Installation classée à Fauverney (21110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur les points contrôlés, les dispositions constructives répondent aux exigences de la réglementation applicable au titre de la maîtrise des risques sauf pour certains points relatifs au passage de gaines dans les parois REI et pour le sol.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 18
Chacun des 6 groupes électrogènes est implanté dans un local dédié, au sein du même bâtiment. L’exploitant dispose de justificatifs (attestation de conformité du constructeur, fiches produits, fiches d’agrément, PV de certification) attestant que : - l’ensemble de la structure du bâtiment est R60 - l’ensemble des murs des locaux des groupes électrogènes sont REI120 - les planchers hauts des locaux des groupes électrogènes sont REI120 - les portes donnant directement vers l’extérieur sont EI120 - les portes donnant sur le couloir intérieur sont EI120 Par ailleurs, les murs extérieurs sont en béton. Au dessus des groupes électrogènes, il n'y a pas de niveau supérieur ni d'éléments constituant une toiture autre que le plancher haut REI120 formant une toiture terrasse. Les observations réalisées par sondage lors de la visite des locaux sont cohérentes avec ces éléments. Les passages de groupes de câbles contrôlés sont traités EI120. Non-conformité : pour quelques câbles, le passage apparait ne pas avoir été réalisé/traité pour garantir un degré coupe-feu équivalent à celui de la paroi concernée. L'exploitant vérifiera l'ensemble des passages de câbles et tuyauteries dans les parois REI120 et modifiera ceux le nécessitant pour garantir le degré coupe-feu requis. Il transmettra les justificatifs correspondants. Le sol est en béton recouvert d'une résine dont le classement de réaction au feu est Bfl-s1 selon les données transmises par l'exploitant le 20/12/2024. Non-conformité : le sol des locaux n'est pas incombustible (de classe A1 fl ou A2 fl s1) en surface.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 5
Les plans côtés fournis par l’exploitant le 02/12/2024, datés du 24/11/2024, laissent apparaître, après mesure, que les distances d’éloignement de 20 mètres entre les parois extérieures des locaux qui abritent les groupes électrogènes et la limites de propriété de l’installation sont effectives. La plus petite distance mesurée se situe entre la paroi extérieure des locaux abritant les groupes électrogènes voie A et la limite de propriété sud-est, elle est supérieure à 20 mètres. L’exploitant précise lors de la visite d’inspection qu’aucun établissement recevant du public n’est présent sur le site. L’exploitant précise, lors de la visite d’inspection, que les locaux des groupes électrogènes ne sont réservés qu’à cet usage. La visite du site confirme cela. Les plans du 24/11/2024 font apparaître que les groupes électrogènes ne sont pas situés en sous- sol. Il est constaté lors de la visite d’inspection qu’aucun local n’est situé directement au-dessus ou en dessous des locaux des groupes électrogènes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 19
Les plans fournis par l’exploitant le 02/12/2024, datés du 24/11/2024, laissent apparaître que les six locaux des groupes électrogènes sont accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engin. Le plan de coupes du 16/04/2021 envoyé par l’exploitant le 20/12/24 permet de vérifier que le plancher du niveau le plus haut du bâtiment abritant l’installation est à une hauteur inférieure à 8 mètres dans la zone des groupes électrogènes (zone dont les parois sont REI 120). Les plans côtés du 24/11/2024 laissent apparaître, après mesure, que la voie engin en périphérie du bâtiment abritant les locaux des groupes électrogènes, dispose d’une largeur utile minimale de six mètres sur toute la périphérie du bâtiment. Deux zones de dépotage sont présentes sur cette voie engin au niveau des cuves de fioul enterrées face aux locaux des voies A et B. Ces zones de dépotage mesurent quatre mètres de large sur une voie élargie d’un mètre. La largeur de la voie au niveau des locaux des groupes électrogènes, soustraction faite de la zone de dépotage de quatre mètres, est alors de trois mètres. L’exploitant précise lors de la visite d’inspection que le réapprovisionnement des cuves de fioul devrait s’effectuer une à deux fois par an maximum, par un unique camion, successivement pour les deux aires de dépotage, laissant ainsi libre la voie engin par un sens. Une procédure de livraison du fioul est en cours de rédaction par l’exploitant en ce sens. Il est constaté sur place que, autour du bâtiment, la voie engin est libre sur sa hauteur et qu’elle ne présente pas de pente importante. Le plan des voies engins actualisé et envoyé par l’exploitant postérieurement à la visite permet de vérifier que le rayon intérieur minimal de 13 mètres, des deux virages à l’est et au nord du bâtiment, est respecté. La surlargeur est également prise en compte dans la réalisation de la voie engin. Les mesures faites sur ces plans montrent que chaque point du périmètre de l’installation est à une distance inférieure à 60 mètres de la voie engin. La zone où est situé le bâtiment abritant les locaux des groupes électrogènes est entièrement clôturée. L’accès aux locaux des groupes électrogènes par la voie engin s’effectue par le passage d’une herse. Elle est alimentée depuis le poste central de sécurité, lui-même secouru électriquement. L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à vérifier la possibilité effectiv
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21
Le poste de sécurité du site est équipé d'un téléphone portable pour effectuer l’alerte des services d’incendie et de secours. L'installation d'un poste téléphonique fixe est prévu prochainement en complément (selon les échanges avec l'exploitant, celui-ci nécessitera une configuration particulière pour pouvoir contacter le SDIS du département de la Côte-d'Or et non celui du département où se trouve le serveur téléphonique de l'entreprise). L’exploitant dispose d’un plan des locaux pour l’intervention du SDIS, avec l’identification des locaux/équipements à risques ainsi que la localisation des poteaux d’incendie et des moyens de défense incendie. Observation: le plan est à compléter pour y faire figurer explicitement les types de dangers pour chaque local ou zone à risque. Plusieurs poteaux incendie sont implantés sur site à une distance (pour le plus proche) de l’ordre de 50 m des limites des locaux abritant les groupes électrogènes et à moins de 150 m les uns des autres. L’exploitant a fourni un rapport de mesures des débits des poteaux incendies réalisées en mars 2023 : le débit de chacun des poteaux est > 60 m³/h. Des extincteurs sont présents au sein de locaux ; un contrôle réalisé par sondage lors de l’inspection sur leur vérification périodique et leur accessibilité n’appelle pas d’observation. 8/8 Observation : le seul extincteur présent dans chaque local des groupes électrogènes est mentionné comme adapté aux feux électriques. Par courriel du 20/12/2024 et après vérification, l'exploitant a indiqué que cet extincteur est également adapté pour les feux d'hydrocarbures (du fioul étant utilisé dans ces locaux). L'exploitant adaptera au besoin la signalétique pour indiquer que l'extincteur est également adapté aux feux d'hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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