L'exploitant a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale afin de régulariser la situation administrative de ses installations. Par ailleurs, les installations ont été trouvées mieux exploitées que lors de la précédente inspection : le site a été trouvé propre, les différentes zones de stockage des déchets sont mieux délimitées et le suivi environnemental du site est réalisé correctement.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
L'exploitant a déposé le 29 septembre 2025 un dossier de demande d'autorisation environnementale afin de régulariser la situation administrative de ses installations. Cette demande de régularisation concerne les rubriques suivantes : - 2791 : Traitement de déchets non dangereux, 70 t / jour, - 2713 : Récupération, transit, regroupement de déchets métalliques, 850 m², - 2711 : Récupération, transit, regroupement de DEEE : 270 m3 - 2718 : Récupération transit de déchets dangereux de type batteries usagées : 15 t; - 2712-1 : VHU, 1100m² L'exploitant ayant déposé un dossier de demande de régularisation, la mise en demeure du 27 juin 2024 est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-I
Les rétentions situées dans l'atelier de maintenance ainsi que dans l'atelier de dépollution ont été vues. L'ensemble des produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont correctement placés sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
L’ensemble du sol du site est étanche et le site est raccordé à deux séparateurs d’hydrocarbures. En cas de sinistre, l’actionnement d’une vanne guillotine permet la rétention des eaux issues de 5/9l’incendie dans un bassin. Un calcul avec la méthode D9A, présent dans le dossier de demande d'autorisation, a permis de déterminer que le volume de rétention à prévoir pour le site est de 243 m3 . Ce volume de rétention est assuré par le bassin de rétention de 850 m3 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'ensemble des eaux pluviales du site sont collectées puis traitées par un premier séparateur d'hydrocarbures. Elles transitent ensuite par le bassin de récupération avant d'être traitées par un second séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau communal de collecte des eaux pluviales au niveau de la route d’Annéot. L'exploitant dispose d'un contrat annuel d'entretien des ouvrages de traitement des eaux pluviales. Pour l'année 2025, le nettoyage a été réalisé le 11 avril. L'exploitant déclare qu'un nouvel entretien sera effectué en novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le dernier contrôle des rejets aqueux a été réalisé le 26 novembre 2024. Les résultats sont conformes. L'exploitant a indiqué que le contrôle pour l'année 2025 est prévu pour le mois de novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui fournir les résultats de l'analyse des rejets aqueux pour l'année 2025 dès que possible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
Le contrôle des émissions sonores a été réalisé le 26 avril 2024. Les résultats sont conformes, aussi bien au niveau des limites de l'installation qu'au niveau des zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
Les véhicules en attente de dépollution sont stockés sur une zone dédiée, étanche. Les véhicules sont stockés sur une seule hauteur, aucun empilement n'a été constaté au cours de la visite d'inspection. Il a été vérifié par sondage sur le registre VHU que la durée d'entreposage est inférieure à 6 mois.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
Il n'a pas été constaté de stockage de véhicules sur une hauteur supérieure à 3 mètres. Le stockage des véhicules dépollués respecte la hauteur de 3 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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