Installation classée à Saint-Brandan (22800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre un plan d'actions visant à améliorer les conditions d'exploitation vis-à- vis de l'environnement et notamment sur les volets : traitement des eaux résiduaires, renforcement de la sécurité en matière de circulation, installations frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac et lutte contre l'incendie. L'inspection constate en effet des progrès par rapport aux visites d’inspection du /2023 et /2023 qui avaient notamment conduit le préfet des Côtes-d’Armor à signer des arrêtés préfectoraux de mise en demeure. Néanmoins, le service d’inspection constate toujours des manquements dans l’entretien et la propreté de certains endroits du site qui sont mentionnés dans le rapport. La visite d’inspection du /2024 avait également permis de constater un retour des niveaux d’abattage et de découpe sous les seuils autorisés, cependant, le service d’inspection a de nouveau constaté des dépassements récurrents des volumes de production autorisés depuis ce dernier contrôle. Par conséquent, le service d'inspection propose à la signature du préfet des Côtes-d'Armor un nouveau projet de mise en demeure pour respecter les capacités de production autorisées pour les activités d’abattage et de découpe de volailles du site.
19points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article Article 1.2.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les données d’abattage et de découpe pour les années 2024 et 2025. Ces données ont été actualisées suite à l’inspection (partie découpe) et communiquées à l’inspection le 17/12/2025. Sur la base de ces données, les tonnages de volailles abattues et découpées sont les suivants: • Activité abattage : 2024 (02/01 au 31/12) 2025 (02/01 au 28/11) Tonnage annuel* (capacité autorisée : 12 000 t/an) 16927 ,03 t 18317 ,87 t Ecart/ au tonnage annuel autorisé + 4297 t (+35%) + 6317 ,87 t (+53%) Moyenne journalière (t) 64,67 79,64 Tonnage max journalier (capacité autorisée : 64 t carcasses/jour) 155,55 t 138,95 t Tonnage min journalier 17 ,48 t 30,30 t Nb de jours d’abattage 252 230 Nb de jours d’abattage > au seuil autorisé (64 t/j) 130 (soit + de 51 % de jours en non- conformités) 195 (soit 85 % de jours en non- conformités) Nb de dépassements par rapport à la situation future demandée par l’exploitant (90 t/j) 16 (soit + de 6 % de jours en non- conformités) 61 (soit + de 26 % de jours en non-conformités) * toutes espèces confondues (poulets, poules, coq, dindes, baby dindes). Le volume de production renseigné dans GEREP pour l’année 2024 est de 16887 tonnes. • Activité découpe : 2024 (02/01 au 31/12) 2025 (02/01 au 28/11) Tonnage annuel* 9360,10 t 13350,25 t Moyenne journalière (t) 33,79 t 54,71 t Tonnage max journalier (capacité autorisée : 64 t/jour)* 66,30 t 110,26 t Tonnage min journalier 1,52 t 16,97 t Nb de jours de découpe 277 244 6/26Nb de jours de découpe > au seuil autorisé (64 t/j) 3 56 Nb de dépassements par rapport à la situation future demandée par l’exploitant (75 t/j) 0 12 * poulets mâles et femelles - données actualisées par l’exploitant suite à l’inspection pour prendre en compte les volumes entrant en découpe ** données du 04/09/2025 exclue car erronée (566,61 t ? ) On note d'une part, pour l'abattage comme pour la découpe des tonnages en pointe bien supérieurs aux volumes autorisés mais aussi aux volumes en projet. D’autre part, le nombre dépassements pour les activités d’abattage et de découpe sont en augmentation constante chaque année. Il a été demandé à l'exploitant de se positionner vis-à vis de ces tonnages qui dépassent déjà les valeurs sollicitées dans le dossier en cours d’instruction déposé le 29 juillet 2025. En effet, un dossier de porter-à-connaissance du préfet et le formulaire de demande au cas par cas associé visent à l’augmentation du tonnage d’abattage autorisé de SOCANVOL de 64
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 2.3.1
