Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que les mesures de mise en sécurité ont été mise en place. Il reste à l'exploitant à proposer un usage futur et, en cas d'accord des parties, à assurer la conformité de l'état du site avec cet usage futur.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 11/03/2022, article RS'12-39-1
L 'exploitant a notifié sa cessation d'activité par courrier du 1er décembre 2021. Il confirme l'arrêt total des activités de stockage de céréales et du Moulin du Batardeau depuis| l'année 2017 et confirme que chaque cellule de stockage de céréales est vide. Il indique que le site| est clôturé sur l'ensemble de sa périphérie et sous surveillance 24h / 24h par la société Nexecur. L'exploitant a transmis une copie du contrat signé. L'exploitant a fait mettre en conformité la protection foudre du site en janvier 2020, et a transmis un justificatif. L'exploitant indique que les | transformateurs au pyralène ont été démantelés en 2005, et a transmis un justificatif. L'exploitant| a fait déraccorder l'électricité du site en décembre 2021 et a transmis un justificatif. Ces| documents n'appellent pas de remarque de l'inspection. Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que les mesures de mise en sécurité ont été | mises en place. Le site ne contient aucun produit dangereux. Le site est clôturé sur toute sa périphérie. Les bâtiments existants sont condamnés, sauf le silo 1 qui ne contient que des machines fixes (convoyeurs..). L'électricité est coupée sur le site, à l'exception de l'alimentation de la télésurveillance qui se fait sur du courant 220V standard. L'Inspection constate des traces de "squat", l'exploitant confirme que du cuivre a été volé. L'Inspection souligne que des endroits ont été aménagés récemment pour nourrir des animaux (chats ?), ce qui est le signe d'une intrusion. L'exploitant s'est engagé à enlever la nourriture et les aménagements et à afficher une interdiction de pénétrer. L'Inspection souligne qu'un des portails a été sorti de ses gonds et doit être remis pour empêcher plus efficacement une intrusion. L'exploitant s'est engagé à le faire dans le mois suivant. L'exploitant a envoyé des photos le 5 avril justifiant de ta réalisation de ces travaux, ce qui permet de conclure à la mise en conformité du site. Le site de l'installation est à ce jour dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Le fait de permettre un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 fait l'objet des points de contrôle suivants.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques. Mise en sécurité du site
Procédure de concertation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 11/03/2022, article R512-39-2
L'exploitant est en contact avec la mairie d'Auxerre mais n'a pas encore défini l'usage futur. Il n'a donc pas pu en informer la mairie. Ce devrait être fait d'ici quelques mois. Observation : la définition de l'usage futur et la justification de la conformité du site avec cet usage (par un mémoire de rehabilitation) est un élément essentiel de la cessation d'activité ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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