Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant, qui pourrait demander à bénéficier du régime dérogatoire au titre de activités de production liées à la santé ou l'alimentation, a préféré s'engager dans un processus durable d'amélioration de l'utilisation de l'eau et une réduction significative de sa consommation à moins de 20 000 m3 par rapport au volume annuel autorisé de plus de 150 000 m3.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prélèvement d'eau en nappe par forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.1.2.2
Le pompage dans le puits n°6 a été arrêté pour une longue durée. La pompe est déconnectée et reste présente. La tête de puits n’est pas protégée. (non- conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera la pompe et protégera la tête du puits n°6.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Par courrier adressé au préfet le 28 août 2025, l’exploitant a sollicité le bénéfice du régime de l’exemption au titre de l’article 3 alinéa 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des ICPE qui stipule que ne sont pas soumis aux restrictions "les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20% depuis le 1er janvier 2018". En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15/07/2024, l'arrêté ministériel du 30/06/2023 n'est pas applicable directement. Pour bénéficier d'une exemption, l'exploitant doit démontrer que ses besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées avec un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH) à l'appui (application de l'Annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 15/07/2024). L’exploitant a effectivement mis en œuvre un plan de sobriété hydrique qui s’appuie sur le recours à de meilleures techniques, des matériels plus performants, la réduction des consommations et la diminution des pertes ; il justifie d'une réduction de plus de 20 % du prélèvement d’eau depuis le 1er janvier 2018 ce qui est jugé acceptable pour bénéficier de l'exemption dans le cas de figure de cette entreprise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
La consommation annuelle autorisée est de 150 000 m³ par forage et de 3 500 m³ d’eau potable, dont environ 15 % des eaux de forage entrent directement dans la composition des produits fabriqués. L’exploitant a demandé à relever du régime de l’exemption (cf. point de contrôle n°2). Il en a justifié par une baisse progressive de la consommation d'eau supérieure à 20% depuis le 1er janvier 2018. La réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire ne s’applique donc pas. Au titre de son plan de sobriété hydrique, l’exploitant a réduit sa consommation totale d'environ 17 000 m³ par an. Il reporte des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau, telles que les tests des points d’incendie et programme les opérations de maintenance qui peuvent l'être en dehors de la période estivale. L’exploitant ne rejette pas d’eaux industrielles polluées au milieu, les eaux résiduaires sont neutralisées par bâchées en bassins de 4 000 m³ puis rejetées vers la station d’épuration locale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
L’exploitant consomme moins de 100 m3 d'eau par jour ; il tient un registre informatisé avec report hebdomadaire des prélèvements et consommations en eau brute et eau potable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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