Installation classée à Savigny-sur-Clairis (89150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005425925
Commune
Savigny-sur-Clairis (89150)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 4 mai 2022
SIRET
36780140400040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action dit « post-Lubrizol », un ensemble d’évolutions réglementaires ont été menées en 2020 et 2021 pour mieux anticiper une situation accidentelle. L'inspection a été réalisée dans le cadre d'une action nationale sur le volet « prélèvements environnementaux ». Elle avait pour objectif de vérifier que la réflexion sur la mise en oeuvre des premiers prélèvements environnementaux suite à un incident a bien été engagée et que les dispositions figurant dans le plan d'opération interne (POI) répondaient bien aux exigences réglementaires. FM logistic a bien pris en compte cette évolution réglementaire et a contractualisé avec une entreprise extérieure la mise en place des premiers prélèvements environnementaux nécessaires suite à un incident. La liste des substances recherchées, la stratégie de prélèvement et l'astreinte du personnel pour réaliser ceux-ci sont détaillées dans un document. Il est cependant attendu de l'exploitant la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie en 2025. Certains justificatifs concernant la vérification des portes coupe-feu du site et le confinement des eaux d'extinction sont également à transmettre. Page 3 / 122-4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Réalisation d’exercice PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 13
L'exploitant a présenté des comptes-rendus "Exercice POI et exercice évacuation incendie" effectués en date du 11/10/24 et 11/07/24. Ces exercices s'apparentent plus à un exercice d'évacuation incendie avec le déclenchement manuel du boitier incendie qu'à un exercice de défense contre l'incendie. L'exploitant indique que le dernier exercice POI réalisé (scénario feu de palette dans une cellule) était le 13/01/2021. Le SDIS avait été convié mais, compte tenu de la période COVID, n'avait pas pu participer. La périodicité de 3 ans pour la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie n'est pas assurée. L'exploitant indique en inspection qu'il va prendre contact avec le SDIS pour réaliser un exercice de défense contre l'incendie en 2025 (par mail du 10/03/25, il confirme la réalisation d'un test POI avant fin avril 2025). A noter que l'exploitant possède, en cas d'activation de son POI, un poste de commandement au niveau de l'accueil du site avec des tableaux blanc préremplis pour gérer l'évènement, une carte affichée du site, différents classeurs avec procédures selon le rôle de la personne impliquée dans le POI (Responsable QHSE, pompiers,..). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l'incendie en sollicitant le SDIS pour y participer et fournir le compte-rendu associé à l'inspection des installations classés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 Respect des fréquences réglementaires
Portes Coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II -article 22
Concernant la maintenance des portes coupe-feu, l'exploitant a fourni un rapport de vérification périodique de Bureau Veritas en date du 17/10/24. Celui-ci fait apparaitre des fiches d'anomalie. L'exploitant a fait intervenir le 24/12/24 la société "groupe CF moyens de secours" (vérification bi- annuelle) pour revérifier les portes CF. Cette société a observé des fermetures incomplètes sur certaines. Suite à ces observations, l'exploitant a fait réaliser des travaux le 20/01/25. Par sondage, un essai de fermeture d'une des portes CF incriminées (6.2) a eu lieu durant l'inspection. Celui-ci a été concluant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier lors de la prochaine vérification périodique que l'ensemble des réparations effectuées sur les portes coupe-feu ont permis de lever les observations sur celles-ci. De plus, l'exploitant doit définir des actions préventives pour éviter le dysfonctionnement des portes coupe-feu et le cas échéant prévoir des mesures compensatoires pendant la période d'indisponibilité temporaire des portes coupe-feu. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Maintenance
Confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2014, article 7.6.6
Le POI indique qu'un bassin de 3 140 m3 est consacré à la rétention des eaux pluviales (voirie et toiture) du site et des eaux polluées en cas de sinistre (mise en rétention de la plateforme). 2 pompes de relevages permettent de faire transiter les eaux récupérées vers 2 séparateurs d'hydrocarbures avant rejet dans le bassin de rétention de la commune. En cas de sinistre, les pompes de relevages sont coupées automatiquement et manuellement à défaut, afin de confiner les eaux dans le bassin de rétention. Le bassin de rétention était très peu rempli le jour de l'inspection. Un essai d'arrêt en manuel de ces pompes a été effectué durant l'inspection. L'arrêt automatique des pompes, au démarrage du sprinklage selon l'exploitant, n'a pu être vérifié. Par ailleurs le POI indique la présence d'autres rétentions pour les cellules I et J (300 m 3 ) et C et E (60 m3 ) ainsi que pour les salles de charges. Le plan des réseaux les reliant au bassin de rétention n'a pas été vérifié durant l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : confirmer l'arrêt automatique des pompes de relevage du bassin de rétention comme indiqué sur son POI en cas d'incendie, fournir le plan des réseaux d'eaux pluviales du site où sont indiquées les différentes autres rétentions précisées dans son POI et détailler les moyens de confinement dans celles-ci au besoin. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Mise sous rétention du site
Mise à jour du PDI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
