Installation classée à Saint-Brandan (22800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection met en évidence des points de vigilance concernant le respect des valeurs limites admissibles pour les eaux rejetées et la réalisation des mesures de la situation acoustique de l'installation. Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 29 mars 2023 sont respectées, l'Inspection propose de lever la mise en demeure.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Curage bassin
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.5.3.
L'exploitant fournit l'auto-surveillance de la qualité des eaux rejetées pour les années 2023 et 2024. L'auto-surveillance met en évidence un dépassement (28 mg/l) pour une valeur limite de 25 mg/l pour le paramètre MES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les valeurs admissibles pour les eaux rejetées prévues à l'article 4.5.3. de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2006, et analyser tout dépassement identifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.7.7/7
Lors de l'inspection, l'exploitant précise que les mesures de la situation acoustique de l'installation n'ont pas été réalisées récemment du fait de la faible activité d'extraction sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine campagne d'extraction de matériaux, l'exploitant doit réaliser les mesures de bruit émis par l'installation au droit des habitations indiquées à l'article 4.7. de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2006. L'exploitant doit transmettre le rapport de ces mesures à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/03/2023, article 1
Lors de l'inspection, il est constaté la mise en place de merlons et de blocs sur la périphérie du site et autour des zones dangereuses. Post-inspection, l'exploitant a justifié la mise en place de panneaux signalant la présence de la carrière sur les chemins proches et signalant le danger au niveau des zones dangereuses.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/03/2023, article 1
Lors de l'inspection, il est constaté la présence du système de confinement des eaux dans le bassin, équipé d'une vanne manuelle, avant le point de rejet. L'accessibilité de cette vanne est maintenue par l'exploitant en procédant à un entretien régulier de la végétation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/03/2023, article 1
Post-inspection, l'exploitant a fourni le registre d'admission des déchets sur l'installation. L'Inspection rappelle que le registre d'admission doit être réglementairement tenu, même dans le cadre de l'accueil de déchets inertes internes à la société.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2006, article 4.2
L'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation présentant les données prévues. La zone Ouest du site est dédiée à l'accueil de déchets inertes dans le cadre du remblayage de cette zone. L'exploitant portera une attention sur les cotes topographiques puisque la remise en état prévoit de retrouver la topographie d'origine du site. La zone Sud/Est est dédiée aux extractions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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