Installation classée à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003301748
Commune
Cosne-Cours-sur-Loire (58200)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 26 mai 2026
SIRET
52946665800034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Concernant les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, pour lesquels un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris le 12 mai 2022, il est constaté que l’exploitant n’a pas respecté les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 1 er de cet arrêté. En conséquence, il est proposé à Mme la préfète de prendre un arrêté préfectoral portant astreinte administrative. Par ailleurs, d’autres non-conformités ont été relevées, certaines ayant déjà été constatées lors de précédentes inspections. Ces écarts conduisent également à proposer à Mme la préfète la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. Les non-conformités concernent notamment : • l’absence de transmission des données annuelles relatives aux volumes d’eau consommés sur le site ; • l’absence de justificatifs relatifs au paramétrage du seuil de déclenchement de l’alarme du portique de détection de la radioactivité des déchets, ainsi qu’aux vérifications périodiques et opérations de maintenance associées ; • l’absence de dispositif de couverture de la benne de stockage des batteries entreposée sur l’aire extérieure du site ; • la dégradation de l’aire d’entreposage des déchets située au nord du site ; • un état des stocks ne reflétant pas de manière exacte les matières et déchets effectivement entreposés sur le site.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Objet - Évacuation des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2022, article 1er
Lors de l’inspection du 15/12/2021, il avait été relevé que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (ESP) étaient collectées dans un bassin de rétention puis traitées par un filtre, un déshuileur et un débourbeur avant rejet au réseau communal raccordé à la station d’épuration. L’exploitant devait respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral ou transmettre une convention d’acceptation des rejets conclue avec le gestionnaire de la station, accompagnée d’un porter-à-connaissance relatif à la modification des modalités de rejet des ESP . Par courrier du 06/07/2022, l’exploitant a transmis un BSD relatif à l’évacuation et au traitement des eaux du bassin de rétention par la société MARTIN ENVIRONNEMENT, tout en indiquant poursuivre ses démarches en vue de l’obtention d’une convention de rejet avec le gestionnaire de la station d’épuration. Lors de la présente inspection, l’exploitant a toutefois indiqué que les ESP sont en réalité rejetées dans le milieu naturel après transit par des fossés, passage dans le bassin de rétention puis dans un séparateur d’hydrocarbures, avant rejet dans la Loire. La consultation du plan des réseaux du site en séance a permis de confirmer ce mode de gestion (non-conformité). Les eaux ne sont donc pas évacuées en tant que déchet conformément à la présente prescription et à la date du présent rapport, l’Inspection n’a reçu ni la convention annoncée avec le gestionnaire de la station d’épuration de Cosne-Cours-sur-Loire, ni le porter-à-connaissance associé (non-conformité). Il est à noter par ailleurs que les résultats des dernières analyses des ESP , réalisées le 27/11/2024 par le laboratoire AL-West B.V., n’appellent pas d’observation particulière au regard des prescriptions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 applicable à la rubrique 2713. Enfin, le dernier nettoyage et curage du séparateur d’hydrocarbures a été réalisé le 24/02/2026 (BSD émis par la société MARTIN ENVIRONNEMENT le 20/04/2026). Ce point n’est en conséquence pas soldé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2022, article 1er
5/13Lors de l’inspection du 15/12/2021, l’exploitant n’avait pas réalisé de mesures acoustiques depuis la notification de son arrêté préfectoral d’autorisation. Par courrier du 06/07/2022, l’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport de mesures acoustiques établi le 19/04/2022 par le bureau d’études ASSYST ENVIRONNEMENT. Les mesures des niveaux sonores et des émergences ont été réalisées conformément à la méthodologie définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . L’analyse des résultats n’appelle pas de remarque particulière. Ce point est donc soldé. Par ailleurs l’exploitant a présenté un devis daté du 04/05/2026 de la société susnommée pour la réalisation de la prochaine campagne de mesures acoustiques. Observation : L’exploitant transmettra à l’Inspection, dès réception, le rapport des mesures acoustiques au titre de l’année 2026. Il lui est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article 7 .2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 décembre 2020, ces mesures doivent être réalisées tous les trois ans.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2022, article 1er