L'exploitant possède un Plan d'Opération Interne (POI) créé en juin 2018. La dernière mise à jour date de janvier 2025. Les différentes autres mises à jour étaient : août 2024, août 2023, avril 2023, décembre 2022, janvier 2021 et décembre 2020. A noter : mise à jour avril 2023 : intégration de la mise à œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle, mise à jour janvier 2021 : suite à exercice POI. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 12
Thèmes : Actions nationales 2025 Respect des fréquences réglementaires
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
L'exploitant a contractualisé avec l'entreprise SOCOTEC la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle. Par mail du 10/03/25, il a fourni : une lettre d'engagement entre SOCOTEC et FM Logistic pour la réalisation de l’ensemble des premiers prélèvements environnementaux suite à un accident (incendie, toxiques…). un rapport du 28/04/23 décrivant la "STRATEGIE DE PRELEVEMENTS : PARAMETRES SUIVIS, POINTS DE MESURES, METHODES ET DUREES DE PRELEVEMENTS PRESSENTIES" Dans ce dernier sont notamment indiquées les substances à considérer pour la stratégie des premiers prélèvements en situation accidentelle. Les paramètres polluants retenus pour ces prélèvements ont été choisis selon les polluants modélisés dans la dernière étude de danger du site (EDD) d'avril 2014 et en fonction des éléments scientifiques parus dans des guides (INERIS et AFILOG). Une liste des traceurs retenus pour les premiers prélèvements atmosphériques en cas d'incendie est déterminée et argumentée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 12
Thèmes : Actions nationales 2025 Contenu PDI
Stratégie de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Les modalités d'alerte de l'astreinte SOCOTEC pour les premiers prélèvements environnementaux sont décrites dans une fiche associée au POI. A noter qu'en cas d'intervention seront à préciser dans un mémo intervention associé : les conditions de vent, les composés potentiellement présents sur site, les paramètres à mesurer. Au PC commandement de l'exploitant est présente une pochette spécifique pour l'intervention SOCOTEC avec des cartes détaillant les différents points de prélèvements possibles selon les conditions de vent. L'exploitant indique que la contractualisation prévoit une intervention sur site de SOCOTEC < 4 h 00. L'agence SOCOTEC assurant l'astreinte de l'entrepôt de Savigny-sur-Clairis est situé à 1 h 30 (Maisons- Alfort). Par mail du 10/03/25, l'exploitant a fourni le REX d'un exercice de premiers prélèvements environnementaux réalisé en présentiel avec SOCOTEC le 22/09/23. L'intervenant est arrivé sur site 23 mn après l'appel de l'astreinte SOCOTEC et a mis en place (de manière fictive) un premier point de mesure 10 mn plus tard. L'exploitant a également présenté le REX d'un exercice de sollicitation de l'astreinte SOCOTEC "à distance" effectué le 11/07/24 (sans intervention sur site de SOCOTEC). Dans son rapport SOCOTEC du 20/04/23 définissant la stratégie de prélèvements : pour chaque paramètre polluant retenu est associée une méthode de prélèvement et d'analyse, Page 7 / 12 les durées de prélèvements argumentées, les points de prélèvements (selon le sens du vent) définis sur une carte selon les enjeux autour du site (notamment les établissements sensibles à proximité : maison de retraite à 350 m et maternelle à 1,2 km), 4 points de prélèvements sont prévus (3 sous le panache et 1 témoin en sens opposé au vent) pour la matrice air ambiant, à titre d'illustration, le rapport indique que 2 points peuvent être prévus pour la matrice eau (extinction incendie) et 6 points pour la matrice retombées / surfaciques et sols mais restent à préciser selon l'incident. Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a également pu fournir à la demande de l'inspecteur un état des stocks du jour. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 12
Thèmes : Actions nationales 2025 Contenu PDI
Personnels compétents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
L'entreprise SOCOTEC assure la réalisation des premiers prélèvements environnementaux suite à un incident. Par mail du 10/03/25, l'exploitant a transmis la réponse de SOCOTEC sur sa capacité à répondre à des multi-accidents (plusieurs sites impactés en France au même moment) : "Plusieurs solutions en cas de multi-accidents au même moment (qui sont très très très peu probables….) : o Solutions régionales : les agences régionales peuvent mobiliser d’autres personnes et ont un bon stock de matériels permettant de faire face à plus d’un accident o Solutions nationales : le cadre d’astreinte va mobiliser d’autres agences régionales proches comme celles du nord (Lille) pour vos sites de l’Oise, celle de Tours ou celle de Metz (pour le 89) Et nous avons des stocks mobilisables dans nos agences et auprès de nos partenaires laboratoires " SOCOTEC a fourni une liste de personnes qualifiés "URG" en IDF (7 personnes), indiquant que d'autres étaient en cours de formation. En France, SOCOTEC possède 100 personnes qualifiées "URG" (sans compter les cadres d'astreinte). Il indique que 2 niveaux de qualification existent (intervenant et référent) associés à des cursus de formation. Les équipes de SOCOTEC réalisent des réunions périodiques de mises en situation et de simulation de prélèvements en agence (en général tous les 2 à 3 mois). Respect de la prescription :
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Thèmes : Actions nationales 2025 Contenu PDI
Liste des produits de décomposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 1.2.1
L'exploitant indique que l'étude de danger date du 30/04/2014 et n'a pas été mise à jour depuis. Le site n'est donc pas concerné par cette prescription. Néanmoins, voir point de contrôle "liste des substances recherchées et milieux associés", il existe une liste argumentée de traceurs à rechercher dans les milieux en cas d'incendie, issue des phénomènes dangereux identifiés dans l'EDD de 2014 et de différents guides méthodologiques. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 12
Thèmes : Actions nationales 2025 Produits de décomposition
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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