Le jour du contrôle, il a été constaté que des travaux d'aménagement et d'entretien des abords et des bâtiments ont été entrepris par l’exploitant depuis la précédente visite avec notamment: • le bardage au niveau de l'accès au local "produits chimiques" et rotosieve et le plafond ont été rénovés ; • le local sous-produits animaux C3 a été rangé, nettoyé et équipé d’un éclairage adéquat. Néanmoins, des non-conformités relatives à l'entretien perdurent sur certains points: • la stagnation d'effluents au sol proche du rotosieve et un manque d’entretien de cette zone demeure (cf.photos n°1 à 4). Sur ce point, l'exploitant a communiqué le 17/12/2025 un devis et un bon de commande pour la modification du châssis de la trémie et la de goulotte. • l’arceau de protection sous le bardage du local des produits chimiques est détérioré (choc) (cf.photo n°5) ; • le mauvais état d'entretien et de propreté du sol, des murs et des conduites (pompes à plumes) situés proches de la zone de stockage silo à sang. Des traces de déversement d’effluents sont observés (photos n°6 à 8); • la présence de palettes en bois entreposées très proche et le long des bâtiments (photos n°9 et 10). • le bardage du local renfermant les équipements de traitement des eaux usées et de centrifugation des boues s’est encore dégradé (corrosion du bardage) depuis la précédente visite (photos n°11 à 14). 9/26En conséquence, la prescription est en partie vérifiée et ce point de la mise en demeure sera levé à réception du plan d’action et des éléments justificatifs complémentaires attestant de la réalisation des mesures correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l'exploitant de: • finaliser l'entretien et les travaux d'aménagement sur le site et la réfection des structures ; • de stocker les palettes sur une zone suffisamment éloignée des bâtiments afin de prévenir la propagation d’un incendie ; • de proposer un nouvel échéancier pour la réalisation des travaux d'aménagement des structures du local physico-chimique de la STEP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4.3.2 et 4.3.12
L’exploitant a présenté un bon d’intervention de la société SALAUN : intervention le 07/02/2024 et le 15/11/2024 sur les deux débourbeurs - séparateurs d’hydrocarbures. Un prélèvement pour analyse NC DCO NK PT a été effectué le 03/09/2025 (cf annexe 2 tableau extrait du complément de dossier du cas par cas du 10/10/2025) en sortie bassin d’orage. Les résultats des analyses du 27/11/2024 en sortie du séparateur avant bassin sont conformes. Les résultats de l’analyse du 03/09/2025 sortie bassin pluvial sont non conformes en azote (NK), DCO et phosphore. L’exploitant explique ses valeurs par une dégradation de la qualité des eaux lors de leur passage dans le bassin, liée en partie à un apport de matières organiques (feuilles des arbres entourant le bassin). Un curage du bassin est prévu. L’exploitant précise qu’une analyse des eaux pluviales sortie HC2 (hangar quai vif) - Réseau Est sera réalisée lors du prochain épisode pluvieux. Le curage de bassin n’a pas été effectué. Les prélèvements pour analyse sur 2éme débourbeur n’ont pas été effectués La géomembrane du bassin d’eau pluviale est dégradée et présente un défaut d’étanchéité. (cf.photo n°15). 14/26Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra à l'exploitant: • de procéder à des analyses sur le 2e débourbeur (HC2) ; • de procéder au curage du bassin de rétention (bassin de régulation des eaux pluviales) ; • de corriger la notice technique et le dossier relatif à l'implantation du hangar, sur la partie gestion et collecte des eaux pluviales et usées ; • de transmettre les éléments techniques sur le dimensionnement des débourbeurs (HC1 et HC2) ; • de rendre étanche la géomembrane du bassin d’eau pluviale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 2
- Extrait du rapport de l'audit annuel externe du 08/01/2025: Les dispositions à prévoir restant à mettre en œuvre sont les suivantes: • finaliser les stations de vannes (CF- et Tunnel) sur la passerelle côté SDM (en cours) ; • finaliser le confinement en toiture (éclairage, affichage réglementaire sur la porte et détection NH (à installer). Dans le plan d’action NH3 mis à jour par l’exploitant le 26/11/2025 et transmis en amont de l’inspection l’exploitant indique que le confinement en toiture a été réalisé. Il indique également que le confinement des stations de vannes (CF- et tunnel) sur la passerelle côté SDM nécessite des travaux trop complexes. Des investissements pour la refonte du tunnel + et CF négative est prévu. Par ailleurs, il mentionne que le trou