Installation classée à Chalon-sur-Saone (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401698
Commune
Chalon-sur-Saone (71100)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 23 novembre 2022
SIRET
72562073600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Lors de la visite des non-conformités concernant les rejets aqueux sont relevées portant sur - de nombreux dépassements de paramètres entre novembre 2024 et août 2025 : pH, DCO, DBO5, Azote total restant toutefois inférieure à 2 x VLE - des dépassements des VLE en concentrations et en flux de Cuivre et Fer+Aluminium, supérieur à 2 x ou plus la VLE entre novembre 2024 et août 2025 - de nombreux dépassements de paramètres en septembre 2025, dépassant de 2 x ou plus la VLE (pH, MES, Cuivre, débit, DCO, Zinc, Fer+Aluminium) - l'absence d'analyse sur 2 points de rejets des eaux pluviales en 2024 - la non-conformité de la VLE en MES de 2 points de rejets des eaux pluviales en 2024 L'exploitant n'a par ailleurs pas transmis un dossier de porter à connaissance mis à jour concernant le stockage de palettes, et ce malgré nos relances. Certaines de ces non conformités nous conduisent à proposer de mettre en demeure l'exploitant. De plus, plusieurs demandes de justificatifs sont formulées.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2018, article 15/21
Rappel des constats des visites précédentes Pour rappel, par courrier du 24/07/2020, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance relatif à la déclaration d’un stockage de palettes bois. Le 16/12/2021, le compte- rendu du SDIS 71 suite à leur venue sur le site le 05/11/2021 a été transmis à l'inspection. Dans cet avis, des compléments sont demandés à l'exploitant notamment des propositions de calcul des besoins en eau D9 (stockage palette et Vigna), des mesures de débit simultanée PI n°CHASA 52 et CHASA 406 et PI n°CHASA 79 et CHASA 212, des études des flux thermiques sur l’incendie de stockage de palettes et sur l'incendie généralisé du bâtiment ; une note de calcul sur le débit nécessaire et la durée de fonctionnement du système d’extinction automatique présent en façade du bâtiment principal destiné à limiter la propagation d’un incendie du stockage de palettes sur le bâtiment et une note explicative sur le fonctionnement du système de sprinklage, notamment sur la source d’eau utilisée et la disponibilité des débits sur les PI en cas d’utilisation simultanée du sprinklage et des points d’eau définis ci-dessus. En l'absence de réception de ces compléments, un courrier a été transmis à l'exploitant le 21 juin 2022. Lors de l'inspection 2022, il est constaté la non-conformité suivante : l'ensemble des éléments d'appréciation n'a pas été apporté au préfet dans le cadre des modifications des conditions de stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues apportées sur le site. L'exploitant indique qu'un bureau d'étude a été mandaté pour fournir les compléments demandés. Il précise que le SDIS a également été réinterrogé sur les besoins en eau en cas d'incendie sur le site. Lors de la visite d'inspection 2023, l'exploitant présente le jour de la visite une version projet de son dossier de porter à connaissance complété. L'inspection consulte ce document le jour de la visite et indique que ce document devra à nouveau être complété par : - une transmission des résultats des mesures en simultanées des PI n°CHASA 52 et CHASA 406 et des PI n°CHASA 79 et CHASA 212 de la DECI communale située rue Colbert ; - une justification que les besoins en eau peuvent être assurés ; - les notes de calcul évoquées ci-dessus ; - les notes explicatives évoquées ci-dessus ; Lors de la visite d'inspection 2024, il a été constaté le maintien de la non-conformité relevée précédemment puisque l’exploitant n’a pas transmis la mise à jour du porter à connaissance avec
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 2.4.2.1
