Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La liste des équipements sous pression a été transmise post-inspection complétée et corrigée. La réglementation concernant la périodicité de la 1ère inspection périodique a été rappelée à l'exploitant. (non-conformité concernant l'équipement n° 780313 - réservoir air comprimé D2) L'exploitant devra s'assurer qu'il n'existe pas d'autres équipements dans cette situation sur le site.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
suivi en service : inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2020, article 15 à 17
L'équipement n° D2-AC-RE-01 dont la déclaration de conformité est du 19/09/2018 a fait l'objet d'une inspection périodique le 15/03/2022. Cet équipement (non soumis à CMS) n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de mise en service pouvant ainsi justifier que la 1ère inspection périodique soit réalisée après 4 ans de mise en service au lieu de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 : ''La période maximale est fixée au maximum à : [...] Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un de mise en service conforme à l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire''.7/9 L'exploitant devra s'assurer qu'il n'existe pas d'autres équipements dans cette situation sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 III
La liste des équipements sous pression conformément à l’article 6III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 comporte des erreurs et est incomplète. La liste corrigée et complétée a été transmise post-inspection.
déclaration de mise en service et contrôle de mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2020, article 7 à 11
9/9 Les équipements soumis à déclaration de mise en service ont fait l'objet d'une déclaration de mise en service enregistrée dans l'application LUNE. (exemples : - équipement n° 275384 : DMS n° 332205 du 04/11/2024 ; - équipement n°24/0032/004 : DMS n°386788 du 04/11/2024 ; - ...)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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