Installation classée à Auxerre (89000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Un certain nombre de justificatifs est attendu de l'exploitant suite à l'inspection. En particulier, l'exploitant doit fournir pour son site entier une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m 2 (reportées sur une cartographie du site) selon les prescriptions prévues par l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Si celle-ci met en évidence des effets thermiques supérieurs à 8 kW/m 2 en limite de site, l'exploitant met en place, dans les deux ans suivant la date d'échéance de l'élaboration de l'étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m 2 , des mesures décrites au point 2 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Page 3 / 132-4)
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 13.3
L'exploitant indique la présence d'un débourbeur-déshuileur en partie sud-ouest du site. Un nettoyage de celui-ci a été réalisé le 24/12/24. L'exploitant a présenté le BSDD associé. Concernant la présence d'un dispositif d'obturation automatique et d'une alarme sonore anti- débordement au niveau du débourbeur-déshuileur, ce point n'a pu être vérifié sur place. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu présenter un plan à jour des réseaux d'eaux pluviales. Il a indiqué que la société EUROVIA devait intervenir en mars pour créer de nouveaux regards sur les réseaux d'eaux pluviales et que le plan de ces derniers serait mis à jour à l'occasion (confirmé par mail du 07/03/25). Par ailleurs, au nord-ouest sur site, un regard est présent au niveau du réseau d'eaux pluviales avec une pompe de relevage ainsi que 2 vannes sur son réseau. L'exploitant n'a pu confirmer qu'il s'agissait du système permettant de confiner les eaux d'extinction d'un éventuel incendie sur site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier : d'un plan des réseaux d'eaux pluviales à jour, d'un moyen permettant de confiner les eaux d'extinction sur site lors d'un éventuel incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 15
L'exploitant n'a pas procédé au contrôle de ses effluents aqueux rejetés par son établissement. Suite à l'inspection, par mail du 07/03/25, l'exploitant indique avoir pris contact avec 2 laboratoires pour réaliser les analyses de ses rejets aqueux et que les résultats seront fournis à l'inspection des installations classées dès réception. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser le contrôle de ses effluents aqueux et fournir les résultats d'analyses à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Contrôle et suivi des effluents
Prévention et lutte contre le bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 22.3
L'exploitant a réalisé le contrôle des émissions sonores de son établissement le 16/05/2019. Il a présenté le rapport qui conclut à la conformité de celles-ci. L'exploitant n'a pas respecté la fréquence quinquennale de mesures des émissions sonores. Par mail du 07/03/25, il indique qu'une intervention de l'APAVE est prévue le 12/03/25 pour la mesures des émissions sonores. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées le rapport des mesures des émissions sonores de son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Contrôles périodiques
Moyens de secours et d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 32.4
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un POI et un PPI pour son site. L'exploitant n'étant pas classé SEVESO, il n'est pas soumis à l'établissement d'un POI/PPI mais étant à enregistrement au titre de la rubrique 1510, il est demandé pour son site un plan de défense contre l'incendie prescrit par l'article 23 de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Par mail du 07/03/25, l'exploitant indique que leur intervenant extérieur va établir un plan de défense incendie et réaliser une formation incendie-évacuation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir son plan de défense incendie établi selon les prescriptions de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment son article 23. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Plan d’intervention
Réalisation d'exercice PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II -point 13
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une procédure "d'organisation évacuation incendie" ainsi que les comptes-rendus des 2 derniers exercices associés en date du 01/02/24 et du 01/12/20. Ces exercices s'apparentent plus à un exercice d'évacuation des bâtiments qu'à un réel exercice de défense contre l'incendie. Par mail du 07/03/25, l'exploitant indique avoir pris contact avec le SDIS pour réaliser un exercice de défense contre l'incendie (date prévisionnelle en juin 2025). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l'incendie et fournir le compte-rendu associé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Respect des fréquences réglementaires
Construction et aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 36.5
Des extincteurs et RIA sont bien présents dans les différents bâtiments mais il n'a pu être vérifié que les RIA étaient disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Par mail du 07/03/25, l'exploitant indique avoir demandé, à leur installateur/vérificateur des extincteurs, une attestation concernant la couverture des RIA. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les RIA sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Protection incendie
Construction et aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2007, article 37.3
Lors de la précédente inspection du 24/08/2021, pour le bâtiment A3, la solution équivalente retenue par l'exploitant de substituer un mur CF 2 h 00 à une travée laissée libre de 10 m avait été vérifiée. Le jour de l'inspection, au niveau du stockage masse, certaines palettes sont à moins de 0.8 m des parois ou éléments de structure. Par mail du 07/03/25, l'exploitant indique avoir déplacé les butées de sécurité de 0.4 à 0.8 m pour éviter que les palettes soient trop près des parois. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera par photos qu'un espace minimal de 0,80 m est maintenu entre les matières stockées et les parois ou éléments de structure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Conditions de stockage
Construction et aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2007, article 37.4
Concernant le stockage en masse dans le bâtiment A3, lors de la dernière inspection du 24/08/21, une hauteur supérieur à 2 m de stockage avait été relevée. Suite à cette inspection, l'exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) le 13/09/21 pour augmenter la hauteur du stockage en masse dans le bâtiment A3 (jusqu'à 4 m). Dans ce PAC, il a fourni des simulations Flumilog (en stockage rack ou masse hauteur sur 4 m). Les durées d'incendie calculées en stockage rack ou masse (respectivement 89 mn et 107 mn) restent inférieures à la durée 2 h 00 correspondant à la tenu du mur CF 2 h 00 entre les 2 cellules. Cependant, les flux thermiques simulés ne sont pas reportés sur une cartographie du site afin de s'assurer de l'absence d'effets dominos et que les flux de 8 kW/m2 ne sortent pas des limites du site. Par ailleurs, le site étant soumis à l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (rubrique 1510) , l'exploitant devait élaborer " avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m2 .." Comme le prévoit cette même annexe, si cette étude met en évidence des effets thermiques supérieures à 8 kW/m 2 en limite de site, des mesures sont à prendre "dans les deux ans suivant la date d'échéance de l'élaboration de l'étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m 2 ". Celles-ci sont décrites au point 2 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir pour son site entier une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m 2 (reportées sur une cartographie du site) selon les prescriptions prévues par l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Si celle-ci met en évidence des effets thermiques supérieurs à 8 kW/m 2 en limite de site, l'exploitant met en place, dans les deux ans suivant la date d'échéance de l'élaboration de l'étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m 2 , des mesures décrites au point 2 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Conditions particulières relatives au stockage en masse
Contrôles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2002, article 33
L'exploitant a présenté : le compte-rendu des vérifications des installations électriques réalisées le 21/01/25 et le certificat Q18 associé, une attestation d'un électricien du 25/02/25 ayant traité une partie des observations relevées suite à cette vérification, le PV de vérification des extincteurs et RIA effectuée le 02/12/24, un devis du 09/02/25 signé pour les travaux associés à la vérification des extincteurs et RIA. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la levée des différentes observations sur les installations électriques, extincteurs et RIA. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 13
Thèmes : Risques accidentels contrôles
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2007, article 40.1
L'exploitant indique qu'une télésurveillance hors heures ouvrées est bien en place. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 13
Thèmes : Risques accidentels Surveillance des installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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