Lors de l’inspection du 15/12/2021, il avait été relevé que la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre des installations n'avait pas été réalisée. Par courrier en date du 06/07/2022, l’exploitant a transmis à l’Inspection le rapport d’analyse complète du risque foudre (ARF), réalisé par la société EXPERATEC et daté du 27/01/2022. Ce document comporte le logo de certification QUALIFOUDRE. Le rapport mentionne trois dispositifs de protection contre la foudre : • deux appareils de marque CHAUVIN ARNOUX , • un appareil de marque FLUKE. 6/13Toutefois, ce rapport ne comporte pas les conclusions de cette vérification. En séance, l’exploitant a présenté les conclusions du rapport de 2022, lesquelles concluent à la conformité des dispositifs précités. Les conclusions de la dernière vérification de l’ARF, datées du 27/02/2025, ont également été présentées en séance. Ce rapport conclut également à la conformité des dispositifs. Ce point est donc soldé. Observation : L'Inspection souligne le fait que conformément à l’article 8.4.5 précité, les vérifications complètes de l’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations doivent être réalisées tous les deux ans selon la norme NF EN 62305-3 (version de décembre 2006).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 4.1.1
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de communiquer les données relatives aux volumes d’eau consommés pour l’année 2025, ni de produire les justificatifs associés (relevés, registre de suivi ou factures) (non-conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 8.5.1
L’exploitant a présenté les moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site. Le site dispose notamment : - d’un dispositif permettant l’alerte des services d’incendie et de secours, constitué d’une ligne téléphonique ainsi que d’un système de détection par caméra thermique implanté au niveau de la zone « cisailles », relié à une société de télésurveillance chargée, le cas échéant, de prévenir le SDIS , - d’un plan des locaux affiché à l’entrée du site. Toutefois, ce document ne mentionne pas, pour chaque zone concernée, la nature des risques identifiés (incendie, atmosphère explosive ou éma - nations toxiques) (non-conformité), - d’un poteau incendie situé Allée du Tremblat, à moins de 100 mètres de l’entrée du site, - de deux réserves d’eau incendie d’une capacité respective de 30 m³ et 15 m³, implantées au nord du bâtiment technique, - de 18 extincteurs adaptés aux différents risques présents sur le site (CO₂, eau et poudre), répartis sur les aires extérieures de stockage ainsi que dans les locaux techniques et administratifs. Les équipements étaient visibles et accessibles lors de l’inspection. Le dernier contrôle de vérification présenté est daté du 27/01/2026, - d’une réserve d’absorbant, - de personnel formé aux risques d’incendie. Les justificatifs de formation présentés en séance sont datés du 30/10/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 8.8.1
Le site dispose, depuis 2017 , en entrée/sortie de site d’un portique de détection de la radioactivité des déchets. Au cours de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs relatifs : • au paramétrage du seuil de déclenchement de l’alarme (non-conformité), • aux vérifications périodiques du dispositif (non-conformité), • et aux opérations de maintenance(non-conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 9.3.2
Les inspections réalisées en 2020 et 2021 avaient mis en évidence le caractère insuffisant du dispositif de couverture de la benne inox dédiée à l’entreposage des batteries usagées, le rabattement incomplet de celui-ci ne permettant pas d’assurer une protection efficace contre les eaux météoriques. Lors de la présente inspection, il est constaté que cette benne, implantée sur l’aire bétonnée extérieure du site, est désormais totalement dépourvue de dispositif de couverture (non- conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions d’entreposage des métaux ou déchets de métaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 9.4.2.1
Le sol de l’aire d’entreposage des déchets située au nord du site, destinée notamment au stockage des métaux, du caoutchouc, des plastiques et des cartons, présente une dégradation importante en divers endroits (trous, fissures et crevasses). L’imperméabilisation de cette zone n’est plus assurée de manière satisfaisante. En conséquence, les eaux pluviales entrant en contact avec les déchets stockés sont fortement susceptibles de s’infiltrer directement dans le sol (non- conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 49 et 50
Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté un état des stocks arrêté au 26/05/2026, tenu sous format numérique sous la forme d’un tableau, lequel est, selon ses indications, mis à jour mensuellement (non-conformité). 12/13Ce document comporte notamment le nom du site RVDL (« Dépôt »), le code produit associé au nom du déchet (« produit ») ainsi que les quantités stockées exprimées en tonnes. Toutefois, l’état des stocks présenté n’est pas représentatif des matières et déchets effectivement entreposés, certaines catégories faisant apparaître des quantités négatives. En conséquence, l’état des stocks est erroné (non-conformité). Par ailleurs, le document ne comporte pas l’ensemble des informations requises par la présente prescription (non-conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2020, article 5.1.7 .1
En séance, l’exploitant a présenté un registre informatisé des déchets dangereux couvrant la période du 01/01/2026 au 30/04/2026. Les éléments consultés lors de l’inspection n’appellent pas d’observation particulière. Les informations requises réglementairement figurent dans le registre présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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