Cette inspection a permis de constater que les modifications déclarées par l’exploitant en 2022 sont conformes aux dossiers déposés. Concernant la surveillance des eaux pluviales, bien qu’il n’y ait pas de prescriptions applicables au site, il est rappelé à l’exploitant qu’il a présenté un plan de surveillance de ces rejets d’eaux dans son dossier de réexamen IED et qu’il se doit de respecter son engagement de surveillance.
11points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
8sans suite
Surveillance des eaux pluviales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 19/09/2022, article 4.4
Les dernières analyses connues par l’inspection sont celles du 23/09/2020 (Labocea). L’exploitant a déclaré qu’il n’a pas réalisé de campagne de suivi des eaux pluviales cette année, soit 3ans depuis la dernière. Conformément à son engagement pris dans son dossier de réexamen IED, une surveillance tri-annuelle des effluents aqueux doit être réalisé sur le site de St-Brandan. L’exploitant a indiqué lors de la visite qu’il allait se ra pprocher de son laboratoire pour programmer la surveillance de cette année. L’exploitant réalisera, dans un délai d’un mois , une analyse de ces rejets aqueux sur ces 4 points de rejet, conformément à son plan de surveillance de ses rejets établi dans son dossier de réexamen IED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.11
Le site ne dispose pas de dispositif d’obturation des réseaux d’évacuation des eaux pluviales. L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas de dispositif de confine ment des eaux d’extinction puisque les arrêtés applicables au site ne l’imposent pas. Le sol d'entreposage de la cuve est un empierrement sans rebord. Dans des conditions normales de température (15 °C) et de pr ession (1bar), le gaz propane est naturellement gazeux. Il est sous forme liquide à faible pression. C’est cet état liquide qui permet de le manipuler, transporter et stocker facilement. Bien qu’en cas de déversement accidentel, une partie du propane passera à l’état gazeux, l’exploitant devra s’équiper, dans un délai d’un mois , de dispositifs anti-pollution permettant d’obstruer les grilles d’eaux pluviales situés à proximité de la cuve en cas de déversement accidentel de ce gaz liquéfié. Dans le même délai, il devra également rédiger les consignes définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs anti-pollution permettant l’obturation des réseaux d’eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 II et III
Lors de l'inspection du 06/10/2020, il avait été noté qu’une modification avait été apportée à la gestion des eaux pluviales suite aux travaux liés à l'im plantation de 2 nouveaux silos à l'usine 1 en 2019 (création d'un point de rejet EP4). Il avait été demandé à la société LE MEN d’adresser à l'inspection un avenant à son dossier de modification de février 2019 afin de décrire les modifications apportées à la gestion des eaux pluviales sur site. Aucun avenant n’a été déposé par l’exploitant suite à ce constat. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un plan de masse et des réseaux électriques où sont indiqués les points de rejet. Ce plan n’est pas un plan des réseaux d’eau du site. L’exploitant a indiqué disposer d’un plan des réseaux d’eau ancien qu’il n’a pas pu présenter à l’inspection. Il a précisé que ce plan n’a pas été mis à jour. La consultation du plan de masse du site à jour indique l’emp lacement des 4 points de rejet. L’exploitant a indiqué que EP4 est existant depuis le début m ais qu’il n’était pas correctement identifié. Il a déclaré qu’il est bien pris en compte auj ourd’hui. Ce point rejette dans le champ agricole. Le point EP3 correspond au point de rejet de la station de lavage historique jamais mise en place. Le séparateur est bien en place et le prélèvement de ce rejet est pris en sortie du séparateur. EP1 et EP2 sortent dans le fossé le long de la voie comm unale permettant l’accès au site. La canalisation de EP1 a été refaite lors du dernier terras sement pour réparer une buse qui avait été écrasée. L’exploitant devra disposer, dans un délai d’un mois , d’un plan à jour de ces réseaux de gestion des eaux indiquant l’ensemble des canalisations (eaux usées, eaux résiduaires et eaux pluviales), avaloirs, regards, vanne de confinement, séparateur, bassins, réserves…
