Installation classée à Courgis (89800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra s'assurer du nombre d'extincteurs dans l'installation (a minima deux extincteurs placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci), mettre en place un parc d'extincteurs adaptés aux risques et s'assurer de leur vér ification périodique, remettre en état le panneau positionné sur le chemin d'accès indiquant les prescriptions à observer pour les usagers, et s'assurer de la mise en conformité électrique de l'installation.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Electrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport de vérification périodique du 7 septembre 2022 a été transmis en amont de l'inspection. Il en ressort 6 non-conformités à ce jour : - Absence de signalisation du danger électrique et mise à disposition partielle des équipements de protections individuels dans l'ensemble de l'enceinte de l'aérogénérateur ; - Présence de légères dégradations du matériel ; - Fonctionnement défectueux de l’éclairage. Le suivi des non conformités est assuré via un logiciel EOFIX. L'exploitant informe l'IIC (inspecteur des installations classées) qu'aucune non conformité n'a été levée. Les installations électriques sont contrôlées annuellement e t font l'objet de rapport, annexé au registre de maintenance. L'exploitant devra s'assurer de la mise en conformité électrique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'exploitant a déclaré son parc sur l'outil de référencement des éoliennes (OREOL). Le numéro d'identification de l'éolienne est visible sur l e mât et correspond avec la déclaration OREOL. Les prescriptions à observer par les usagers sont affichée s sur le chemin sur la porte d'entrée de l'aérogénérateur, sur le panneau positionné sur le chemin d'accès. Elles comportent : 1 - Porte d'entrée de l'aérogénérateur - consigne de sécurité à suivre en cas de situation anormale (odeur, bruit) - interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - mise en garde et conduite à tenir en cas de risque d'électrocution 2 - Panneau positionné sur le chemin d'accès - interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - mise en garde et conduite à tenir en cas de risque d'électrocution - mise en garde face aux risques de chute de glace - numéro d'appel des secours (pompiers, polices secours, SAMU) et exploitant. Ce panneau a été détérioré, l'exploitant doit le remettre en état
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur a été disposé dans la plate forme de l'aérogén érateur facilement accessible. La nacelle n'a pas fait l'objet de vérification. Les agents d'extinction sont appropriés au risque à combattre. Tou tefois, la vérification périodique des extincteurs n'a pas été réalisée en 2022, l 'exploitant informe que les extincteurs doivent être changés prochainement (révision tous les 10 ans). L'exploitant doit : - s'assurer du nombre d'extincteurs dans l'installation (a m inima deux extincteurs placés à l'intérieur de l'aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci), - mettre en place un parc d'extincteurs adaptés aux risques et s'assurer de leur vérification périodique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Prévention et lutte contre l’incendie
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1
La société EOS Wind France II exploite 6 éoliennes. E lles ont été mises en service le 13 juin 2014. Elles font l'objet d'une arrêté préfectoral d' autorisation du 28 mars 2011 au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un rapport de suivi environnemental a été réalisé en déce mbre 2015. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de mortalité de l'avifaune. L'exploitant nous informe que le prochain suivi sera réalisé en 2024 et que les axes issus du premier rapport seront pris en compte : - suivre les mois d'été afin de suivre l'envol des jeun es. Actuellement, les résultats de 5 mois sont extrapolés à une année entière. - négocier un accord avec les agriculteurs pour pénétrer dans les parcelles agricoles situées autour des éoliennes. L'exploitant n'est pas concerné pour le dépôt des données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental dans l'outil de télé-service de “dépôt léga l de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018 Toutefois, il devra s'assurer du versement lors du prochain suivi 2024 - 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le personnel s'assurant du bon fonctionnement de l'aérogéné rateur ont suivi une formation générale à la sécurité. Celle-ci portait sur : Le Manuel de présentation des règles SSE pour les intervenants permanents dans sa version 4✓ La procédure Gestion des situations d’urgence dans sa version 6✓ La procédure Gestion des entreprises extérieures dans sa version 1✓ Un exercice avec le SDIS a eu lieu le 23 janvier 2021. Les accidents / incidents survenus dans l'installation ainsi que la réalisation des exercices d'entraînement sont consignés dans un registre. Les conditi ons de réalisation ainsi que l'analyse des situations sont réalisées. Un suivi de chaque incident et de chaque exercice est réali sé, une analyse est réalisée et un plan d'action est mis en œuvre avec un responsable dédié et un échéancier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur de l'installation est maintenue est bon état de propreté. