Installation classée à Chaux (21700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater les non-conformités suivantes : - non respect du délaissé périphérique (sur 40 m de long) - non respect des gradins: certaines largeurs de banquette sont de l'ordre de 5 m alors que l'arrêté préfectoral impose des largeurs minimales de 15 m; la hauteur d'un front de taille est de 17 m alors que la hauteur maximale autorisée est de 15 m. Pour ces deux non-conformités, sans retour de l'exploitant dans le délai imparti aux points de contrôle, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Périmètres d’autorisation et d’extraction, cote minimale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 1.5
En amont de la visite, l’exploitant a transmis le plan topographique d’exploitation dans sa version du 01/10/2025. NON-CONFORMITE : L’inspection a constaté qu’au nord-est du site, à proximité des remblais inertes et de la parcelle H24, la distance minimale réglementaire de 10 mètres n’est pas respectée sur une longueur de 40 m. Le plan indique une largeur de 6.50 m au point le plus étroit. L’exploitant indique que cette situation de non-conformité existait antérieurement au renouvellement de l’autorisation en 2012. Il présente à l’appui le plan d’exploitation de 2010, sur lequel l’inspection constate effectivement le non-respect de la distance horizontale de 10 mètres. L’exploitant fait par ailleurs état de difficultés pour procéder à une remise en état, en raison de la présence supposée d’un Hibou grand-duc nicheur sur les fronts concernés. Il est à noter que l'inspection constate que les données du site Geoportail.fr montrent que la distance réglementaire de 10 mètres serait possiblement respectée ; cette indication n'a toutefois pas de valeur probante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une vérification du bornage de la zone autorisée, de la zone dont il a la maîtrise foncière et à un levé topographique précis du front et de ces limites. Dans le cas où la non-conformité serait avérée, l’exploitant se mettra en conformité avec les prescriptions de son arrêté préfectoral. Sans retour de l'exploitant dans le délai imparti, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 2.2.3.3
En amont de la visite, l’exploitant a transmis le plan topographique d’exploitation dans sa version du 01/10/2025. NON-CONFORMITE : L’inspection a constaté qu’à l'est et dans l'angle sud-est de la carrière, les largeurs réglementaires de banquette ne sont pas respectées. Par endroit, des largeurs de l'ordre de 6 mètres ont été mesurées. L’exploitant indique que cette situation résulte d’un mode d’exploitation antérieur, principalement axé sur le niveau bathonien. Il précise avoir modifié son mode d’extraction ainsi que la commercialisation de ses granulats, et exploiter désormais également le niveau callovien. Selon l’exploitant, cette modification et la reprise de l’exploitation du callovien permettra un retour à la conformité dans l’angle sud-est de la carrière. En revanche, pour la zone située à l’est, l’exploitant indique souhaiter conserver les largeurs de banquettes actuellement en place. Par ailleurs, l’inspection a également constaté, au sud de l’exploitation, la présence de hauteurs de front atteignant environ 17 mètres par endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité avec les prescriptions de son arrêté préfectoral. Dans le cas où il souhaiterait déroger définitivement ou temporairement à ces prescriptions (dans les limites ou conditions prévues par la réglementation nationale), il lui appartient de porter à la connaissance de l’administration les éléments permettant d’apprécier l’impossibilité de retour à la conformité, sur une durée qu'il devra préciser, ainsi que les éléments techniques justifiant la stabilité des terrains concernés. Sans retour de l'exploitant dans le délai imparti, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 1.4.2.
L'exploitant a réalisé sa déclaration annuelle 2025 pour l'année 2024 sur la plateforme GEREP (Gestion des Émissions de Polluants et de Rejets de Polluants). Lors de la visite, l'inspection a consulté la partie "Carrière - Production". L'exploitant a déclaré avoir extrait 269 400 t de calcaires (dont stériles). Cette production est inférieure à la production brute annuelle autorisée de 370 000 t. La production déclarée est donc conforme à la prescription de son arrêté préfectoral. L'exploitant précise qu'il ne produit plus de pierres décoratives depuis une dizaine d'années environ et que finalement, il n'a jamais produit de granulats recyclés sur ce site.
Aire étanche – entretien et vidange du séparateur d’hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 4.2.2.2 et 4.2.2.4
L'exploitant présente à l'inspection le rapport d'analyse des eaux en sortie de séparateur. L'entretien du séparateur a été réalisé le 4 septembre 2025 et les prélèvements pour les analyses ont été réalisés le 12 décembre 2025. Les résultats d'analyse sont conformes : les MES mesurées sont de 18 mg/l, la D.C.O. est de 45 mg/l et les hydrocarbures ont une concentration de 0,23 mg/l. Le pH est de 8,1 et la température est inférieure à 30°C.8/9 Les bordereaux de suivi des déchets des eaux et boues en sortie du séparateur ont été présentés à l'inspection et ont été correctement remplis (notamment concernant la classification en déchets dangereux).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 1.2.3 et 1.6.2.
9/9 Le plan de phasage de l'arrêté préfectoral est actuellement respecté. La carrière est actuellement en fin de sa 3ème phase d'exploitation. Les garanties financières constituées par l'exploitant sont de 559 531,83€ et sont valables jusqu'au 12 avril 2027, conformément aux prescriptions applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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