Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401814
Commune
Chalon-sur-Saône (71100)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 février 2023
SIRET
44440842100048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
L’exploitant dispose d’un état des stocks informatisé, d’éléments techniques complets relatifs aux produits stockés et de moyens de défense incendie sur l’ensemble du site ICPE. 6 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Dans l’ordre de rédaction du rapport : - 1 non-conformité a été relevée sur l'état des stocks, en lien avec les informations disponibles (cf fiche de constat 1) ; - 1 non conformité a été relevée sur l'état des stocks, en lien avec son exhaustivité (cf fiche de constat 1). L'inspection recommande la mise en place d'un affichage local des moyens d'extinction inappropriés de manière à ne pas générer de risques en cas d'intervention des services de secours (cf fiche de constat 4). En réponse à la 1ère non-conformité relevée, l'exploitant a précisé travailler sur la constitution d'un nouvel état des stocks à partir de l'outil QUARKS SAFETY. Les 1er éléments de constitution de cette nouvelle base de données ont été présentés en séance. L'échéance de finalisation de l’outil est fixée à septembre 2025. Compte-tenu des éléments ci-dessus et de la possibilité de retrouver le détail des risques des produits stockés par famille sans difficulté, l'Inspection estime qu'il n'y a pas lieu de proposer de mise en demeure préfectorale. Un nouveau contrôle de l’Inspection sera toutefois fait sur ce point au cours du second semestre 2025.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
1.- L’exploitant dispose d’un système informatisé pour la gestion de ses stocks. Le système recense l’ensemble des produits présents sur le site dont il fait le commerce. L’état des stocks est mis à jour en temps réel, en fonction des entrées/sorties des produits chimiques. Il est imprimé de manière journalière en fin de journée. La feuille « état des stocks » présentée en séance recense : le nom du propriétaire du produit ;• le nom technique du produit ;• le conditionnement du produit ;• la quantité présente dans la cellule de stockage ;• la température de stockage.• Pour identifier le numéro CAS, ou les familles de risques, d’un produit il faut accéder à la fiche de données de sécurité disponible sur le réseau ou dans un classeur. Non-conformité : l’état des stocks, tel qu’imprimé de manière journalière, ne reprend pas le détail des risques par famille des produits stockés tel que prévu à l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées. A noter qu’une réflexion est en cours afin de créer un document informatique complet et autoportant. Ce document sera élaboré à partir de QUARKS SAFETY et reprendra l’ensemble des champs requis. Cette base de données sera en place au second semestre 2025. 2.- Pour les suites de la visite d’inspection, les 3 produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : TBPEH : 150kg stockés en bidons de 25 kg dans la cellule I2• TBHP - 70- AQ : 800 kg stockés en 32 bidons de 25 kg dans la cellule E1• BENZOCLEAN 40 LLV : 480 kg stockés en bidons de 5 kg dans la cellule E1• Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté la cohérence entre l’état des stocks et les quantités présentes dans chaque cellule. Non-conformité : lors de la visite des installations, 3 bidons de 20 kg d’ISODODECAN (produit dangereux) ont été visualisés dans le bâtiment BT3. Ce produit, utilisé lors de la réalisation des peintures réfléchissantes extérieures des cellules (et donc pas commercialisé par UNITED INITIATORS), n’est pas intégré dans l’état des stocks. 6/10 A noter cependant que la fiche de données de sécurité est disponible et que les conditions de stockage sont cohérentes avec celles précisées de la FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - élaboration d’un état des matières stockées exhaustif, autoportant, et conforme aux dispositions de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant précise que toutes les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur le réseau interne, et au format papier dans un classeur à disposition des collaborateurs. Ce sont les FDS fournies par les fabricants. Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits suivants : le TBPEH,• le TBHP - 70- AQ,• le BENZOCLEAN 40 LLV.