Installation classée à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2023 — 2 points susceptibles de suites.
La visite aura permis de constater la cessation d'activité de l'ancienne activité de transit de métaux soumise à autorisation et vérifier l'absence de pollution visible des sols, des eaux souterraines et superficielles. Il est constaté que l'exploitant a mis en place un système de rétention incendie dont le dimensionnement reste à justifier.
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Mise a l’arrêt définitif
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1
Le porter-à-connaissance évoque l'arrêt définitif des installations soumises à autorisation : « Conformément à l’article Article R. 512-46-25, je vous informe par le présent courrier de la mise en arrêt définitif des activités soumises à autorisation sous les rubriques 2713, 2718 et 2791. Ces activités sont aujourd'hui totalement réalisées sur le site RVDL sis ZI le Tremblat à Cosne sur loire, autorisé pour ce faire par la préfecture de la Nièvre. Nous souhaiterions exploiter le site ZA du Champ Latin à Cosne sur Loire sous le régime de la déclaration pour les rubriques 2714 et 2716. Le site ne sera donc pas mis en sécurité et la réhabilitation définitive ne sera pas faite de suite. Aucun diagnostic sol n’est prévu à ce stade. Nous ne pouvons pas vous communiquer les éléments de mise en sécurité telle que définie à l’article R. 512-75-1 puisque le site est toujours occupé. Il ne nous semble donc pas opportun de vous faire parvenir l’attestation de la mise en sécurité, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6. ». L'arrêt définitif des activités 2713, 2718 et 2791 initialement classées sous le régime de l'autorisation nécessite la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité ICPE encadrée par les articles L. 512-6-1, R. 512-39, R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement. 8/11Il est rappelé à l’exploitant que : • la référence à l’article R. 512-46-25 est inadaptée étant donné que les activités objet d’un arrêt d’activité sont soumise au régime de l’autorisation. Il convient de suivre les règles relatives à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ; • la référence à l’article L. 512-7-6. est inadaptée étant donné que les activités objet d’un arrêt d’activité sont soumise au régime de l’autorisation. Il convient effectivement de suivre les règles relatives à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement ; • le report de réhabilitation est encadré par l'article R. 512-39 du code de l'environnement ; il vise uniquement les opérations de détermination de l'usage futur, mémoire de réhabilitation et travaux le cas échéant ; cette demande doit être justifiée et expressément acceptée par le préfet. Un silence de quatre mois valant refus de la demande. Le code de l'environnement ne prévoit pas le report de la mise en sécurité. Ces éléments amènent les constats suivants : - la demande de l'exploitant de reporter la mise en sécurité et l'attestation de mise en sécurité n'est pas recevable ; - l'exploitant doit comp
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.2
L'inspection a mis en évidence les points suivants : - le plastique est entreposé sur la grille permettant de collecter les eaux de pluie ruisselantes sur les déchets, rendant celle-ci inaccessible. D’autre part, cette dernière n’a visiblement pas été curée le jour de la visite car celle-ci est obstruée. Suite à la visite, l’exploitant a apporté le BSD relatif au curage du regard bouché par courriel du 3/08/2023. - concernant l’écoulement des eaux de pluie sur les flux de bois B et de plastiques : l’exploitant veillera à vérifier que ces dernières s’écoulent correctement en direction des deux grilles de récupération des eaux pluviales, ensuite orientées vers les débourbeurs-déshuileurs. Ce point pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Conformément au porter-à-connaissance déposé en date du 18/06/2023, l’activité du site ne relève plus des anciennes rubriques soumises au régime de l’autorisation (2713, 2718-1 et 2791-1) mais seulement à la 2714 au régime déclaratif. En effet les matières et quantités entreposées sont les suivantes : • carton : 60 m³. Il est observé qu’une partie des cartons entreposés le sont à l’extérieur de la zone prévue à cet effet et non protégée des eaux météoriques pouvant nuire à leur valorisation ultérieure. L’exploitant veillera à apporter la preuve que les cartons sont régulièrement évacués vers une filière autorisée en accord avec le respect de la hiérarchie de modes de traitement (L. 541-1 du code de l’environnement). • plastiques : 80 m³. Ces déchets n’ont pour le moment pas de filière de sortie et l’exploitant explique être en cours • bois A : 30 m³. Ces déchets sont réceptionnés sur l’installation voisine, BIOSYL afin de valoriser le bois en pellet. • bois B : 30 m³. Ces déchets sont envoyés chez KRONOSPAN pour y être valorisés. • métaux (huisseries) : 15 m³ • gravats : 15 m³ • DIB : capacité disponible de 30 m³ Suite à la cessation partielle d’activité due à l’arrêt définitif des activités soumises à autorisation évoquée précédemment, il est constaté que la situation administrative est conforme avec la notification envoyée par l’exploitant sous la forme d’un porter-à-connaissance au Préfet. S’agissant d’une cessation partielle, il est prévu la remise des 3 attestations de mise en sécurité, travaux et réhabilitation. Ce point est évoqué dans les fiches de constats suivantes
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2021, article 1