de passage de tuyauterie entre le local bouteille BP vers les tunnels (au-dessus du local TGBT) sera boucher fin décembre 2025. Par courriel du 17/12/2025, le directeur qualité du groupe à transmis au service d’inspection : • un devis concernant la réfection des cuvettes de rétention et la récupération des condensats du ressuage dynamique et l’installation d’un pH-mètre (dans la chambre froide positive + confinement en toiture) ; • une étude de MATAL pour le projet de réduction des quantités d’NH3 sur le site (sous le seuil de 1500 kg) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier que ces actions correctives ont été mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Le rapport de la visite annuelle de la salle des machines réalisée le 08 janvier 2025 par un prestataire externe a été communiqué au service d'inspection. 18/26Des non-conformités constatées lors de la dernière visite d'inspection persistent. Quatorze points non-conformes sont toujours observés. Le plan d'action transmis par l'exploitant et mis à jour le 26/11/2025 apporte des précisions pour le respect des prescriptions aux articles 2, 15, 32, 42, 44, 45, 48 et 53 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 16/07/1997 . Il précise également que: • le confinement des stations de vannes nécessitent des travaux trop complexes, et qu'une étude pour la refonte du tunnel et de la chambre froide négative est prévu; (cf.fiche de constat n°11) ; • l'extracteur NH3 est reçu et l'installation est prévu fin décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le plan des actions finalisées dans un délai de 1 mois à réception du rapport d'inspection. Il communiquera également à l'inspection le rapport de la visite annuelle de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 34
En cas de fuite d’ammoniac des stations de vannes situées en toiture, l’eau est collectée dans le bassin d'orage (dernier rapport d’audit annuel). Les eaux de dégivrage des stations de vannes ne peuvent pas aller dans le bassin pluvial. Un contrôle du pH pour détecter une éventuelle fuite puis rejet vers les eaux usées doit être mis en œuvre. Dans l’EDD de juin 2022 (p.38 et 51), il est mentionné que pour le phénomène dangereux lié à une petite brèche sur la tuyauterie liquide MP au-dessus de la toiture (PhD3 extérieur), que l’ammoniac 19/26s’écoulera sur le toit puis dans les eaux pluviales et que « Heureusement le réseau des eaux pluviales est collecté vers la STEP » Le plan des réseaux présenté dans le dossier de porter à connaissance du 29/07/2025 ne mentionne pas le raccordement des eaux pluviales collectées en toiture vers le réseau des eaux usées. Les eaux de dégivrage, même après contrôle (pH) ne peuvent rejoindre le réseau des eaux pluviales, ces eaux dites « polluées » doivent être raccordées au réseau des eaux usées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra au service d'inspection les modalités de récupération et les justificatifs associés : • des eaux de dégivrage • en cas de fuite de tuyauterie liquide MP en toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
L’exploitant a transmis le rapport de mise en service de la détection n° 251125081504 du 19/11/2025. La mise en service de la détection gaz dans la salle des machines NH3 et le test d’asservissement ont été réalisés. Le dispositif comprend : - une centrale MX43 - 2 capteurs OLCT50 NH3 (0-5000ppm) - 1 capteur CTX300 NH3 (0-1000ppm) - 2 capteurs OLC100 NH3 (0-100%lie) - 7 capteurs OLCT100 NH3 (0-5000ppm) - réglage du zéro et de la sensibilité au gaz étalon - pose de l étiquette de contrôle Le système de détection des gaz est conforme. Néanmoins, le rapport précise : « Contrôle alimentation secourue : Aucune alimentation de secours». Les dispositifs de sécurité doivent disposer d’une alimentation secourue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 45
L’exploitant s’est engagé à mettre en place, fin décembre 2025, un extracteur NH3 coupe-feu 120 minutes, qui peut faire office de dispositif de désenfumage dans la SDM. Présence d’une trappe de désenfumage dans le local bouteille BP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de la mise en place de cet extracteur et de son câble d’alimentation avec leurs caractéristiques coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 48