• Des actions de mises à jour des documents sont réalisées périodiquement. À noter que la future base de données établie sous QUARKS SAFETY (cf fiche 1) sera en mesure de fixer des alertes en cas de mise à jour des FDS. Les documents seront accessibles sous forme de lien. Pour les 3 produits sélectionnés, il y a cohérence entre les versions informatiques et les versions papiers disponibles dans le classeur. Les constats suscités n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits choisis suivants : le TBPEH• le TBHP - 70- AQ• le BENZOCLEAN 40 LLV• Les 3 FDS consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription contrôlée. Les numéros d’enregistrement des substances sont présents : soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés (ex : TBPEH, TBHP - 70- AQ), soit dans la rubrique 3 pour les mélanges (ex : BENZOCLEAN 40LLV). Les étiquettes présentes sur les emballages sont notamment rédigées en français. La cohérence des pictogrammes et des mentions de dangers entre les étiquettes et les FDS a été vérifiée. Les constats suscités n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de la disponibilité et de la conformité des moyens de lutte en place au regard des dispositions de la rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : TBPEH• TBHP - 70- AQ• BENZOCLEAN 40 LLV• D’une manière générale, les cellules de stockage sont : - soit équipées de systèmes d’extinction CO2, doublés d'un dispositif d'extinction à eau pulvérisée à commande manuelle ; - soit équipées de systèmes d’extinction à eau pulvérisée. Il y a cohérence entre les moyens d’extinctions précisés dans les FDS et les systèmes présents dans les cellules de stockage, pour les 3 produits contrôlés. En revanche, pour ce qui concerne le TBPEH et le TBHP - 70- AQ, les FDS précisent que les jets d’eau à grands débits sont des moyens d’extinction inappropriés. Bien que les moyens d’extinction en place soient à eaux pulvérisées, il pourrait être judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation d’eau à grand débit n’est pas appropriée pour les cellules concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Indiquer par un affichage local les moyens d'extinction inappropriés pour les produits chimiques stockés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de l'application des recommandations de manipulation et des conditions de stockage indiqués aux rubriques 7.1 et 7.2 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : TBPEH• TBHP - 70- AQ• BENZOCLEAN 40 LLV• L’exploitant précise qu’il n’y a pas d’ouverture de contenants de produits chimiques sur site. Un dossier de porter à connaissance a toutefois été déposé le 13 novembre 2022 de manière à obtenir l’autorisation de mener une activité de reconditionnement. Le bâtiment BT3 sera spécifiquement aménagé lorsque l’autorisation sera accordée, en conformité avec les prescriptions réglementaires applicables. Les conditions de stockages précisées au 7.2 des FDS sont cohérentes avec celles en place. L’exploitant indique prendre également en compte les dispositions précisées dans les fiches techniques des produits élaborées par les producteurs de produits. L’Inspection précise que si des informations complémentaires à celles des FDS apparaissent dans les fiches techniques, il serait pertinent d’y avoir accès depuis la future base de données (cf fiche de constat 1) et dans le classeur de FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la possibilité de mener une activité de reconditionnement, l'Inspection rappelle les termes du courrier préfectoral du 20 novembre 2023 auquel l'exploitant n'a pour le moment pas donné suite : "Pour ce qui concerne les autres évolutions, elles demandent à être examinées plus en détail sur la base d’une étude de dangers révisée (voir la demande de compléments transmise par l’inspection des installations classées dans son rapport issu de sa visite du 23 février 2023. Une fois l’étude de dangers révisée transmise et après instruction, ces modifications nécessiteront des prescriptions spécifiques. En l’état, il n’est pas possible d’acter la non substantialité de deux dernières modifications projetées (création d’une nouvelle activité de reconditionnement en échantillons, et stockage en fûts et en GRV de peroxydes de type E ou F). En conséquence, et en l’attente de l’instruction de l’étude de dangers révisée à venir, elles ne peuvent pas être mises en œuvre."
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
L’exploitant précise que l’ensemble des produits présents et stockés au sein d’une même cellule, et plus globalement dans l’emprise du site, est chimiquement compatible du fait de leur nature commune. Le document « Règles de stockages » (version consultée du 05/01/2023) a été présenté en séance. Ce document a été établi en fonction des spécificités des produits stockés, notamment sur la base des informations de compatibilité, et des températures de décomposition auto-accélérée des produits. Les constats suscités n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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