Installation classée à Vendenesse-lès-Charolles (71120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025000020
Commune
Vendenesse-lès-Charolles (71120)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 9 octobre 2025
SIRET
79914708700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Lors de la visite d'inspection, 10 non-conformités ont été relevées sur les thèmes suivants : la situation administrative de l'établissement ;• le classement des installations ;• le plan de masse de l'établissement ;• les émissions atmosphériques ;• les émissions sonores ;• le risque lié à la foudre ;• les moyens de défense contre l'incendie ;• le équipements sous pression.• Plusieurs d’entre elles amènent l’inspection des installations classées à proposer à monsieur le préfet de Saône-et-Loire de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans des délais impartis.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Description des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 25/12
Lors de la précédente inspection du 20 mars 2019, l’inspection avait constaté des évolutions au sein des installations autorisées (construction de nouveaux bâtiments, modification du périmètre des installations, augmentation de la puissance de travail, etc.) et demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet, en application de l’article L.181-14 du code de l’environnement, l’ensemble des modifications réalisées depuis la date de l’obtention de l’autorisation préfectorale du 16 avril 2004. L’inspection constate que ces modifications, susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients nouveaux de nature à remettre en cause l’autorisation délivrée, n’ont pas été portées à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire. Certains projets évoqués le 20 mars 2019 ont même été réalisés (extension du parc à bois). S’agissant d’une non-conformité récurrente, l'inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre au préfet de Saône-et-Loire un porter à connaissance de l'ensemble des modifications réalisées avec tous les éléments permettant d'en apprécier la substantialité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 3
La nomenclature des installations classées a subi de nombreuses évolutions réglementaire depuis l'édiction de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2004. À titre d’exemple, le régime d’autorisation pour les activités relevant de la rubrique 2410 (travail du bois) n’existe plus, le stockage de bois relève de la rubrique 1532 et non plus de la rubrique 1530, etc. Ce constat avait déjà été formalisé lors de l'inspection du 20 mars 2019. S’agissant d’une non- conformité récurrente, nous proposons au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit repositionner ses installations au regard de la nomenclature actuelle et transmettre ce repositionnement au préfet de Saône-et-Loire. L’action corrective attendue pour fixer cette non conformité pourra utilement être intégrée au porter à connaissance évoqué dans la fiche de constat n° 1 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 7
L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant ne dispose pas d'un plan de masse à jour de l'ensemble des évolutions du site depuis l'autorisation délivrée en 2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant accompagnera le porté à connaissance évoqué dans la fiche de constat n°1 d'un plan de masse à l'échelle de la situation actuelle de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 20.2
Le dernier contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé le 21 mai 2025 par la société Chauvin- Arnoux. Les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations de combustions étant plus restrictives que celles de l'arrêté préfectoral de 2004, ce sont sont bien ces prescriptions qui s'appliquent à l'installation. L'arrêté ministériel précité précise que la surveillance des rejets doit porter sur le débit rejeté et les teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes. L'inspection relève une non-conformité en constatant que la mesure des teneurs en dioxines et furanes n'a pas été réalisée lors de ce contrôle de mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera, lors de la prochaine campagne de mesures, à ce que l'ensemble des paramètres identifiés dans l'arrêté ministériel du 3 août 2018 fasse l'objet d'une analyse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 20.1
Les normes en vigueur sont les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installations de combustions. L'inspection relève une non-conformité en constatant que la valeur relevée (85 mg/Nm3) lors du dernier contrôle de mai 2025 pour le paramètre poussières est supérieure à la valeur limite autorisée (50 mg/Nm3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera les actions qu'il compte mettre en place afin de revenir au respect des valeurs limites prescrites pour ce paramètre poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 22.2 et 22.4
