SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD
Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection du site de stockage de la CAVBS Chalon-Nord met en évidence une bonne maîtrise globale et opérationnelle des risques technologiques. Cela se matérialise par la conformité des barrières de sécurité physiques et logiques, notamment la validation par test du double asservissement manutention/aspiration, l'efficacité fonctionnelle des dispositifs de découplage entre les silos, le maintien des évents de cellules à l'air libre et la régularité des contrôles électriques périodiques.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Propreté des locaux – consignes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la visite d'inspection, un contrôle des modalités de gestion et de suivi du risque d'empoussièrement a été réalisé sur les installations du silo 71/73. Il en ressort ce qui suit : L'inspection a constaté la présence sur site d'un aspirateur dédié aux opérations de nettoyage, outil dont l'utilisation a été confirmée par l'exploitant pour traiter l'ensemble des surfaces ; • Sur le terrain, l'inspection a contrôlé la présence de dispositifs visuels (croix tracées au sol) servant de témoins d'empoussièrement. Les deux croix contrôlées lors de la visite de la cellule étaient parfaitement propres, confirmant l'efficacité et la réalité des opérations de •5/11 nettoyage récentes ; Les opérations de maintenance et de propreté sont également intégrées et traçables informatiquement via le synoptique de commande générale de l'installation (logiciel interne "ALTESOFT"). • L'exploitant a présenté une organisation documentaire reposant sur un plan de nettoyage des silos, une consigne de nettoyage, doublé d'un suivi informatique et d'un registre papier quotidien. Il réalise une à deux rondes quotidiennes de contrôle. L'inspection a vérifié le registre (main courante) et a constaté le bon enregistrement de ces rondes de surveillance. Les pointages effectués sur le registre papier ont permis de valider la traçabilité des opérations de nettoyage requises : La mention du nettoyage des abords du silo 71/73 en date du 21/05/2026 a été vérifiée ;• Le nettoyage de la galerie supérieure du silo 71/73 et la passerelle du tapis de manutention, est tracé en date du 27/03/2026. • Au vu des constatations de terrain et des vérifications documentaires, l'exploitant répond aux exigences de la prescription.
Systèmes de dépoussiérage et de transport, manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'inspection a vérifié le respect de la première condition du double asservissement (impossibilité de démarrer la manutention sans aspiration préalable) : L’exploitant a exposé la logique de programmation : les équipements de manutention sont structurellement bloqués tant que le système d'aspiration n'est pas opérationnel ; • En parallèle, l'exploitant a précisé le protocole de sécurité en cas de saturation : si un boisseau est détecté comme étant plein, le système enclenche automatiquement sa phase de vidange ; • L'inspection a relevé que le produit de la vidange de ce boisseau est alors directement orienté et évacué vers un SAS à déchets dédié, évitant ainsi toute accumulation résiduelle de poussières ou de matières dans l'installation ; • En pratique, l’opérateur configure le circuit logistique souhaité sur le synoptique de commande. Le système informatique lance alors prioritairement et obligatoirement l'aspiration, condition indispensable pour autoriser le démarrage consécutif de la manutention. • Afin de contrôler la seconde condition de l'asservissement, une simulation de situation d'urgence a été réalisée en direct par l'exploitant sur le synoptique de commande (logiciel ALTESOFT) des silos 71/73 : Suite au déclenchement de l'arrêt forcé de l'aspiration, l'inspection a constaté l'arrêt immédiat des transporteurs à chaîne référencés B54 et C2 sur l'interface de contrôle ; • L'arrêt des équipements a été visuellement confirmé sur l'écran par le passage des pictogrammes de la couleur verte (équipement en fonctionnement) à la couleur blanche (équipement à l'arrêt). • Au cours de ce contrôle sur le synoptique, l'inspection a également identifié la configuration des flux de l'établissement : Plusieurs fosses de réception des matières premières, adaptées aux flux logistiques par voie terrestre, notamment pour les camions ; • Possibilité de charger des navires ; selon les déclarations de l'exploitant, ce flux concerne environ 12 bateaux par an ; • Un ensemble de 3 tours de travail assurant le transit et la distribution des grains vers les cellules de stockage. • Les fonctionnalités de sécurité informatique et les tests physiques menés lors de la visite démontrent que l'asservissement entre les lignes de manutention et le système d'aspiration des silos 71/73 est effectif et conforme.