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé. Toutefois, la nacelle n'a pas fait l'objet d'une vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'état fonctionnel des équipements a fait l'objet de tests de vérification à la mise en service (16 avril 2013) et dans un délai d'un an (26/08/2014) suite à la mise en service. Un protocole de maintenance est mis en place. Ces résultats sont consignés dans le registre de maintenance. Les installations électriques intérieures et les postes de livraison font l'objet d'un suivi annuel par un organisme compétent et sont consignées dans le registre de maintenance. Les résultats de l'état fonctionnel des équipements, y compri s les installations électriques sont consignés dans un registre de maintenance informatisé. Chaque non-conformité est suivie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'état fonctionnel des équipements de chaque éolienne, y compri s les brides de fixations, les brides de mât, fixation des pâles ainsi que le mât, fait l'objet d'un protocole de maintenance annuel qui contient toutes les activités requises pour la maintenance. La périodicité retenue pour le contrôle des brides et de l a fixation des pâles est de 2 ans. Le dernier contrôle a été réalisé le 08 juillet 2020. Chaque protocole contient le numéro de série de l'éolienne , la date de mise en service, l'emplacement, le nombre d'heure de service, la production r éalisée, ainsi que la consommation propre. Chaque protocole est signé par le personnel de maintenance. Les installations électriques intérieures et les postes de livraison font l'objet d'un suivi par un organisme compétent. L'installation est équipée de systèmes de détection des incidents. Chaque dysfonctionnement est remonté systématiquement à l'exploitant qui peut se rendre sur place dans un délai de 15 à 20 minutes. Les résultats de l'état fonctionnel des équipements, y compri s les installations électriques sont consignés dans un registre de maintenance informatisé. Chaque non-conformité est suivie. La liste des équipements de sécurité ainsi que les résul tats de l'ensemble des contrôles sont consignés dans le registre de maintenance
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Un manuel d'entretien est disponible dans l'installation. La nature, les fréquences des opérations de maintenance, ainsi que les modalités de réa lisation des tests et des contrôles de sécurité sont précisées. Un registre de maintenance informatique est tenu à jour. Les maintenances sont réalisées, la nature et les défaillances ainsi que les actions à mettre en œuvre sont consignées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Un manuel de présentation des règles liées à la Santé, la Sécurité et l’Environnement pour le personnel est disponible informatiquement. Il compre nd l’ensemble des procédures et règles de sécurité spécifiques. Des consignes de sécurité sont affichées dans la plate forme de l'éolienne. Une instruction de travail du 16 avril 2021 précise l'ensemb le des consignes de sécurité qui sont établies. Elle intègre la procédure d’arrêt d’urgence e t de mise en sécurité de l’installation, les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt, les préc autions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles, les procédures d’alertes et informations à transmettre aux services de secours, les consignes de sécurité à mettre en œuvre permettant de maintenir les installations en sécurité : - en cas de survitesse - en cas de conditions de gel - en cas d’orage - en cas de tremblement de terre - en cas de haubans rompus ou relâchés - en cas de défaillance des freins - en cas de balourd du rotor - en cas de fixations détendues - en cas de défaut de lubrification - en cas de tempêtes de sable - en cas d’incendie - en cas d’inondation. Un plan de maintenance et de prévention annuel est en place. Une procédure de gestion des situations d'urgence du 11 janvier 2023 est mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Les personnels s'assurant du bon fonctionnement de l'aérogéné rateur ont suivi une formation générale à la sécurité. Celle-ci portait notamment sur : le Manuel de présentation des règles SSE pour les intervenants permanents dans sa version 4✓ la procédure Gestion des situations d’urgence dans sa version 6.✓ Trois personnes ont été formées. Un exercice avec le SDIS le 23 janvier 2021 a complété la formation. La procédure de gestion des situations d'urgence du 11 janvier 2023 spécifie entre autre d'informer les services d'urgence et la DREAL. L'instruction de travail du 16 avril 2021 précise l'ensemble des consignes de sécurité, notamment les arrêts d'urgence et mesures à prendre en cas d'incendi e et de survitesse dont ont pris connaissance les agents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'aérogénérateur est équipé d'un système permettant de déte cter la formation de glace sur les pâles de l'aérogénérateur. Un système de commande contrôle la température extérieure ainsi que la température au niveau de divers composants de l'installation. Si la température e xtérieure descend sous -10°, la commande procède automatiquement à l'arrêt de l'éolienne. Par ailleurs, il empêche le démarrage de l'éolienne tant que la température déterminée n'est pas atteinte. Une équipe de techniciens sera envoyée sur site pour un état des lieux. Le manuel de présentation des règles liées à la Santé, la Sécurité et l’Environnement pour le personnel du 02 août 2019 ainsi qu'une instruction de travail du 16 avril 2021 précisent l'ensemble des consignes de sécurité, dont la conduite à tenir en cas de condition de gel. Lors d'une formation générale à la sécurité dispensée le 10/11/2022, une présentation de la gestion du givre, y compris le redémarrage de l'installation avec 2 niveaux d'intervention, a été abordée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'exploitant nous informe que plusieurs plaintes ont été adressées par le passé suite au bruit engendré par les éoliennes. Un rapport d'étude acoustique a été réalisé le 30 juin 2015 . Plusieurs non-conformités ont été mises en évidence : => en période nocturne pour des vitesses de 5 à 8 m/s et p our la direction de vent de nord-est, notamment au point Montallery Nord => en période nocturne pour des vitesses de 7 à 8 m/s et pou r la direction de vent nord-est (non pris en compte dans la synthèse) 16Un bridage a été mis en place suite au rapport. Depuis la mise en place du bridage, aucune plainte n'a été recensée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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