- Rapport d'audit du prestataire externe du 09/01/2024:
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Réseau de détection incendie – système d’alarme
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 44
Dans les éléments présentés dans le dossier cas-par-cas et les compléments apportés le 10/10/2025, il est précisé que: La DECI a été validée par le SDIS22. Le site dispose de : • dix Robinets d’Incendie Armés (RIA) dont la pose récente d’un RIA proche de l’entrée de la salle des machines ; • des extincteurs portatifs ; • une réserve en eau incendie de 540 m³ associée à trois bouches de diamètre 100 mm ; • une poche souple de 250 m³ avec 2 bouches constatée le jour du contrôle (cf.photos n°17 et 18). L’exploitant a mis à jour son Plan d’Opération Interne, actualiser la procédure de fermeture de la vanne de confinement du bassin d’orage et précise avoir formé une partie de personnel en septembre 2025 aux règles de lutte contre le feu, à la mise en œuvre des moyens de première intervention disponibles et à la procédure d’évacuation du site en cas de nécessité. . L’exploitant sollicitera le service de prévention du SDIS22 pour une reconnaissance opérationnelle initiale, suite à la mise en eau de la réserve souple. Par ailleurs, dans le plan d'action mis à jour le 28/11/2025, l'exploitant précise les éléments suivants: • le débroussaillage et l’installation d’un panneau vanne barrage "eau orage" a été réalisé fin 2024 (vu le jour du contrôle – cf.photo n°19); 25/26• l’installation d’une vanne à manette type tenon pour le bassin d’orage a été effectué fin 2024 (vu le jour du contrôle – cf.photo n°20); • un panneau stationnement pompier a été installé ; • la vérification des extincteurs a été réalisée en mars (GSIS) • un point de rassemblement est disponible sur le site. L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé d'exercice d'évacuation du personnel. La date n'a pas été programmée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre au service d'inspection : • les attestations de formation du personnel sur aux règles de lutte contre le feu, à la mise en œuvre des moyens de première intervention disponibles et à la procédure d’évacuation du site en cas; • la date de réalisation de l'exercice d'évacuation et les conclusions de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 7 .1.4
Présence d’un portail coulissant, d’une barrière à l’entrée du site avec un interphone. Pour les piétons accès avec un portillon, ouverture avec badge. Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence. Un dispositif de vidéo-surveillance est présent sur site. En conséquence, cette prescription est vérifiée et ce point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/26
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 7 .1.5
Les conditions de circulation se sont améliorées sur le site. Un panneau signalétique a ffichant le plan de circulation des véhicules est normalement installé à l'entrée du site. Celui-ci a été arraché par un transporteur et n'était pas installé le jour du contrôle. L'exploitant transmettra un justificatif de mise en place du nouveau panneau. En conséquence ce point de la mise en demeure du 11 septembre 2023 est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Forage 1 : Mise en place d’avertisseurs lumineux sur la margelle pour sécuriser le forage et la margelle. Les deux forages sont identifiés avec une plaque portant leur numéro BSS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4.1.1
L'exploitant a effectué le diagnostic "ECODO’PRO" via la CCI 22. Il prévoit la mise en place de 12 sous-compteurs et un dispositif de relevé automatique. Il existe déjà des sous-compteur sur la plumeuse, le poste d'échaudage, la REUTE (Eutr quais vifs et station de lavage des camions) et le fonctionnement de la TAR. Selon l'exploitant le plan ECODO permet une économie d'eau entre 10 000 et 15 000 m³ par an. Par courriel du 17/12/2025, le directeur qualité du groupe précise qu’une étude Certinergy est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra dans un délai d’un mois : • transmettre au service d’inspection le compte-rendu de l’étude Certinergy ; • les données de prélèvements et consommation d’eau pour l’année 2025 en distinguant l’eau provenant des forages et du réseau AEP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4.2.2