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'inspection a contrôlé les rapports réglementaires annuels : L'exploitant a présenté les deux rapports annuels réalisés par l'organisme « Bureau VERNAY » : d'une part, le rapport "ERT" de vérification des installations électriques au titre du code du travail, daté du 15 avril 2025, qui signale quelques non-conformités en •7/11 basse tension (BT) ; d'autre part, le rapport "Q18" (compte rendu de vérification électrique périodique) du 15 avril 2025, dont la conclusion indique que les installations ne sont pas susceptibles d'entraîner de risques d'incendie ou d'explosion ; L'exploitant a également présenté le rapport de vérification des installationsélectriques au titre de la réglementation relative aux installations classées (rubrique 2160), réalisé par l'organisme « Bureau VERNAY » le 18 mai 2026, lequel ne mentionne aucun écart. • Ces rapports sont centralisés sur une plateforme dédiée. En cas d'anomalie ou de non-conformité détectée, une alerte par courriel est automatiquement transmise à l'exploitant. La prise en compte et le suivi des conclusions de ces rapports sont directement intégrés au sein de l'outil de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) par le service maintenance. Le plan d'action y est formalisé, permettant la planification et la traçabilité des interventions, qu'elles soient réalisées en interne par les électriciens du site ou confiées à des entreprises extérieures pour les opérations de plus grande envergure. Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a validé la présence et la visibilité des marquages réglementaires ATEX à proximité immédiate des matériels électriques implantés dans les zones à risque d'atmosphère explosive (zones de poussières). Enfin, l'inspection s'est rendue sur les toits du silo 71/73 afin de vérifier l'absence d'équipements de transmission susceptibles de constituer une source d'amorçage : L'absence de tout relais ou antenne d'émission/réception collective en activité (réseaux Wi-Fi, radio, GSM, etc.) a été confirmée ; • cependant, concernant la présence d'une ancienne antenne radio débranchée sur la toiture, l'inspection se demande si l'étude technique foudre (ETF) en vigueur a été réalisée sur la base d'une antenne branchée (et donc, logiquement, protégée à l'époque par des parafoudres sur son réseau de câbles et interconnectée aux masses). La possibilité que l'exploitant l'ait débranchée crée une modification matérielle de l'installation qui invalide les conclusions de l'étude. Dans un tel
Mesures de protection adaptées aux silos et aux produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Concernant le scénario 7de la dernière étude de dangers (2006), qui évalue le risque d'explosion dans la tour de manutention des silos 71/73, l'étude prévoit une surface d'évent de82 m². Lors de sa visite, l'inspection a relevé que la toiture est réalisée en charpente métallique et que les parois latérales comportent des bacs en acier ainsi que des plaques de plexiglas. L'exploitant n'a cependant pas pu fournir d'élément justificatif permettant de vérifier la conformité de la surface effectivement disponible pour l’éventement (note de calcul, étude technique ou justificatif équivalent). Pour ce qui est du scénario 10, relatif à l'explosion des cellules, l'étude de dangers mentionne une surface d'évent à l'air libre de 86 m² pour la cellule cylindrique de 1560 m³, et de 25 m² pour la cellule intercalaire de 450 m³. L'inspection a observé que ces surfaces sont bien situées à l'air libre, ce qui est conforme aux descriptions et aux exigences du rapport. Afin de s'assurer qu'une explosion ne puisse pas se propager entre la tour de manutention des silos 71/73 et les différentes structures adjacentes, l'inspection a procédé à des vérifications par sondage sur plusieurs points de découplage : Au niveau du point 6.1.2 : La liaison entre la tour de manutention et l’espace sous cellules est coupée par une porte métallique résistante. L'inspection a validé la présence de cet équipement et a vérifié la signalisation réglementaire rappelant que cette porte doit être impérativement maintenue fermée ; • Pour le point 6.1.3 : Ce point, qui concerne la liaison entre la tour de manutention et les pieds de cellules, prévoit un découplage également assuré par une porte métallique résistante. L'inspection a contrôlé la présence physique de ce dispositif ; • Concernant le point 6.1.4 : La liaison entre la tour de manutention et l’espace sur cellules dispose d'une porte métallique résistante. L'inspection a vérifié sa présence, son ouverture dans le bon sens, ainsi que le fonctionnement du ferme-porte automatique (groom) ; • Enfin, au niveau du point 6.1.6 : Le découplage entre la tour de manutention et les boisseaux C1, C2, C3 et C4 est assuré par des trappes de visite situées au troisième étage de la tour 71. L'inspection a contrôlé ces dispositifs et leur présence, leur ouverture dans le bon sens, ainsi que l'efficacité du système de fermeture automatique par groom au troisième étage. • L'ensemble des dispositifs de découplage vérifiés par sondage est réputé conforme. Demande
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R181-46
L'inspection a vérifié la situation des tours aéroréfrigérantes (TAR) du site, encadrée par les évolutions suivantes : Le porter à connaissance (PAC) de 2019 recensait trois TAR distinctes (deux affectées au silo 90 et une au silo 85). • Le PAC de 2023, l'exploitant notifiait à l'administration l'arrêt définitif de deux tours aéroréfrigérantes sur le site, en application de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement. • Cette différence numérique laissait supposer qu'une troisième TAR pouvait potentiellement être encore en activité sur le site. L'exploitant a apporté les clarifications nécessaires : le PAC de 2023 ne mentionnait que deux TAR car deux d'entre elles étaient techniquement jumelées au sein du même ensemble.10/11 L'inspection confirme que le site ne dispose plus de TAR en fonctionnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R.511-9
L'inspection a procédé au contrôle des installations de réfrigération des grains, composées de deux groupes froids de marque FRIGORTEC (modèle GRANIFRIGOR) situés à l'extérieur. Les équipements font l'objet d'un suivi régulier par la société spécialisée HELIOS, à raison d'un contrôle tous les 6 mois. L'inspection a examiné le dernier rapport d'intervention daté du 09/12/2025, lequel atteste de la réalisation des tests d'étanchéité. Lors de ce contrôle, aucun défaut d'étanchéité ni aucune fuite n'ont été relevés sur les unités suivantes : Groupe n° 100 98 196 : Fluide R407C - Charge totale de 58 kg ;• Groupe n° 100 98 195 : Fluide R407C - Charge totale de 53 kg.• Le gaz R513a mentionné dans le porter à connaissance de mars 2023 n'a pas été mis en oeuvre sur le site. L'exploitant tient à jour un registre de fluide permettant le suivi des charges et des opérations de maintenance. Au regard des quantités cumulées relevées sur site, la charge totale de fluide frigorigène (R407C) s'élève à 111 kg (58kg + 53kg). Ce volume global reste inférieur au seuil de 300 kg déclenchant le classement sous le régime de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 1185-2-a. L'installation ne relève donc pas de ce régime.
Thèmes : Situation administrative · Rubrique 4802 devenue rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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