Installation classée à La Genête (71290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
7 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Les non-conformités constatées ou remarques effectuées sont les suivantes : - la liste de l'état des stocks des substances dangereuses ne peut être extraite de l'état des matières stockées - (cf. fiche de constat n°1) ; - le plan de stockage des produits dangereux, et des zones à risques associées, présenté en séance ne fait pas apparaître les types de risques liés à la présence des substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente - (cf. fiche de constat n°2). Ces 2 non-conformités pourraient présenter de réelles difficultés en cas d'intervention des services de secours et d’incendie. - bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés pour les 3 produits contrôlés, il serait judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation de jets d’eau n’est pas appropriée pour certains stockages - (cf. fiche de constat n°5) ; - l'analyse de compatibilité des produits chimiques stockés dans le bâtiment 13 n'est pas tracée et une incompatibilité exhaustive n’est pas vérifiable - (cf. fiche de constat n°7) ; Le détail de chaque constat ainsi que les demandes formulées à l'exploitant sont précisés sur les fiches annexées au présent rapport.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des stocks matérialisé par : - un tableau "liste des produits chimiques utilisés" recensant les produits chimiques utilisés, ou qui ont été utilisés, sur le site. Ce tableau fournit les informations concernant les produits (désignation, code, composition, N° CAS, phrases de risque ou mention de danger , lieu d’utilisation, nom du fournisseur, ...) - un tableau de produits (état des matières stockées) qui précise les quantités stockées sur site. Celles-ci sont estimées automatiquement par le logiciel SAP, à partir des quantités maximales détenues sur site précisées en début d’année et des consommations déterminées par les gammes de production, ou par les sorties SAP. Le tableau "liste des produits chimiques" répond aux dispositions de l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 08-05897 du 24/11/2008 qui dispose : "l’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparation dangereuse susceptibles d’être présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement)." Le 2ème tableau précise les quantités de produits présentes sur le site. Non-conformité n°1: la liste des produits chimiques dangereux ne peut être extraite du système. Il faut en effet jongler avec les 2 tableaux ci-dessus en sélectionnant d’abord un produit dans le tableau des stocks réels puis chercher dans la liste des produits chimiques utilisés pour déterminer si celui-ci a un caractère dangereux. Cette non-conformité constitue une réelle difficulté dans l’optique de transmettre les informations aux services de secours et d’incendie en cas de nécessité. L’exploitant précise qu’ils dispose de toutes les fiches de données de sécurité (FDS) et qu’elles sont disponibles sur le réseau interne et au format papier dans un classeur en zone de production, à disposition des collaborateurs. Une sensibilisation des salariés a été réalisée en avril 2025. A noter que le paiement des factures est conditionné à la fourniture des FDS. Pour les suites de la visite d’inspection, les produits dangereux suivants ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 : présence indiquée dans SAP : 5 758 kg ;• SPROCLEAN TS30NF : présence indiquée dans SAP : 156 kg ;• solvant de nettoyage hydro 7148 : présence indiquée dans SAP : 125 kg.• Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la cohérence entre l’état des stocks et les quantités présentes sur site : - peinture 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 7.1.2
L’exploitant dispose d’un "plan d’intervention pour les pompiers en cas d’incendie" sous forme d’un classeur. Le plan contient, entre autre, des fiches par zone géographique détaillant les risques ainsi que les moyens de secours, un plan de "localisation des produits et moyens d’absorption" et un "plan de stockage des produits dangereux et des zones à risques". Non-conformité n°2 : le plan de stockage des produits dangereux et des zones à risques présenté ne fait pas apparaître les types de risques liés à la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente. L’exploitant complétera le plan par apposition des pictogrammes liés aux risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - compléter le «plan de stockage des produits dangereux et zones à risques» par apposition des pictogrammes liés aux risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant précise qu’il dispose de l'ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits dangereux présents sur le site. Celles-ci sont disponibles sur le réseau interne et au format papier dans un classeur en zone de production à disposition des collaborateurs. Une sensibilisation des salariés a été réalisée en avril 2025. A noter que le paiement des factures est conditionné à la fourniture des FDS. Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits suivants : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ;• SPROCLEAN TS30NF ;• solvant de nettoyage hydro 7148.• Pour les 3 produits sélectionnés il y a cohérence entre les versions informatiques et les versions papier disponibles dans le classeur. L'inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données (FDS) de sécurité ont été consultées pour les produits dangereux suivants : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ;• SPROCLEAN TS30NF ;• solvant de nettoyage hydro 7148.• […] consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription. Les numéros d’enregistrement des substances sont présents, soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés, soit dans la rubrique 3 pour les mélanges. Les étiquettes sont présentes sur les emballages et comportent des précisions en français notamment. Les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents entre les étiquettes et les FDS. L’inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
9/11 Un contrôle de la disponibilité et de la conformité des moyens de lutte en place en considération des dispositions de la rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ;• SPROCLEAN TS30NF ;• solvant de nettoyage hydro 7148.• Des extincteurs à poudre sont présents dans le bâtiment 13 de stockage et à proximité de l’armoire de stockage extérieure. Des extincteurs et un RIA avec dispositif de foisonnement, permettant de ce fait d’éviter un arrosage à jets d’eau, sont disponibles dans la zone de production. Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les moyens d’extinction présents susvisés et les moyens d’extinction mentionnés au 5.1 de la FDS. A noter que pour le SPROCLEAN TS30NF et le solvant de nettoyage hydro 7148, les FDS précisent que les jets d’eau sont des moyens d’extinction inappropriés. Dès lors, bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés, il serait judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation d’eau n’est pas appropriée pour les stockages concernés. Ce point ne constitue pas une non-conformité mais un point de renforcement de la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place un affichage local signalant que l’utilisation d’eau n’est pas appropriée pour les stockages concernés ; - prendre en considération l’ensemble des dispositions des rubriques 5.1 des fiches de données de sécurité des produits stockés, vérifier la conformité des moyens d’extinction en place et signaler les moyens d’extinction inappropriés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de l'application des recommandations de manipulation et des conditions de stockage indiquées aux rubriques 7.1 et 7.2 des fiches de données de sécurité (FDS) a été effectué pour les produits suivants : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ;• SPROCLEAN TS30NF ;• solvant de nettoyage hydro 7148.• Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les dispositions contrôlées de la FDS et les conditions de manipulation et de stockage en place. L’inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Un contrôle de l'application des incompatibilités matières indiquées à la rubrique 10.5 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : • 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ; • SPROCLEAN TS30NF ; • solvant de nettoyage hydro 7148. Les rubriques 10.5 des fiches de données de sécurité des produits ne mentionnent aucune incompatibilité matière pour les produits suivants : 24 FOUR HYDRO NOIR RAL 9005-37588 ;• SPROCLEAN TS30NF.• En revanche, la rubrique 10.5 de la fiche de données de sécurité du solvant de nettoyage hydro 7148 mentionne que le produit est incompatible avec l’eau. Les stockages visualisés de ce produit (armoire de stockage extérieure et atelier) n’étaient pas associés à de l’eau. Le bâtiment 13 est un bâtiment de stockage spécifique de produits dangereux ; ce bâtiment est commun à l’ ICPE voisine qui y stocke également une partie de ses produits dangereux. Les 2 exploitants utilisent de manière conjointe un tableau d’incompatibilité produits et chaque stockage dans ce bâtiment fait l’objet d’une analyse. Remarque de l'inspection:l'analyse de compatibilité produits dans le bâtiment 13 n'est pas tracée et une incompatibilité exhaustive n’est pas vérifiable. L’exploitant formalisera son analyse de compatibilité produits et en transmettra une copie à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - formaliser l’analyse de compatibilité de l'ensemble des produits présents dans le bâtiment 13 de manière exhaustive et transmettre une copie à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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