L'exploitant a fait réaliser une mesures des émissions sonores de son établissement le 21 mai 2025 par la société Chauvin-Arnoux. L'inspection relève une non-conformité en constatant, au regard de la synthèse du rapport, que les valeurs limites fixées ne sont pas respectées : de jour pour les points 3 et 4 ;• de nuit pour les points 1, 2, 3 et 4.• Néanmoins, après une lecture plus fine du rapport rédigé par la société Chauvin-Arnoux, on constate ce qui suit : les mesures ont porté, selon les points, sur une durée de 45 à 60 minutes pour la période diurne (entre 7h et 8h), et de 30 à 45 minutes pour la période nocturne (entre 6h et 7h) ce qui n'est pas très représentatif du fonctionnement normal de l'installation ; • les mesures, en particulier pour celles réalisées entre 6 et 7 heures, sont très perturbées par : • quelques tonalités marquées ponctuelles de circulation de véhicules de l'ordre de 70 db(A), ◦ des tonalités marquées sur toute la période de mesure de biodiversité aviaire comprises entre 40 et 55 db(A), influençant forcément le résultat global de la mesure. ◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera, lors du prochain contrôle des émissions sonores produites par le fonctionnement de ses installations, à ce que la durée des mesures soit représentatives du fonctionnement normal des installations, ou le cas échéant, d'éviter pour la période nocturne les 90 minutes précédent le lever du soleil. Il peut par ailleurs solliciter la modification de l'emplacement de certains points de mesure au regard des évolutions du périmètre de l'installation et/ou de l'environnement proche de ces points.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 28.1
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 ont été abrogées et remplacées par celles de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées. Les dispositions des articles 16 à 23 s'appliquent à l'installation, notamment celles de l'article 21 relatives aux vérifications périodiques visuelles et complètes. L'inspection relève une non-conformité en constatant que les équipements de protection contre ce risque lié à la foudre installés en 2020 n'ont jamais fait l'objet des vérifications périodiques obligatoires. L'exploitant a néanmoins présenté un devis validé le 30 septembre 2025 auprès de la société BCM Foudre dont l'intervention reste à programmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport rédigé à l'issue du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 32.6.1
Au regard des évolutions évoquées dans la fiche de constat n° 1, l'exploitant a réalisé un calcul des besoins en eau du site sur la base des recommandations du guide pratique d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9). Le volume d'eau estimé au travers de ce calcul est de 540 m3/h soit 1 080 m3 d'eau pour 2 heures de fonctionnement. L'inspection relève les trois non-conformités suivantes : la réserve d'eau n'est pas équipée de prises d'aspiration et son volume d'eau n'est pas déterminé, et contrôlable en tout temps. Pour rappel, cette réserve d'eau sert également à l'arrosage des grumes quand cela est nécessaire ; • le dernier relevé des pressions/débits des deux poteaux d'incendie (PI) montre :• un débit de 67 m3/ h pour l'un ;◦ un débit inférieur à 30 m3/h pour l'autre. Ce dernier serait visiblement un poteau de type DN 70 qui n'est plus utilisable par les services d'incendie et de secours. ◦ au regard de ce qui précède, les moyens actuellement disponibles sur le site pour assurer la DECI sont bien inférieurs à ceux déterminés par le calcul D9. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous deux mois les solutions qu'il envisage pour disposer du volume d'eau nécessaire pour assurer la défense extérieure contre le risque d'incendie (DECI) de ses installations accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre. Il pourra utilement se rapprocher du service planification/prévision du SDIS 71 à Mâcon. 12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, 15 à 17
L'exploitant tient à jour une liste comportant 7 équipements sous pression répertoriés, dont le plus ancien date de 2004. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier du respect des échéances de vérifications périodiques (inspection et requalification) pour 6 d’entre eux (le dernier datant de 2024) et ce depuis leur mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous deux mois les actions correctives envisagées et notamment un échéancier de remise en conformité de ces six équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 11.1 et 14.1
Les dispositifs de mesure sont relevés tous les mois et les résultats sont portés sur un registre. Les quantités d'eau prélevées dans le milieu naturel sont inférieures à celles prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 14.3
Le dernier contrôle des effluents rejetés a été réalisé le 17 avril 2025 par la société Eurofins. L'exutoire final des eaux pluviales est la rivière La Semence (une partie du site est rejetée dans la réserve d'eau destinée à l'arrosage des grumes). L'exploitant fait réaliser deux prélèvements ; un dans la rivière en amont des installations, et un en aval au point de rejet des eaux pluviales du site, ce qui lui permet de vérifier l'impact de ses activités sur la rivière. Bien que les résultats du dernier contrôle montrent un dépassement sur le paramètre physico- chimique MES (40 mg/l), on peut observer que ce résultat est identique à celui relevé en amont de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2004, article 33
11/12 Les extincteurs et robinets d'incendie armés (RIA) ont été vérifiés par la société Chubb en juin 2025. Les rapports consultés ne présentent pas d'anomalies relevées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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