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/05/2010, article 1
La situation administrative du site a été revue avec l'exploitant : - La rubrique n°2920 a été supprimée par décret n°2018-900 du 22/10/2018 - La rubrique n°2160 a été modifiée en 2012 pour distinguer les silos plats des silos verticaux : → uniquement des silos verticaux présents sur site → seuls les capacités de stockage sont comptabilisées au titre de la rubrique n°2160 ; les boisseaux présents au sein des usines ne servant pas de stockage mais étant utilisés pour le process ne sont pas à prendre en compte dans la rubrique n°2160 ; à ce titre, l’usine 2 fonctionnant en flux tendu, les 11 cellules métalliques de 200 m³ unitaires et les 13 cellules métalliques de 100 m³ unitaires de l’usine 2 se situant au-dessus d’une cellule de dosage, ces dernières ne sont pas à comptabiliser au titre de la rubrique n°2160 (idem pour les boisseaux de dosage prémix de l’usine 1). Ces cellules et boisseaux intégrés au process des usines sont encadrée s par les prescriptions applicables à rubrique 3642, propre à l’activité et au process de l’UAB. - La rubrique n° 2260 n’est plus applicable puisque le site est soumis à la rubrique n°3642 La situation administrative mise à jour du site est reprise dans le tableau annexé à ce rapport. Enfin, à noter que les 2 rubriques suivantes, présentes sur site, sont non classées : - Rubrique n°4511 : Produit dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 : La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100t. Il s'agit des prémix. Suivant leur composition, cette ma tière peut être dangereuse pour l’environnement. Les prémix sont des oligo-éléments avec présence de métaux lourds. En août 2022, 25 tonnes étaient présents pour U1 et 14 tonnes pour U2, soit un total sur site de 29 tonnes. C’est en moyenne cette quantité qui est présente sur le site. Les prémix sont utilisés à 0,25% dans la fabrication des aliments. 6/14 - Rubrique n°1434 : Liquides inflammables, liquides de point éclair compris e ntre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à l'exception des liquides m entionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). Cuve enterrée de fioul de 30m³ pour l'alimentation des groupes électrogènes (connexion direct).
Appentis de stockage dosage prémix sur Usine 1 - Surface soufflable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 12/02/2022, article Paragraphe 5
Il a été constaté une surface de 2 m de diamètre au-dessu s des boisseaux du nouvel appentis de stockage de dosage de l'usine 1. Les éléments suivants sont présents sur cette surface: 1 filtre à manches / silo 1 soupape de pression / silo 1 panneau léger au plafond de la tour 1 système de contrôle du remplissage Ces nouveaux boisseaux sont donc bien équipés de surfaces soufflables en partie haute de l’appentis.
Cuve de stockage de propane – Lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2 C
La cuve de gaz présente sur le site à une capacité de 70m³, soit environ 30 tonnes. Il a été constaté au niveau de la cuve de propane la prése nce d’une amenée d'eau et d’un raccordement à une rampe d'arrosage (sprinklage). Concernant la justification du débit de 15 m³/h indiqué dans l e paragraphe 7.2 du dossier de porter à connaissance, l'exploitant n'a pas su donner le dé bit exact de l’arrivée d’eau. Il a déclaré que cette information doit être présente dans les rapports d'inspection et de réception de la cuve par Antargaz. Cette cuve est sous contrat avec Antargaz. Dans le cadre de ce contrat, Antargaz réalise une inspection tous les 6mois de la cuve (sprinklage, vanne…). Une réception a également été réalisée avant la mise en service. L’exploitant devra transmettre à l'inspection le justificatif indiquant la valeur du débit de l’arrivée d’eau de la cuve de propane. Concernant le détecteur de gaz indiqué au paragraphe 7.2 du dossier de porter à connaissance, il doit s’agir de la présence d’une détection de gaz indiqué dans la prescription pour les réservoirs d’une capacité supérieure à 35 tonnes. La cuve présente sur le site a une capacité inférieure d’environ 30 tonnes. Lors de la visite, il a été constaté la présence d’une tu yauterie de sortie du gaz vers la chaufferie (PEHD Gaz) comportant un manomètre permettant de visualiser la pression du gaz sortant. Concernant les extincteurs, il a été constaté la présence de 2 extincteurs poudre: - 1 extincteur poudre de 9kg, situé à moins de 20 m de la cuve (près de la chaufferie de U1); - 1 extincteur poudre de 50kg (roulant), situé à côté de U1 à plus de 20 m de la cuve; La présence de ces 2 extincteurs est conforme à la prescription. Cependant, il est rappelé à l’exploitant qu'il a indiqué dans son dossier au paragraphe 7 .2 que ces extincteurs seraient installés à moins de 20 m de la cuve, ce qui n'est pas le cas pour l'extincteur de 50 kg. Ces extincteurs sont accessibles depuis l'extérieur. Enfin, il a été constaté la présence d'une cuve enterrée de 120 m³ d'eau, pourvue d’une prise de raccordement pour les secours, servant de réserve incendie, située à moins de 40 m de la cuve de gaz. Cette cuve est reliée au réseau d'eau public pour la remplir. Une pompe a été installée pour alimenter le sprinklage de la cuve de propane. Lors de la visite, il a été constaté le remplissage au maximum de la réserve.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.1.2 a) et b)
Aucun appareil de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ni de réservoir aérien d'hydrocarbures liquides n’est présent sur le site. Il a été constaté le respect des distances d’implantation de la cuve de propane vis-à-vis des limites du site. Il a également été constaté le respect des distances d’implantation par rapport aux : Ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation Appareils de distribution d'hydrocarbures liquides Aires d'entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes Bouches de remplissage et évents d'un réservoir aérien ou enterré d'hydrocarbures liquides Parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbures liquides
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.5
Le site fonctionne en 3×8h du lundi matin au samedi matin 5h. Le site est à l’arrêt du samedi matin au lundi matin. Aucun portail n’est présent pour fermer l’accès au site. Seule la cuve est entreposée dans un enclos fermé à clé. La clé du portail de la cuve est facilement accessible par le personnel et l’exploitant et connue des responsables. La cuve est facilement accessible à tout moment de la journée et dispose d’une voie engin. Le faible dimensionnement de l’enclos permet une intervention des secours depuis l’extérieur et le tour de la plateforme peut facilement être fait.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2 I
La cuve est entreposée dans un enclos clôturé avec un portail fermé à clé en permanence. L’exploitant et son personnel ont un accès connu à la clé. La clôture fait environ 1,90m de hauteur et le portail environ 1,70m. Bien que ces éléments soient légèrement inférieurs à 2 m, il a été constaté qu’ils répondent à l'objectif principal de la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.4
Il a été constaté un bon état de propreté de l’installation avec: Absence d'amas de matières combustibles Absence de matières dangereuses et polluantes Absence de poussières ou de céréales Un débroussaillage réalisé En revanche, il a été constaté la présence de mauvaises herbes. Aussi, l’exploitant veillera à procéder au désherbage de sa plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.9
Lors de la visite, la cuve était remplie à 52%. L'exploitant a déclaré que la cuve est remplie au maximum à 85%. Lorsqu’elle atteint les 30%, une alerte est envoyée à Antargaz pour déclencher une livraison. Lors de la visite, seuls les abords de la chaufferie de l'usine U1 ont été visités. Il a bien été constaté la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence. Une vanne automatique à sécurité positive sur la tuyaute rie alimentant la chaudière est bien présente. Cette vanne est commandable manuellement (vanne manuelle déportée). Elle est asservie au dispositif d’arrêt d’urgence (mise en sécurité si grande variation de pression). L'exploitant a déclaré que les mêmes dispositifs sont installés pour la chaufferie de l’usine U2. Il a été constaté la présence de chapeaux éjectables sur les orifices d’échappement des soupapes dont le jet d’échappement s’effectue de bas en haut sans obstacle présent au-dessus. La cuve ne dispose pas d’une borne de remplissage déportée. Le remplissage se fait par l'intérieur de l'enclos directement sur la cuve (prise sur un des côtés de la cuve).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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