Installation classée à Fauverney (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas réalisé, conformément aux arrêtés ministériels des 26 mai 2014 et 29 septembre 2005 et à sa procédure interne de gestion des modifications, la mise à jour des études permettant d'identifier les causes et les conséquences d'un accident dans la cellule contenant les batteries et conduisant à compléter le cas échéant les dispositions techniques et/ou organisationnelles nécessaires à la maîtrise des risques.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Système de Gestion de la Sécurité (SGS) - Gestion des modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS), l'exploitant a mis en place une procédure afin d'encadrer la gestion des modifications réalisées sur son site (M6-Procédure- 00905-France-V5). Cette procédure indique : "Le processus de gestion de modification couvre l'ensemble des modifications possibles, quel que soit leur caractère. Au terme de l'évaluation, 3 impacts peuvent être mesurés [...] Impact critique : modification nécessitant une autorisation préalable au démarrage des activités par les autorités et / ou ayant un impact direct sur la qualité d’un produit (identité, efficacité, sécurité, stabilité). Le processus de gestion des modifications doit comprendre à minima, l’analyse de risques, les éléments requis de qualification / validation ainsi qu’une action de vérification de l’efficacité par le comité. Impossible de lancer le changement en l’état" • La modification visant à réaliser un stockage de batteries au sein de la cellule 3 entre dans le champs d'application de la procédure de gestion des modifications du SGS de l'exploitant. L'inspection a demandé à l'exploitant de lui transmettre l'analyse de risques réalisée dans le cadre de cette procédure de gestion des modifications. L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'analyse des risques correspondait à la modélisation des flux thermiques réalisée par l'Ineris. Afin de s'assurer que la commande passée à l'Ineris correspondait bien à une analyse des risques, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui transmettre cette commande. L'exploitant a indiqué à l'inspection que la commande passée ne correspondait pas à une analyse des risques mais uniquement à une modélisation des flux thermiques générés en cas d'incendie du stockage de batteries. L'exploitant n'a pas voulu fournir à l'inspection la commande de la prestation passée à l'Ineris. Non-conformité majeure : L'exploitant n'a pas réalisé d'analyse de risques comme cela est défini dans sa procédure de gestion des modifications susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mise à jour de l'étude de dangers et des procédures internes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2026, article L.181-25
Contexte : En application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, l'exploitant a transmis en juin 2025 un porter à connaissance d'une modification relative à un stockage de batteries lithium de types NMC (nickel manganèse cobalt) et LFP (lithium fer phosphate). L'exploitant a considéré que ce stockage était comparable à un stockage de plastiques relevant de la rubrique 2662 de la nomenclature des installations classées. Une demande de compléments a été transmise en juillet 2025 à l'exploitant, lui demandant notamment de compléter son dossier en apportant des éléments relatifs à une analyse de risque/étude de dangers : 7/8 justifier les données contenues dans le dossier (niveau de charge des batteries, l'emplacement, les conditions de stockages, etc.) ; • réaliser une analyse de risques en tenant compte des caractéristiques des batteries et du retour d'expérience ; • définir les moyens incendie mis en œuvre sur le site (type et dimensionnement) ;• définir le confinement des eaux d'extinction incendie sur le site ;• mettre en place de(s) barrière(s) de sécurité efficace(s) vis à vis des risques identifiés ;• justifier les paramètres retenus dans la modélisation des effets thermiques de l'incendie d'un stockage de batteries ; • réaliser une modélisation des effets toxiques des fumées.• L'exploitant a apporté en septembre 2025 un complément à son dossier d'origine (actuellement en cours d'analyse par l'inspection). Dans un mail du 27 janvier 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le stockage de batteries était actuellement réalisé sur le site. Suite à cette information, l'inspection a réalisé le 2 février 2026 une inspection réactive afin de s'assurer que l'exploitant avait réalisé la mise à jour de son étude de danger et de ses procédures internes, et avait mis en place les actions définies dans ses études. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que les batteries sont stockées sur le site de Fauvernay depuis fin juin 2025. Éléments d'analyse de la modification projetée et mise en œuvre du projet sur site : L'article L.181-25 du code de l'environnement prévoit que : " Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesure
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Mise à jour de l'étude de dangers et des procédures interne
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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