Pour rappel, par courrier électronique du 08 novembre 2023, l'exploitant demande une révision de certaines de ces VLE fixées sur les paramètres DCO, MES et NGL. Constat 02-14102025 : concernant la demande de dérogation macropolluants du 8 novembre 2023, l’exploitant n’a pas transmis depuis la dernière visite, les éléments demandés : - a minima l'accord du gestionnaire à recevoir les effluents de l'exploitant dans les conditions sollicitées ainsi qu'une mise à jour de la convention de rejet ; - une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à- vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement ; L’exploitant a indiqué qu’il a toutefois pris contact avec le cabinet TAUW pour deux études : - une étude d’impact du rejet sur la station du Grand Chalon. Un chiffrage est en cours. L’objectif de cette étude sera de mesurer l’impact du rejet et en particulier des paramètres DCO, DBO5, NGL sur la capacité de traitement de la station du Grand Chalon. - une étude sur la réutilisation des eaux usées du site. « ReUse ». Le réemploi de l’eau traitée permettrait peut-être de nettoyer les imprimeuses. 12/21 Concernant les résultats de l’autosurveillance, il est relevé sur l’année 2024/2025 (novembre à août) : Constat 03-14102025 : non-conformité: - 12 dépassements du débit (sur 260 mesures), dont le maximum constaté est de 62 m3/j en juillet 2025 ; - 2 dépassements en température (sur 234 mesures) avec un maximum relevé de 32°C en juin 2025 ; - 7 dépassements du pH avec un pH minimum de 3,71 et un maximum de 11,33 ; - 20 dépassements en concentration (sur 220 mesures) de la DCO avec un maximum de 2608 mg/l en juillet 2025 (inférieur à 2 x VLE) et 5 dépassements de la VLE en flux avec un maximum de 1431,1456 kg/j en juillet 2025 ; - 8 dépassements sur 36 mesures de la DBO5 (soit 22 % de non-conformités) avec un maximum de 1444 mg/l en février 2025 (inférieur à 2 x VLE) et 1 dépassement de la VLE en flux avec un maximum de 51,984 kg/j en février 2025 (inférieur à 2 x VLE) ; - 1 dépassement en flux d’azote total sur 10 mesures avec un maximum de 9,416 kg/j en août 2025 (inférieur à 2 x VLE) ; - 8 dépassements en concentration de cuivre (sur 74 mesures) avec un maximum de 0,59 mg/l en août 2025 : supérieure à 3 x VLE et 5 dépassements en flux avec un maximum de 0,361 kg/j en juin 2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Suivi des émissions - eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 2.6
Le constat 06-28112024 n’est pas soldé. l’exploitant n’a pas avancé sur l’identification des sources de rejets en DCO, Azote total, Cyanures totaux, Zinc, Fer + Aluminium, AOX. Comme indiqué dans le rapport de l’inspection 2024, l’exploitant doit rechercher les sources de rejets en DCO, Azote total, Cyanures totaux, Zinc, Fer + Aluminium, AOX. Dans un premier temps, il doit se concentrer sur la DCO et l’azote global, paramètres pour lesquels il demande une révision des VLE afin de compléter sa demande de modification des VLE de novembre 2023. Les autres paramètres ne présentent actuellement pas de dépassements des VLE au regard des analyses présentées. Constat 06-14102025 : l'exploitant n'a pas formaliser les actions sur la réduction des MES présenté lors de la visite d'inspection de 2024 via une étude de sédimentation Concernant le constat 07-28112024, l’exploitant a transmis en réponse à l’inspection 2024, le bilan demandé. Le constat est soldé. Constat 07-14102025 : l’exploitant devra présenter dans son bilan 2025, en sus des autres éléments, une synthèse et un retour d’expérience sur les dysfonctionnements de la station (pompe polymère, moteur de l’agitation, changement de gestion de la station). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Reprise du constat 06-28112024 : l’exploitant transmettra un point d’avancement sous 6 mois sur les sources de DCO et d’Azote total, Cyanures totaux, Zinc, Fer + Aluminium, AOX. Constat 06-14102025 : l'exploitant formalisera et transmettra sous 6 mois l'étude de sédimentation. Constat 07-14102024 : l’exploitant transmettra le bilan 2025. Ce bilan doit présenter un retour d’expérience sur les dysfonctionnements de la station (pompe polymère, moteur de l’agitation, changement de gestion de la station). 16/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
VLE rejets et fréquence - Rejets EP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2023, article 2.4.2.3 et 2.4.2.4
Constat 08-14012025 : les analyses des points EP9 et EP15 sont manquantes sous GIDAF. L’exploitant a présenté les résultats d’analyses des eaux pluviales : - le point 16 n’a pas été repris dans GIDAF mais l’exploitant a bien fait réaliser les analyses sur ce point et les résultats sont conformes ; - le point EP9 présentait un regard obstrué, les analyses n’ont pas pu être réalisées ; - le point EP15 était à sec le jour des prélèvements. - constat 09-14102025 : non-conformité : * la valeur en MES pour les points EP 10 et EP13 est non-conforme : supérieure à 2 x VLE * la valeur en MES pour les points EP14 et EP7 est non-conforme : inférieure à 2 x VLE Lors de la visite d’inspection, l’exploitant évoque la