Installation classée à Baudrières (71370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection a relevé quatre non-conformités portant sur : les valeurs limites d'émissions des rejets atmosphériques ;• le plan des zones ATEX ;• les ressources en eau ;• la rétention des eaux d'extinction.•
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Valeurs limites d’émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 3.2.4 et 3.2.5
L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ses quatre points de rejets atmosphériques respectent les valeurs limites d'émissions, en concentration et en flux, imposées pour le paramètre « poussière ». Cette non-conformité résulte d'un non-respect de la fréquence de contrôle des rejets atmosphériques du site, l'établissement étant soumis à un contrôle périodique triennal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser par un organisme compétent les mesures périodiques de ses rejets atmosphériques pour le paramètre « poussière ». Le rapport et les conclusions de l'organisme seront transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. À l'avenir, l'exploitant veillera à respecter la fréquence de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 7.2.3.1
Le plan des zones à risques, qui intègre les risques d'explosion, a été actualisé en 2022. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'identification des zones ATEX (atmosphères explosibles) sur le plan n'est pas cohérente avec l'affichage observé sur le terrain et le dossier relatif aux risques d'explosion présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualisera son plan des zones à risques en identifiant les zones ATEX en cohérence avec l'affichage de ce risque sur le terrain et son dossier relatif aux risques d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 7.5.3
Pour assurer sa défense contre l'incendie, l'exploitant dispose d'un espace stabilisé de 32 m2 minimum situé à proximité de l'accueil du site, permettant une mise en aspiration des engins d'incendie et de secours dans la rivière « La Ténarre ». La visite de terrain a permis de constater que cet espace n'est pas muni d'un poteau d'aspiration, ni de tout autre dispositif de raccordement. En l'occurrence, elle ne présente pas non plus les caractéristiques de signalement et de matérialisation requises. L'inspection relève donc une non-conformité en constatant que l'aire d'aspiration n'est pas correctement aménagée. Par ailleurs, l'emplacement désigné par l'exploitant est un point bas du site (présence d'une vanne de confinement). Le confinement des eaux d'extinction à même le site peut générer une montée en charge des eaux polluées à cet emplacement. Un risque d'exposition des intervenants aux eaux polluées est identifié. À noter que le poteau d'incendie public le plus proche se situe à environ 250 mètres de l'entrée du site. En toute rigueur, cette ressource supplémentaire ne peut pas intégrer les moyens de défense du site du fait de son éloignement, l'arrêté préfectoral susvisé prévoyant une distance maximale de 100 mètres entre le poteau et l'entrée principale du bâtiment. Pour autant, ce point d'eau reste accessible aux services d'incendie et de secours en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra l'attache du service Prévision du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire pour recueillir un avis sur l'emplacement désigné et définir les modalités d'aménagement de l'aire d'aspiration du site. Cet avis sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 7.5.5
9/9 En cas de sinistre, l'exploitant procède au confinement des eaux d'extinction à même le site. Ce dernier est muni d'une dalle équipée d'une bordure longeant le cours d'eau « La Ténarre ». Le réseau d'eau pluvial dispose de cinq vannes de confinement manuelles réparties le long de la rivière au niveau de chaque bouche d'évacuation. La capacité de rétention disponible présente un volume minimum de 120 m3. En revanche, l'inspection relève une non-conformité en constatant que : la clé de manœuvre de la vanne d'isolement n°2 (à proximité de l'accueil) ne permet pas d'actionner rapidement cette dernière dans des conditions d'urgence (clé tordue difficilement manœuvrable) ; • les cinq vannes d'isolement ne sont pas signalées par un panneau visible ;• l'exploitant ne dispose pas d'une procédure dans laquelle sont définies les interventions à réaliser en cas d'incendie ou de pollution sur le site. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera : d'une clé de manœuvre opérationnelle permettant d'actionner la vanne d'isolement n° 2 (à proximité de l'accueil) ; • du signalement des cinq vannes d'isolement par un panneau individuel ;• d'une procédure dans laquelle sont décrites les interventions à réaliser en cas d'incendie ou de pollution sur le site. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 2.3.1
L'établissement dispose d'une bonne intégration paysagère. L'inspection constate que l'ensemble des installations est entretenu et maintenu dans un état de propreté correct.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Bien que certaines surfaces présentaient une quantité de poussières très limitée au sein du silo, l'inspection a constaté par sondage que les installations étaient globalement nettoyées et débarrassées de celles-ci. Une fréquence de nettoyage a bien été définie par l'exploitant. Il distingue les actions de nettoyage après les moissons d'été et d'automne, qui impliquent un dépoussiérage approfondi, et les actions de nettoyage ponctuelles en fonction de l'activité et de la poussière générée par l'exploitation des installations. L'exploitant a été en mesure de présenter un registre dans lequel sont consignées, entre autres, les opérations de nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 4.2.2
L'exploitant a été en mesure de présenter un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts mis à jour le 18 mars 2010. L'établissement n'a pas fait l'objet de modification depuis cette date. Les éléments requis sont identifiables sur les documents, bien que la légende soit réalisée à main levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 7.2.3
La dernière vérification périodique des installations électriques a été effectuée le 15 février 2024 par la société SOCOTEC. Le rapport n° 920Y0/24/621 du 16 février 2024 résultant de ce contrôle mentionne cinq non-conformités. Ces dernières ont été levées le mois suivant. Pour preuve, l'exploitant a présenté la facture détaillée de l'intervention associée à l'entretien de ses installations électriques. Le prochain contrôle annuel est programmé le 14 avril 2025. Les échanges entre le prestataire de contrôle et l'exploitant ont été présentés à l'inspection pour justifier de cette programmation différée par rapport à l'échéance annuelle de février. Dans la mesure où les installations électriques du site sont convenablement suivies et entretenues, la prescription est réputée respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de vérification résultant du contrôle prévu le 14 avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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