Installation classée à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401669
Commune
Cosne-Cours-sur-Loire (58200)
Département
Nièvre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 11 octobre 2024
SIRET
90427420600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Considérant que les constats qui ont conduit à prononcer la mise en demeure du /2024 ont été soldés, il est proposé de lever la mise en demeure de l’arrêté préfectoral du /2024.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Lors de l'inspection du 11/12/2024, seul l'atelier était équipé de détecteurs de fumées. Depuis, des détecteurs ont été installés sur les différents locaux. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, la liste des détecteurs de fumées n'est toujours pas présente ainsi que la note de dimensionnement et les consignes de maintenance de ces dispositifs de détection. Un plan de situation précise l'emplacement de ces détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dresser la liste de ses détecteurs avec leur fonctionnalité, et déterminer les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant doit démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection, rédiger des consignes de maintenance et organiser une vérification de maintenance et des tests qui seront transmis à l'inspection des installations classées. 6/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, des consignes étaient affichées à l'accueil, mais celles-ci étaient incomplètes. Les consignes présentes concernent la gestion des déchets, l'entretien des matériels, et la surveillance des effets sur l'environnement. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, les consignes d'exploitation et de sécurité sont affichées mais demeurent incomplètes. Sont absentes les consignes concernant les mesures à prendre en cas de fuite, la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées, les instructions de maintenance et de nettoyage. Pour les consignes présentes, la date de dernière modification est présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/15L'exploitant doit compléter les consignes par les éléments attendus dans l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués en extérieur est non imperméable et non muni de rétention. Le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et des aires d'entreposage des pièces ainsi que la future zone de compactage des VHU sont imperméables et sans rétention. L'aire d'entreposage des fluides est imperméabilisée et sur rétention. L'exploitant déclare qu'un relevé topographique et des calculs des volumes de rétention des aires imperméabilisées vont être effectués par un bureau d'études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la suffisance du volume du dispositif de rétention, pour l'aire des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, les aires de démontage, les aires d'entreposage des pièces, ainsi que la future zone de compactage des VHU.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Lors de l'inspection du 11 octobre 2025, l'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle n'est pas imperméable et non munie de dispositif de rétention. 13/15Lors de l'inspection du 26 juin 2025, l'aire dédiée aux activités de compactage est imperméable, sans rétention. L'exploitant déclare qu'un relevé topographique et des calculs des volumes de rétention des aires imperméabilisées vont être effectués par un bureau d'études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la suffisance du volume du dispositif de rétention pour l'aire de compactage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, l'installation et les séparateurs d'hydrocarbures n'étaient pas équipés de vanne de sectionnement pouvant contenir les eaux incendie. Il était demandé à l'exploitant de vidanger et nettoyer le déshuileur du coin nord-ouest ayant recueilli une partie des eaux de l'incendie du 6 octobre 2024. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, le site ne dispose pas de système de rétention des eaux en cas de sinistre. Une vanne manuelle de sectionnement permet d'isoler le site de l'extérieur. Le nettoyage du déshuileur n'a pas été réalisé. L'exploitant déclare que le prestataire opérant sur la vidange des séparateurs-débourbeurs aurait indiqué qu'en l'absence d'agent moussant ou autre additif lors de l'extinction du feu, il ne serait pas nécessaire de vidanger l'équipement au coin nord-ouest. L'inspection rappelle que, selon l'article 27 de l'arrêté du 26/11/2012 : "Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas, au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la suffisance du volume du dispositif de confinement pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, pour l'aire des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués et pour les aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces ainsi que la future zone de compactage des VHU. L'exploitant doit faire vider et nettoyer ses séparateurs-déshuileurs comme demandé lors de l’inspection précédente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, la déclaration de l'accident n'avait pas été faite. L'exploitant a fourni le 16/10/2024 la fiche de notification des accidents du BARPI complétée. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, il a été constaté que l'affichage du numéro indiquant le numéro de téléphone de la DREAL de l'unité et d'astreinte a été corrigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Depuis, il est désormais demandé à l'exploitant de changer le numéro d'astreinte DREAL par celui de l'astreinte préfecture : 03 86 60 70 80.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, l'exploitant ne disposait pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, l'exploitant a affiché des plans généraux des ateliers et des stockages indiquant les risques. Les panneaux signalant la nature des risques sont présents mais peu visibles. 5/15Ces constats permettent de solder ce point de l’arrêté préfectoral du 24/12/2024 portant mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de rendre plus visible les panneaux signalant l'entrée dans les zones à risques. Ces derniers pourraient être rendus plus visibles sur le plan des ateliers et des stockages.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, l'installation était équipée de téléphone, 7/15vidéosurveillance, bacs à sable et d'extincteurs. En revanche, étaient absents les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, et d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux...) d'un réseau public ou privé. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, l'exploitant dispose de moyen d'alerte des services d'incendie et de secours, d'extincteurs et de bacs à sable. Une bâche incendie de 120 m 3 a été installée et réceptionnée par le SDIS conformément à l'attestation du 27/06/2025. Les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ont été affichés à l'extérieur du site. Ces constats permettent de solder ce point de l’arrêté préfectoral du 24/12/2024 portant mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de faire figurer de manière plus explicite les dangers dans chaque local sur son plan des locaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · I. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, l'exploitant ne disposait pas de plan de défense contre l'incendie. Un "plan d'intervention" était affiché à l'entrée de l'atelier qui correspondait à un plan de situation et de localisation des extincteurs. Lors de l'inspection du 26 juin 2025, un plan de défense contre l'incendie était absent. Il a été transmis à l'inspection le 02/07/2025 et comporte les différents documents attendus par l'arrêté. L'exploitant déclare avoir transmis le plan de défense incendie au SDIS par son courriel du 01/08/2025 et l'avoir rendu disponible à l'entrée du site. Ces constats permettent de solder ce point de l’arrêté préfectoral du 24/12/2024 portant mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, le dernier exercice de défense contre l'incendie datait de 2021. Lors de la visite du 26 juin 2025, il a été constaté qu'un exercice incendie avait été effectué le 19/06/2025 et retranscrit sur un compte-rendu fourni à l'inspection. L'exploitant déclare qu'il va planifier des informations pour le personnel de l'entreprise, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur les risques et la conduite à tenir en cas de sinistre, et la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Ces constats permettent de solder ce point de l’arrêté préfectoral du 24/12/2024 portant mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/15
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article 41
Lors de l'inspection du 11 octobre 2024, l'inspection avait constaté des véhicules entassés sur une hauteur supérieure à 3 mètres. Au jour de l'inspection du 26/06/2025, il n'a pas été constaté d'empilement de Véhicules Hors d'Usage (VHU).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · IV.- Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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