Installation classée à La Genête (71290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société BERRY SUPERFOS exploite un parc important de 15 3 équipements sous pression. Depuis la dernière visite d’inspection du /2023 sur cette théma tique, l'exploitant a pris des mesures cohérentes afin d'éviter des dépassements d'échéances régl ementaires d'inspections et de requalifications périodiques. L'inspection n'a identifié aucun équipement en situation irrégulière lors de la réalisation de l'action de contrôle. 3 non-conformités ont toutefois été relevées (cf fiches de constat 2 et 3) et 2 observations ont été formulées (cf fiches de constat 3 et 6). L'exploitant transme ttra ses éléments de réponses dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce rapport.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Lors de sa consultation en séance, la liste visée à la fiche de constat 1 a révélé : 1)un retard d’inspection périodique pour l’accu n°21D740002 (PS : 330 b ; V= 50 litres ). En effet, la date limite de « prochaine inspection périodique à réaliser » indiquée était 05/01/2024 et l’exploitant prévoyait de la réaliser en août 2024. Après recherches, l’exploitant a confirmé par courriel du 28 /03/2024 que le tableau comportait des erreurs sur les dates de mise en service des 5 équ ipements équipant la presse N750, ce qui impliquait des dates erronées des prochaines visites d’inspection périodiques. Pour cet équipement, la date correcte de mise en service est le 06/01/2023 à la place du 05/01/2023 indiquée dans le tableau. Le formulaire de déclar ation de mise en service de l’équipement en date du 06/01/2023 a été transmis par courriel en preuve. La liste des équipements a été mise à jour. 2) des dates d’inspections périodiques réalisées (ex : accu 19K116004 de volume = 50 litres et PS=330b) sur les accumulateurs de la machine E très pr oches de la date de mise en service des équipements ; ex pour l’accu 19K116004 : date de MES =29/12/2020 et 1ère I P réalisée le 12/08/2021). Après demande de compléments, l’exploitant a précisé que les i nspections périodiques sont désormais réalisées de manière systématique en août au m oment dès l’arrêt de site et que les 1ères inspections réalisées, avant le délai réglementai re, permettent de caler les suivantes aux 8/13 mêmes dates, pendant les arrêts, et pour l’ensemble des équipements. Cette stratégie permet d'éviter des dépassements d'échéances réglementaires de contrôles périodiques. Le respect des périodicités de contrôles des inspections pério diques des 2 cuves d’air comprimé suivantes a également été contrôlé : - cuve PAUCHARD n°801801 – V= 5000 l – PS= 11b. La cuve a été mise en service le 14/12/2018, soit après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 21/11/2017, ce qui implique un délai de 4 ans entre la m ise en service et la 1 visite périodique, puisque l’équipement a fait l’objet d’un contrôle de mise en service. Non-conformité : la 1ére inspection périodique de la cuve PAUCHARD n°8018 01 a été réalisée le 09/06/2023, soit dans un délai supérieur au délai réglementaire de 4 ans. Non-conformité : la déclaration de mise en service de la cuve PAUCHARD n° 801801 a été réalisée le 09/06/2023 alors que la mise en service de l'équipement a été réalisée le 14/12/20218. La prochaine visite est calée au 09/06/
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
L’exploitant précise que les inspections périodiques sont réalisées par le prestataire désigné ACE. Sur choix des équipements suivants : - accumulateur n°19K116004 installé sur la machine E – PS = 330b – V= 50 l. L’exploitant a présenté le compte-rendu d’inspection périodique en date du 12/08/2021 conformément à la date précisée dans la liste des équipements sous pression (cf fiche n°1). Le compte-rendu précise les contrôles effectués et conclu sur le maintien en service de l’équipement. Il est daté et indique le nom de la personne ayant réalisé les contrôles. Non-conformité : le rapport d’inspection n’est pas signé par la personne a yant réalisé la visite d’inspection périodique. - cuve PAUCHARD n° 801807 - PS = 11b – V= 900 l. L’exploitant a présenté le compte-rendu d’inspection périodique e n date du 09/06/2023 conformément à la date précisée dans la liste des équipements sous pression (cf fiche n°1). Le compte-rendu reprend les contrôles effectués et conclu sur le maintien en service de l’équipement. Il est signé et indique le nom de la personne ayant réalisé les contrôles. Observation : le champ de la date de vérification des accessoires de sé curité est renseigné, mais pas celui de la date de réalisation de la visite d’inspection. L’exploitant précise que l’ensemble des contrôles a été réali sé le même jour, c’est-à-dire le 09/06/2023. 10/13 La personne en charge de la visite d’inspection périodique dis pose d’une attestation de stage « réaliser le contrôle de mise en service et l’inspection périodique d’un récipient d’air comprimé en acier » fournie par l’APAVE en date du 24/01/2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant dispose d’une liste informatisée répondant aux dispositions de l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017. La conformité des dates d’inspections périodiques de l’accumulateur n°21D7400002 installé sur la machine N et de l’accumulateur n°19K116004 installé su r la machine E est abordée en fiche de constat n°2.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
L’exploitant précise que les accumulateurs sont remplacés de m anière systématique à échéance de requalification. La liste des équipements sous pression visée en fiche 1 m entionne de ce fait « changement » à la place de requalification. Les 2 cuves en exploitation (PAUCHARD n°801807 et SICC Sp A ROVIGO) ont respectivement été mises en service en 2018 et en 2023, ce qui implique qu’ elles n’ont pas encore subi de requalifications périodiques.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Compte tenu des éléments précisés en fiche 4, il n’y a pas de contrôle possible sur le contenu des comptes-rendus de requalification périodique des équipements du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Les équipements suivants ont été visualisés lors de la visite de terrain : - accumulateur n°19K116004 installé sur la machine N – PS = 330b – V= 50 l. - cuve PAUCHARD n° 801807 - PS = 11b – V= 900 l. Les 2 équipements ne sont pas calorifugés et aucune dégra dation ou déformation n’est apparente. Les marquages sont cohérents. Observation : le numéro de série de la cuve PAUCHARD est le 801807 et la liste des équipements visée en fiche 1 précise le numéro de série 801801. Ce point est à corriger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
L’accumulateur n°19K116004 installé sur la machine E – PS =330 b- ne dispose pas d’accessoires de sécurité visibles. Ceux-ci sont installé s directement sur la presse, mais n’ont pu être visualisés. La cuve PAUCHARD n° 801807 - PS = 11b – dispose d’une s oupape visualisée lors de la visite de terrain. Celle-ci est tarée à 10b.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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