possibilité de faire réaliser un nettoyage- curage du réseau et une vérification des canalisations - regards pour les points de rejets où le prélèvement n’a pas été possible en 2024. Post-inspection, il a indiqué que les prélèvements pour les eaux pluviales ont été réalisés le 22 et 23 octobre 2025 et qu’une action de curage est en cours d’élaboration pour les 2 regards d’eaux pluviales qui semblent bouchés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-14102025 : l’exploitant transmettra les justificatifs relatifs au curage des regards d’eaux pluviales. Il devra justifier de l’efficacité de cette mesure par un nouveau prélèvement suivi d'analyses démontant la conformité à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2001, article 6.5.2
Le site dispose d’une centralisation des alarmes et alerte par bâtiment (Canal et Laurent) au droit du hall de production. Un voyant lumineux permet de localiser l’origine de l’alerte. Ce dispositif est testé deux fois par an par le personnel IPEL mais n’est pas contrôlé par un organisme extérieur. Constat 08-14102025 : l’exploitant ne trace pas, via par exemple un registre ou des comptes- rendus, les tests réalisés. Tout déclenchement prévient le personnel d’astreinte. Le contrôle de la détection incendie (alarmes sprinkler) est réalisé par CHUBB semestriellement, les derniers contrôles datent du 30 mai 2024, 26 novembre 2024 et 3 juin 2025. L’exploitant a présenté le registre de sécurité et les comptes-rendus des contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 08-14102025 : la vérification a minima annuelle du dispositif de déclenchement immédiat d’une alarme et du système permettant de localiser sans délai l’origine de l’alerte pourra être consignée dans un registre ou faire l’objet de compte-rendus. L'exploitant doit être en mesure de tracer la réalisation de la vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2001, article 6.6
Le dernier contrôle de la conformité des installations électriques a été effectué du 30 mars au 04 avril 2025 par l’APAVE. Certaines remarques sont gérées directement le jour ou à l’issue du contrôle. Les autres observations sont traitées par un électricien (commande spécifique). Les actions seraient d’après le responsable maintenance tracées via un fichier excel que l’inspection n’a pas pu consulter. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée par la société AGUENOT en juin 2025. Le registre de sécurité a été consulté par l’inspection ainsi que le compte-rendu, les devis et factures établis suites aux demandes du compte-rendu. La dernière vérification des RIA a été réalisée en août 2025 par la société AGUENOT, comme pour les extincteurs, il a pu être consulté le compte-rendu, le devis et la facture établis suite au CR. Le marquage du passage et du contrôle a été fait sur quelques extincteurs et RIA dans le site et n’appelle pas de remarque. L’inspection a pu consulter les 4 derniers rapports d’inspection trimestrielle et semestrielle de CHUBB sur le contrôle de la détection incendie. Constat 10-14102025 : l’exploitant n’a pas pu présenter le jour de l’inspection les derniers contrôles de la société 2AI (contrôles hebdomadaires et mensuels de l’installation de sprinklage) en raison d’une panne du site internet hébergeant les rapports. Post-inspection, l’exploitant a transmis les derniers fiches et rapports d’intervention 2AI. Ces documents n’appellent pas de remarque. Constat 11-14102025 : le registre de sécurité et les classeurs « sécurité » font pour l’exploitant office de registre incendie. Toutefois, il a été constaté que certains des derniers contrôles n’avaient pas été classés (contrôle CHUBB, contrôle 2AI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 10-14102025 : l’exploitant met en place le registre incendie permettant d’avoir dans un seul registre : les dates des visites de contrôle de ces dispositifs ainsi que les observations faites et les anomalies de fonctionnement qui sont constatées, •21/21 les dates des exercices effectués ainsi que toutes observations ayant trait aux interventions éventuelles. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2001, article 5.3 et 5.4
Le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé les 4 et 5 novembre 2024 par le bureau de contrôle APAVE. 5 points ont été réalisés en limite de propriété. Les résultats aux limites de propriété et zones à émergence réglementée sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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