Installation classée à Gueugnon (71130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection portait sur plusieurs thématiques: conditions d'exploitation, sécurisation du site, eaux souterraines, bruit et déchets. Plusieurs non-conformités ont été relevées notamment sur la traçabilité des déchets entrants et matériaux recyclés sortants dont les registres chronologiques sont à compléter ou à mettre en place selon les dispositions réglementaires en vigueur précisées dans ce rapport. Les mesures environnementales sont à réaliser selon les périodicités et pour les paramètres prescrits par l'arrêté préfectoral d'autorisation quelque soit le niveau d'activité de la carrière. Toute demande de modification spécifique de suivis environnementaux doit faire l'objet d'un porter à connaissance avec tous éléments justificatifs à transmettre au préfet pour instruction (et si elle n'est pas contraire ou moins disant au regard des dispositions du code de l'environnement applicables aux installations exploitées en vigueur).
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Clôture et barrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 2.3.3
Toutes les zones d'exploitation qui présentent des risques en cas d'accès par des tiers sont clôturées et les différents accès comportent des barrières. Seul un linéaire d'environ 100 mètres au pied d'un merlon n'est pas clôturé au niveau de la limite nord de la surface en cours d'extraction. Des panneaux signalent régulièrement l'interdiction d'entrer et le danger de la carrière. Des panneaux indiquant le risque de noyade et des bouées sont présents à proximité des plans d'eau. Non-conformité : le dispositif d'interdiction d'accès (clôture) aux zones dangereuses est incomplet en limite nord de la surface en cours d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le dispositif d'interdiction d'accès (clôture) aux zones dangereuses en limite nord de la surface en cours d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 10.4.1
Le dernier plan d'exploitation a été relevé le 3 janvier 2025. Il contient toutes les informations requises.8/15 Observation: les cotes altimétriques sont toutefois illisibles Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre les côtes altimétriques lisibles sur le plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 10.2.2.2
La surveillance de la qualité des eaux souterraines est réalisée deux fois par an par un organisme accrédité (Sciences Environnement). L'exploitant tient à jour un historique des résultats par piézomètre. A ce jour, aucune anomalie sur les paramètres contrôlés n'a été relevée par l'exploitant ou l'organisme. L'inspection relève toutefois l'absence de mesures mensuelles des niveaux piézométriques et de mesures sur le floculent (toutefois plus utilisé à ce jour en l'absence de traitement de matériaux sur le site). Non-conformités: absence de mesures mensuelles des niveaux piézométriques,• absence de mesures de floculant.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les mesures mensuelles des niveaux piézométriques, et les mesures de floculant.10/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 10.2.3.1
Depuis le démarrage de l'exploitation, l'exploitant n'a réalisé qu'une seule campagne de mesures des niveaux de bruit générés par l'installation (en mandatant le bureau d'études Sciences Environnement). La campagne a eu lieu le 25 juillet 2024 dans des conditions de fonctionnement "nominales dans la configuration actuelle" (extraction, mise en stock et chargement clients). Il n'y a actuellement pas de traitement de matériaux extraits sur le site en l'absence d'installations de criblage/lavage. Les résultats sont conformes aux valeurs limites prescrites à l'article 7.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 novembre 2016, en limite d'emprise (1 point de mesure) et en zones à émergences réglementées (3 points de mesures retenus). Non-conformité: absence de mesures périodiques des niveaux acoustiques tous les 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Quelque soit le niveau d'activité de la carrière les mesures environnementales sont obligatoires dont celles des mesures périodiques des niveaux acoustiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 9.2.6
