Installation classée à Saint-Florentin (89600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le tableau de classement des rubriques de la nomenclature ICPE n'est pas à jour. L'examen des moyens d'extinctions a fait apparaître certaines non-conformités. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2011, article 1.2
Un point sur la situation administrative a été fait lors de l'inspection de 2016, toutefois cela n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral complémentaire. Les activités de l'entreprise ont évolué depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire de 2011, les rubriques de la nomenclature ne sont pas actualisées. La situation administrative de l'exploitant n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance pour justifier des évolutions de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant utilise un système de gestion assisté par ordinateur pour classer et mettre à jour les fiches de données de sécurité. Le magasinier stocke et déstocke les fournitures en temps réel sur son PC, ce qui permet de disposer d'un état des stocks en temps réel. Toutefois, cet état des stocks ne mentionne pas le risque par grande famille (ex. inflammable, combustible, explosible, comburant, corrosif, toxique 4/8pour l’environnement, toxique pour l’homme). Le magasin est ouvert de 8 h à 16 h, en dehors de ces horaires, il reste fermé. Le stock des substances ciblées par l'inspection correspond à l'état des stocks consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter l'état des stocks par les informations relatives aux grandes familles de risques associés aux produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Des extincteurs sont disposés à l'intérieur et à l'extérieur des ateliers. Certains extincteurs ont été mis en service le 23/08/2024 ; la date précise n'est pas mentionnée sur l'étiquette prévue. Un extincteur disposé à l'extérieur du magasin n'a pas été vérifié depuis plus d'un an. L'accès à un extincteur dans le magasin était obstrué au moment de l'inspection. Un robinet incendie armé présent dans le magasin ne fonctionne pas. Le magasinier indique être formé à la manipulation des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan des moyens de lutte contre l'incendie et justifier de leur vérification périodique par un organisme agréé. L'exploitant doit s'assurer de l'accessibilité à tout moment des moyens d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'inspection a consulté 2 fiches de données de sécurité (FDS), une pour l'atelier de galvanisation et l'autre pour l'atelier peinture : 1/ FDS atelier galvanisation, produit : ZINCAREV D11, 2/ FDS atelier peinture, produit : ALUMON AC-10. Ces 2 FDS n'appellent pas d'observation au regard des dispositions du règlement européen REACH. L'exploitant indique que les FDS sont disponibles sur le serveur informatique et accessibles aux utilisateurs. Toutefois, en raison des conditions de travail et des EPI portés, une fiche adaptée à chaque poste de travail et aux produits utilisés correspond mieux au besoin de l'utilisateur. L'exploitant utilise les FDS des fournisseurs et à partir de celles-ci, il rédige une fiche de poste qui résume l'utilisation de la substance, le port des EPI, les risques, les premiers secours, la conduite à tenir en cas d'incident. Cette fiche à destination des utilisateurs est apposée au niveau du poste de travail, l'opérateur peut ainsi rapidement se conformer aux prescriptions. Les fiches de poste des 2 FDS citées 5/8précédemment n'étaient pas affichées au niveau des postes de travail. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de produits récemment commandés, les 2 fiches de postes ont été rédigées le lendemain de la visite et transmises à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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