Un plan des réseaux a été transmis en annexe du dossier de porter à connaissance déposé le 25 juillet 2025. Par courriel du 17/12/2025, le directeur qualité a transmis un plan complété avec la localisation de l’arrivée de l’AEP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4.3.9.1
Un audit de la station de traitement réalisé par un prestataire externe en 2025 a permis d’engager des améliorations en matière de rejet notamment sur les paramètres phosphore et azote global. 15/26Une meilleure maîtrise de l’injection des polymères ainsi qu’une optimisation de l’aération ont contribué à améliorer l’abattement du phosphore et de l’azote global. Les résultats d'autosurveillance pour l'année 2025 ont bien été renseignés dans l'application GIDAF. Les tableaux joints en annexe 1 permettent de faire une comparaison des rejets au milieu entre l’année 2024 et l’année 2025. Malgré la survenance de certains dépassements, on constate une amélioration sur l’ensemble des macro-polluants et une conformité aux VLE autorisées, depuis avril 2025. En effet, les rejets d’eaux traitées dans le Gouët sont conformes aux VLE autorisées en concentration et en flux sur l’ensemble des paramètres de mai à octobre 2025. Des dépassements sont constatés sur les paramètres NH4 (1 valeur en flux et concentration mais < à 2 fois la VLE) et NGL (2 valeurs en flux et en concentration mais < à 2 fois la VLE) en novembre 2025 et en NGL (4 valeurs en flux et en concentration dont 2 valeurs > à 2 fois la VLE) et Pt (1 valeur en flux et concentration mais < à 2 fois la VLE) en décembre 2025. Les dépassements en NGL sont expliqués par l’exploitant par un problème sur les boues activées. Les températures basses en décembre 2025 peuvent également expliquer une baisse de l’activité des bactéries dénitrifiantes. Concernant les rejets d’eaux prétraitées vers la STEP de Saint-Brandan, 7 valeurs sur 46 mesures en concentration de DCO (de janvier à décembre 2025) dépassent la VLE fixée la 800 mg/L sans dépassement des flux autorisés. Pour le paramètre NTK 1 valeur sur 46 dépasse la concentration nouvellement conventionnée fixée à 150 mg/l (octobre 2025) mais il n’y a pas eu de rejet du 04 au 21 octobre vers la Step Grénieux de Saint-Brandan. En conséquence, les dispositions de l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 sont vérifiées et ce point de la mise en demeure du 11 septembre 2023 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dispositions constructives SDM - Portes et ouvertures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.12.1 de la norme NF EN 378-3
- Extrait du dossier de demande de cas-par-cas de juillet 2025 : « 3.2.2.2. Dispositions constructives Les locaux jugés à risque possèdent des parois coupe-feu 2 heures. Il s’agit : • du local électrique abritant les cellules haute tension, les 2 transformateurs électriques et les 2 TGBT ; • de la salle des machines abritant les compresseurs NH3 ; • du local bouteilles NH3 (travaux en cours pour le rendre coupe-feu vis-à vis de la salle découpe) ; • du local abritant la pompe à chaleur NH3 ; • du local de charge présent au Sud-Est de l’usine. Les distances existant entre le bâtiment de production, le bâtiment de la station d’épuration, le hangar d’attente des camions de volailles, le local de traitement d’eau de forages et l’habitation la plus proche située à l’Ouest de l’usine limitent les risques de propagation d’incendie d’un bâtiment à l’autre. » L’exploitant a procédé au retrait de l'ancienne porte d'accès au local compresseur via le local pompe RIA, cet accès ayant été comblé par un mur en parpaing; La salle des machines a été rendue étanche par la finition des contours de l'ensemble des portes d'accès. Il indique dans son plan d'action que les documents attestant du caractère et degré coupe-feu des portes ont été fournis par CTIS en décembre 2024. En conséquence, cette prescription est vérifiée et ce point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 mise en demeure peut-être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GAEC DE QUENEBLAYE— Saint-Brandan (22800)2 points de contrôle avec suites administratives
BIDAULT ANDRE ( SAS)— Saint-Brandan (22800)2 points de contrôle avec suites administratives