L'exploitant tient à jour un registre chronologique informatique des déchets entrants sur le site de la carrière de Baugy. Il comprend les items suivants : la date d'entrée de la livraison,• l'identification du producteur (indiquant soit le lieu, la raison sociale, le nom ou une combinaison), • l'identification du transporteur (nom du transporteur ou son code, numéro du véhicule),• l'identification du déchets (code réglementaire, acceptation du déchet dans l'installation, tonnage) • le traitement du déchet dans l'installation (mise en dépôt ou recyclage).• Ce registre est conforme à l'article 9.2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière du 21 novembre 2016. Toutefois il doit être complété des informations requises par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets applicables à tout établissement accueillant des déchets. Les informations manquantes a minima sont les suivantes : dénomination en toute lettre du déchet entrant correspondant à son code réglementaire•14/15 (béton, mélange, terres, pierres...), la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET du producteur du déchet,• la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET de l'établissement expéditeur du déchet (le cas échéant), • la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET du transporteur du déchet et le numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement, • le code de traitement qui va être opéré dans l'établissement (recyclage R5 ou dépôt D5).• Non-conformité : registre des déchets entrants à compléter des informations requises par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets applicables à tout établissement accueillant des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre des déchets entrants afin que l'ensemble des informations requises par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets applicables à tout établissement accueillant des déchets soient présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 9.2.7
Selon l'exploitant, en 2024, aucune sortie de matériaux recyclés. Toutefois l'exploitant n'a pas mis en place de registre sortant. Non-conformité : absence de registre chronologique des produits sortants issus des opérations de valorisation (recyclage des déchets entrants par traitement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre doit comporter pour chaque expédition et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets : la date de sortie du site du matériau recyclé (qui n'a plus le statut de déchet),• la nature et la quantité en tonne ou m3 du matériau (sable, gravillon, grave...),• le code du traitement qu'il a subi (R5 a priori),• la dénomination et le code du déchet initial (qui avait le statut de déchet en entrant),• la date de l'opération de traitement du déchet,•15/15 la raison sociale, le numéro de SIRET et l'adresse de la personne qui prend possession du matériau. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Volumes de production et cote minimale d'extraction autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 1.2.3
Les matériaux extraits sont des sables argileux destinés principalement à la fabrication de béton après traitement par criblage et lavage. Seule une petite partie est vendue brute d'extraction. Les volumes de production (ou d'extraction brute) annuels sont faibles et très inférieurs au maximum autorisés. A titre d'exemple la production 2023 est de 9150 tonnes et celle de 2024 de 16600 tonnes. Le volume de gisement autorisé restant à extraire est d'environ 3640 kt au 31/12/2024. La cote minimale d'extraction est à 252 m NGF. L'épaisseur d'extraction (par rapport au niveau du TN en périphérie de la zone d'extraction) est d'environ 12 mètres au maximum.
Thèmes : Risques chroniques · Volumes de production et cote minimale d'extraction autorisés
Périmètre d'éloignement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 1.5
Les bords d'excavation sont à plus de 10 m des limites du périmètre autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 2.1.4
La carrière ne fonctionne que de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. Cette période est indiquée sur le panneau d'informations obligatoires de la carrière situé à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 2.5.1
Compte tenu des volumes extraits depuis le démarrage de l'exploitation, celle-ci est toujours dans la phase 1 dans le secteur centre-ouest de l'emprise autorisée. La surface mise en exploitation est d'environ 1,5 ha. Le volume total extrait au cours de la phase 1 (hors terres de découverte qui représenterait environ 11500 m3 *) est d'environ 50 000 m3. *Selon les données du dossier le volume de terre de découverte à extraire pour atteindre le gisement exploitable est d'environ 23 % du volume total à extraire
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 9.2.2
Depuis le démarrage de l'installation, les principaux déchets admis sont des : déchets de déconstruction de type "bétons seuls ou en mélange",• déchets de travaux de réseaux ou de terrassement de type "terres et pierres".• Les quantités admises sont relativement faibles et inférieures à 2000 tonnes par an. Les matériaux de déconstruction sont traités par campagne en sable puis commercialisés. Les matériaux de déblais sont mis en stock en zone d'attente ou utilisés pour la remise en état coordonnée à l'avancement de l'exploitation de la carrière (comblement de la fouille). Selon l'exploitant sauf cas exceptionnel (début de chantier), tout apport se fait avec un contre voyage de matériaux finis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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