La visite d'inspection a permis de mettre en lumière les éléments suivants : • La situation administrative est évoquée dans la première fiche de constat du présent rapport : un PAC à bien été remis afin de notifier le Préfet de la cessation partielle d’activité et de l’arrêt complet de certaines activités. • Les débourbeurs-deshuileurs sont tous deux accessibles, le regard du dispositif chargé de 5/11traiter les eaux pluviales en provenance du massif de déchet de bois est réparé. Le deshuileur chargé de traiter les eaux en provenance du massif de déchet plastique est accessible, néanmoins un contrôle visuel le jour de l'inspection montre que ce dernier est chargé en hydrocarbure. L’exploitant a transmis le BSD relatif au curage du déshuileur à la suite de l'inspection, par courriel du 3/08/2023. • En matière de stratégie de défense contre l’incendie, l’exploitant a réparti 6 extincteurs (4 mobiles et 2 fixes) au droit des différents points d’entreposage des déchets. Le hangar accueillant la presse à carton est pourvu d’un RIA en cas de détection d’un incendie. Le jour de la visite, le système de détection incendie, constitué d’une caméra thermique, est hors service et ne permet pas d'alerter les employés en cas d’incendie. L’exploitant indique avoir formulé une commande afin de remplacer les batteries du dispositif et d’en opérer la maintenance. L’exploitant veillera à cette occasion à : ◦ vérifier le bon fonctionnement du dispositif, à savoir que l’incendie est détecté et l’alarme est correctement réceptionnée par le personnel d’astreinte. Par courriel en date du 4/10/2023, l'exploitant transmet le rapport de vérification de la centrale attestant un changement de batterie du dispositif et son bon état de fonctionnement ◦ vérifier que le positionnement de la caméra, actuellement située sous le hangar, permette de détecter un feu sur les déchets entreposés à l’extérieur (bois A, bois B, plastiques, DIB). L’exploitant veillera dans les deux cas à envoyer les justificatifs permettant d’attester que les différents tests ont été réalisés ainsi que les suites données à ces derniers. • Concernant le troisième point, l’ensemble des analyses et mesures demandées dans l’APMD a été réalisée : analyse des rejets des effluents, en date du 22/11/2022, étude de bruit du 02/03/2021, vérification des installations électriques du 15/02/2023 et analyse des eaux souterraines du 28/11/2022. Ces dernières n’appellent aucun commentaire de la part de l’inspection, sauf pour l'ana
Référence contrôlée : Autre du 09/02/2021, article 1
Le porter-à-connaissance évoque le passage du régime A à D des installations présentes sur le site de RVDL : « Mise en arrêt définitif de des activités soumises à autorisation sous les rubriques 2713, 2718 et 2791 car ces activités sont aujourd'hui totalement réalisées sur le site RVDL sis ZI le Tremblat à Cosne sur loire, autorisé pour ce faire par la préfecture de la Nièvre. Le site était soumis à autorisation avec enquête publique en 2018. Passage à un régime de déclaration ». Il est constaté sur le site : • qu’une cuve de récupération des eaux pluviales de 1 m³ a été récemment mise en place afin de recueillir les eaux incendies. Le volume transitant via la cuve est ensuite évacué au sein d’une bâche souple de 150 m³. • Les eaux pluviales sont traitées via un débourbeur équipé d'un système d'obturation automatique déclenché en cas d'incendie selon l'exploitant. L'exploitant veillera à transmettre un plan des réseaux suite à la visite. • À noter que l’exploitant indique que les capacités des volumes de rétention des eaux pluviales et de la bâche souples ont été dimensionnées selon la D9A. La note de calcul a été transmise via le porter-à-connaissance transmis en date du 18/07/2023 et comporte des erreurs. Cette dernière ne prend par exemple pas en compte le volume d’eau supplémentaire lié à une intempérie. L’exploitant veillera à compléter et détailler le calcul. Néanmoins, il est noté que cette capacité de rétention est cohérente avec l’obligation inscrite dans l’art 4.1 de l’AMPG du 6/6/2018 de disposer de points d'eau incendie en mesure de fournir un débit global au moins égal à 60 m3 /h durant deux heures. • Par ailleurs, l’exploitant indique par courrier du 27/07/2023 que cette bâche est adaptée pour recueillir les eaux d'extinction pour les raisons suivantes : ◦ la bâche souple installée est conçue pour contenir des eaux chargées et polluées étant pourvue d’une fonction de réservoir pour le pompage des eaux, ◦ la pompe étant crépinée, aucun morceau métallique ou de bois ne peut être aspiré, ◦ la pompe de relevage actuellement électrique sera remplacée par un dispositif thermique afin d'assurer le pompage des eaux en toute circonstance. L'exploitant veillera à apporter les justificatifs nécessaires permettant de démontrer le remplacement de la pompe. • Un plan des stockages est mis à disposition et affiché en entrée de site. L’exploitant veillera à ajouter sur ce dernier la propriété combustible de certains massifs de déchets à l'adresse des service
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39
Comme évoqué dans la fiche de constat précédente, la détermination de l’usage futur du site, d’une part, et la réhabilitation du site, d’autre part, apparaît inenvisageable du fait de la poursuite d’opérations industrielles sur le site RVDL et de l’absence de libération d’espace. Cependant, les informations portées à la connaissance de l'inspection nécessitent le complément suivant : le calendrier de report ou mesure conditionnant la libération des terrains concernés ou modalité de réévaluation périodique de ce report. Un arrêté préfectoral complémentaire ou spécial devra être pris afin d’encadrer le report de réhabilitation du site ainsi que le nouveau régime d’activité du site RVDL.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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