Installation classée à Bretenière (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour objectif de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales relatives à la prévention des risques associés aux silos de céréales. Dans l'ensemble, l'exploitant respecte les prescriptions applicables. Toutefois, il est indispensable de mettre en place un suivi plus rigoureux des formations « sécurité » et d'améliorer la fiche de poste, notamment celle de responsable de silo.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Culture de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L’exploitation est assurée sous la surveillance du responsable du silo. La fiche de poste précise bien les missions qui sont confiées au responsable du silo. Observation n°1 : En revanche, elle ne mentionne pas les compétences requises ni les formations nécessaires pour occuper ce poste. Pourtant, l’exploitant a prévu dans la fiche de poste une section dédiée aux formations, compétences et savoir-faire, mais celle-ci n’a pas été renseignée. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’un suivi informatisé des formations et de leur recyclage. Concernant les formations « sécurité », il a été constaté que la formation incendie a bien été suivie en 2024 (une attestation a été présentée pour le chef de silo). En revanche, la formation ATEX date de 2015. Or, l’exploitant a défini un recyclage de cette formation tous les 5 ans, qui n’est donc pas respecté. Le suivi des formations « métier » n’a pas été contrôlé lors de cette inspection. Non-conformité n°1 : La personne en charge du silo doit être spécifiquement formée aux caractéristiques de l’installation ainsi qu’aux aspects liés à la sécurité. Les formations, en particulier celles concernant la sécurité, doivent être à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le recyclage de la formation ATEX pour le responsable du silo doit être réalisé dans les plus brefs délais. La fiche de poste du responsable de silo devrait être modifiée afin de reprendre l'ensemble des informations définies par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
La consigne de sécurité intitulée« Maintenance Site » (réf. : CONS/EXP/15 V2 du 01/04/2021) comporte explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer : en fonctionnement en marche normale,• lors du redémarrage après des travaux d’entretien ou de maintenance,• ainsi qu’en cas d’intervention suite à un incident grave ou un accident.• La consigne présentée est complète et ne fait l’objet d’aucune remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
La fiche « Consigne de sécurité » LIST/EXP/24 version 7 du 10/06/2024 détermine la liste des salariés autorisés à délivrer un permis feu. Sur le site de Bretenière, deux personnes sont habilitées à délivrer un permis feu : le responsable du silo et le magasinier conseil. De plus, pour chaque intervention, un plan de prévention (réf. SUP/EXP/06 V1 du 02/09/2020) est établi. Le document est complet et les précautions obligatoires à appliquer avant, pendant et après les travaux y sont clairement définies, notamment : le nettoyage avant et après les travaux,• les mesures de sécurité à respecter,• l’inspection des travaux par l’exploitant pendant leur exécution,• les moyens de protection à mettre en œuvre,• les consignes de surveillance (visites de contrôle prévues 1h et 2h après la fin des travaux).• Par sondage, le permis feu du 10/03/2025, délivré par le responsable du silo pour l’intervention sur l’installation de découplage dans les silos 1 et 3, a été contrôlé. Le document n’appelle pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Il y a 8 élévateurs principaux sur le site : 4 dans le silo 1, d'une capacité de 100 tonnes/h chacun ;• 2 dans le silo 2, d'une capacité de 100 tonnes/h chacun ;• 2 dans le silo 2, d'une capacité respective de 200 tonnes/h et 100 tonnes/h.• Par sondage, il a été constaté que les quatre élévateurs du silo 1 sont équipés de détecteurs de déport de sangle, associés à un système de détection et un report d’alarme. Toute détection de déport s'affiche sur l’écran du bureau du responsable du silo et entraîne l’arrêt automatique de l’élévateur. À titre d'exemple, il a été constaté qu'un défaut survenu le 13/01/2025 à 14h30 sur l’élévateur EL103, ayant entraîné l'arrêt de l’activité, a été correctement signalé et enregistré dans le système informatique. L'installation est également équipée de redlers. Par sondage, il a été vérifié que le capotage, ainsi que les capteurs de rotation et de bourrage, étaient bien présents sur le redler du silo 1. Selon l'exploitant, toute anomalie détectée par un capteur entraîne un signalement informatique, suivi d'un arrêt automatique du redler. L’exploitation dispose de plusieurs transporteurs à bande d’environ 80 mètres chacun. La présence de détecteurs de déport de bande a été vérifiée sur les transporteurs des silos 1 et 2, qui étaient à l’arrêt le jour de l’inspection. D’après l’exploitant, tout déport détecté déclenche un signalement et l’arrêt automatique du transporteur concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Par sondage, il a été vérifié que les transporteurs à bandes des silos 1 et 2 étaientnt équipés de bandes non propagatrices de la flamme, Ils portaient le marquage ATEX - CE Ex. 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Le découplage entre le silo 1 et le silo 2, entre la tour du silo 2 et les volumes sur et sous les cellules du silo 2, ainsi qu'entre la tour du silo 3 et les volumes sur et sous les cellules du silo 3 a bien été réalisé (travaux effectués du 10 au 14 mars 2025). En revanche, le découplage entre la tour du silo 1 et les cellules supérieures, notamment la porte battante installée en mars de cette année, n'est pas conforme. Lors de l'inspection, il a été constaté que la porte ne se fermait pas correctement, ce qui constitue une non-conformité. Dans l'après-midi du jour de l'inspection, l'exploitant a envoyé à l'Inspection des photos attestant de la réparation de la porte de découplage. Un renforcement de la porte a été mis en place, avec l'installation d'un groom et d'une poignée, afin d'assurer une fermeture correcte en permanence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
La fréquence de nettoyage est définie en fonction des zones, conformément à la procédure List/EXP/21 V6 du 17/02/2023. Elle a été vérifiée par sondage pour la zone 109 (espace sous cellules), et il a été constaté qu'elle est trimestrielle. Le registre de nettoyage (au format numérique) présente les dates suivantes : 25/02/2025, 26/11/2024 et 07/08/2024, confirmant ainsi le respect de la fréquence de nettoyage pour cette zone. Lors de l'inspection, des repères d’empoussièrement (croix rouges au sol) ont été observés à différents étages des silos 1 et 2, et étaient tous bien visibles. L’état d’empoussièrement des parois, des chemins de câbles, des gaines, des canalisations et des appareils, dans les parties vues en inspection (silo 1 et 2, étage1 et 3), ne présente aucune anomalie nécessitant de remarques particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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