Installation classée à Saint-Florentin (89600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401309
Commune
Saint-Florentin (89600)
Département
Yonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 12 juin 2024
SIRET
34885124700034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Le stockage des produits chimiques est organisé. Les moyens d'extinction incendie sont appropriés aux risques présentés par les produits. Des non-conformités ont été relevées, la plupart ayant fait l'objet d'actions correctrices à la suite directe de l'inspection : - État des matières stockées : 1 produit (1 bidon de 20L de liquide de refroidissement) n'apparait pas dans l'état des stocks. L'exploitant a transmis quelques jours après l'inspection l'état des stocks à jour, comprenant ce produit. La non-conformité est donc levée. - Fiche de données de sécurité (FDS) : une FDS est obsolète (2005). - Un produit chimique de récupération est stocké dans un contenant mal étiqueté. L'exploitant a procédé dans le prolongement direct de l’inspection au ré-étiquetage ; la non-conformité est donc, de fait, levée. - Un produit chimique est stocké dans des conditions de température inappropriées eu égard aux mentions de la FDS. L'exploitant a procédé au déplacement du produit dans un lieu approprié sans délai ; la non-conformité est donc, de fait, levée.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant utilise les FDS des fournisseurs. Celles-ci sont stockées dans le bureau de la responsable QSE. Des fiches synthétiques par produit chimique, reprenant les principaux éléments de la FDS (nom du produit, équipements de protection individuelle et moyens d'extinction à utiliser, dangers présentés par la substance représentés par les pictogrammes), sont affichées aux postes de stockage et donc accessibles aux travailleurs. Les fiches synthétiques mentionnent toutes, pour le paragraphe dédié aux moyens d'extinction, d'utiliser l'extincteur "approprié" sans préciser le type d'extincteur, en particulier lorsqu'il existe des restrictions de type "pas d'extinction à l'eau" mentionnées dans la FDS (Non conformité). Pour le local de stockage des huiles, l'affichage en place est situé à l'intérieur du local, à proximité de la sortie (Observation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par échantillonnage, l'inspection des installations classées a vérifié le format et le contenu des FDS utilisées. Une FDS est particulièrement ancienne (produit ALTONA série 3, revue le 10/06/2005) et a été rédigée par le fournisseur sur la base de la directive 91/155/CEE qui a été abrogée par le règlement 1907/2006 du 18/12/2006. L'exploitant explique qu'il n'y a pas eu d’approvisionnement de cette matière depuis plusieurs années et n'a pas eu de contact récent avec le fournisseur, ce qui explique la version obsolète de la FDS dont dispose l'exploitant (Non-conformité). Afin d'être informé des évolutions de FDS, l'exploitant indique s'être récemment abonné au service QuickFds.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant a transmis un état des stocks à jour (daté du 21/04/2026). L'état des stocks est réalisé après inventaire physique. L'inventaire comprend notamment la date de la FDS disponible, les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement et de danger, les phrases de risques, le cas échéant, et les quantités présentes.6/10 Par échantillonnage, il a été vérifié sur le terrain les quantités réellement présentes. Pour les références contrôlées, il n'a pas été mis en évidence d'écart entre l'état des stocks et la quantité réellement présente. (Ex ALOVAP 76, MEK, SA11). Néanmoins, un produit (Bidon de 20L de liquide de refroidissement) n'est pas référencé dans l'état des stocks (Non-conformité). Le 30 avril 2026, par courrier électronique, l’exploitant a transmis son état des stocks comprenant ce produit chimique. La non-conformité est donc levée. L'exploitant a fourni un plan à jour des lieux de stockage/emploi des produits chimiques. Par échantillonnage, la cohérence entre les informations reportées sur ce plan et les lieux effectifs de stockage/emploi a été vérifiée et constatée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Par échantillonnage, les étiquetages des produits présents sur site ont été vérifiés. D'une manière générale, l'exploitant ne reconditionne pas les produits chimiques et conserve les produits dans leur emballage d'origine. Les emballages comportent toutes les informations requises. Dans l'atelier, l'exploitant récupère à un poste de travail un effluent (mélange d'eau et d'ALOVAP) en petite quantité dans un seau de récupération. Celui-ci contenait précédemment un autre produit chimique mais l'exploitant n'a pas retiré l'étiquetage d'origine et n'a pas procédé au ré- étiquetage (Non-conformité). Cette non-conformité a fait l'objet d'une action correctrice à la suite immédiate de l'inspection : l'ancien étiquetage a été retiré et le nouvel étiquetage, correspondant au produit récupéré, a été apposé. La non-conformité est donc levée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L'exploitant a fait intervenir une société spécialisée pour identifier les moyens d'extinction appropriés eu égard aux produits stockés et pour déterminer les emplacements adéquats des extincteurs. L'inspection des installations classées a pu vérifier l'adéquation entre les moyens d'extinction préconisés dans les FDS et les moyens en place. (Ex. avec le produit OLEP G150 dont la FDS exclut une extinction à l'eau : l'extincteur à proximité est de type A BC, soit à poudre).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les produits sont stockés dans leur emballage d'origine. Ils sont tous stockés sur rétention. Les conditions de stockage d'un produit (ALOVAP 176) sont inappropriées eu égard aux conditions de stockage préconisées dans la FDS (§7.2 Température de stockage : 15-25°C) : le produit est stocké au sein de l'atelier dont les températures estivales peuvent, selon l'exploitant, dépasser 30°C environ (Non-conformité). Cette non conformité a été corrigée à la suite de l'inspection : l'exploitant a déplacé le produit concerné vers le local de stockage des huiles, plus tempéré. La non-conformité est donc levée. Le produit est stocké sur sa propre rétention. En outre, l'exploitant a indiqué par courrier électronique, quelques heures après l'inspection, avoir commandé des thermomètres afin de suivre plus précisément les températures dans les lieux de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.10
Les produits chimiques sont tous stockés sur rétention. Les rétentions sont exemptes de tout dépôt, liquide ou encombrement. Les rétentions peuvent être communes à plusieurs produits. L'exploitant a indiqué avoir tenu compte des incompatibilités pour établir les règles de stockage. Par échantillonnage, il n'a pas été constaté d'incompatibilité de stockage de produits stockés sur une rétention commune. Observation : l'exploitant pourrait créer une matrice de compatibilités des produits qu'il stocke et afficher cette matrice aux postes de stockage afin de garantir, à tout moment, que des produits incompatibles ne soient pas stockés sur une rétention commune.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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