Installation classée à Vendenesse-lès-Charolles (71120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, la carrière est exploitée conformément au phasage prévu et selon un niveau de production moyen. Sur les thématiques contrôlées, l'inspection n'a pas relevé de manquements majeurs. Les non-conformités mineures relevées portent principalement sur l'absence de bilans annuels de mesures des retombées de poussières et un non-respect ponctuel de la fréquence et des horaires de tirs autorisés.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi des retombées atmosphériques totales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
Non-conformité : l'exploitant n'établit pas de bilans annuels des mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Chaque année, l'exploitant doit établir un bilan des mesures sur la base des rapports de résultats du laboratoire à mettre en corrélation avec notamment le niveau d'activité de la carrière (extraction et traitement), les surfaces en cours d'exploitation, les périodes de mesures afin de conclure en particulier sur la nécessité ou pas d'adapter le plan de surveillance et les périodes de mesures. Ce bilan pourra être formalisé dans le cadre de la déclaration annuelle sous GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 6.3.2
Suite aux derniers tirs effectués en 2022 et 2023, l'inspection relève que deux tirs ont été réalisés 10 et 20 minutes avant 14h00. Par ailleurs en 2022, deux tirs ont été réalisés sur le même mois d'avril. Non-conformités : - 2 tirs réalisés en 2023 hors créneaux horaires autorisés, - 2 tirs réalisés en avril 2022 au lieu d'un seul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 6.3.4
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de tirs comportant notamment tous les résultats des mesures de vibrations. Les vibrations sont mesurées à l'occasion de chaque tir de mine au niveau des premières habitations situées au sud et sud-ouest de l'emprise. Tous les résultats de vibrations sont inférieurs à la limite autorisée de 5 mm/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du sens d'avancement de l'exploitation en direction du nord, l'exploitant mettra en place un nouveau point de mesure systématique des vibrations au niveau des premières habitations au nord de la carrière. Ce point pourra se substituer au point de mesure situé au sud- ouest de l'emprise (maison BERLAND) dans la mesure où les vibrations des derniers tirs en 2023 ne déclenchent pas le sismographe. L'exploitant transmettra à l'inspection un plan de localisation des points de mesures des vibrations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 2.1.4
Les horaires d'ouverture de la carrière affichés à l'entrée du site sont du lundi au jeudi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Ces périodes d'ouvertures concernent principalement l'accès des poids lourds au chargement des matériaux. Selon l’exploitant les horaires de fonctionnement des installations et des engins d’exploitation est sensiblement le même que ceux affichés à l’entrée de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établira une note de service à destination du personnel précisant les jours et heures autorisés pour le fonctionnement des installations et des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 9.4.1
Le dernier plan d'exploitation a été relevé le 10 janvier 2024 par un géomètre-expert à l'échelle 1/1000. Il contient toutes les informations requises. 4/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 2.4.5.1
Dans les surfaces en cours d'exploitation : - la hauteur maximale des gradins est de 13 mètres, - l'extraction est réalisée sur deux gradins, - les banquettes ont une largeur d'au moins 5 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 2.5.1
L'exploitation se déroule conformément aux plans de phasage prévus et se situe en fin de phase 2. Elle se développe dans le secteur est de l'emprise en direction du nord. La phase 1 est en cours de remise en état final (au niveau des fronts résiduels en cours de remblayage) dont un secteur en pointe sud a été définitivement remis en état sous forme de prairie restituée à l'exploitant agricole (surface plane). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un bilan d'extraction brut (hors couche superficielle de découverte) pour les deux premières phases (en tonnes et m³).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
L'exploitant effectue les mesures de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement depuis 2019. Le plan de surveillance, qui date du début des mesures, est composé de : - une station de mesure témoin au nord du site (type a), - une station de mesure en limite d'emprise au nord (type c), 6/10- trois stations de mesure à proximité des premières habitations au sud, au nord-est et au sud- ouest (type b). La rose des vents enregistre historiquement des vents dominants de secteurs nord, sud et ouest.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombées de poussières
Suivi des retombées atmosphériques totales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Le suivi des retombées atmosphériques totales est mesuré par l'intermédiaire de jauges de retombées selon la norme NF X 43-014. Les mesures qui portent sur les retombées totales sont réalisées par le laboratoire ITGA accrédité COFRAC pour les mesures de poussières. Les résultats en moyennes annuelles concernant les jauges de type (b) depuis 2020 s'étendent de : - jauge n°1 (entrée carrière au sud-ouest) : de 95 à 194 mg/m²/jour, - jauge n°2 (maison brunet au sud) : 43 à 78 mg/m²/jour, - jauge n°3 (habitation st Brancher au nord-est) : 53 à 86 mg/m²/jour. Tous les résultats de mesures sont inférieurs à 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante pour les trois jauges de type (b) depuis 2020.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des retombées atmosphériques totales
Auto surveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2014, article 9.2.4.1
La dernière campagne de mesures de bruit a été réalisée en février 2024 par le bureau d'études Sciences Environnement. Actuellement les fronts de taille en exploitation se situent au centre de la carrière en bordure est de l'emprise autorisée. L'exploitation avance en direction du nord en se rapprochant des premières habitations au nord relativement éloignées (environ 500 mètres actuellement). Les mesures ont été réalisées conformément au plan de localisation des points de mesures de bruits annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation, en limite d'emprise et en émergence. Les résultats des dernières mesures sont conformes en limite d'emprise et en zone à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction de l'avancement des surfaces en exploitation vers le nord, l'exploitant étudiera la nécessité d'effectuer une prochaine campagne de mesures de bruits avant la prochaine échéance en février 2027 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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