Installation classée à Tournus (71700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401067
Commune
Tournus (71700)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 31 octobre 2024
SIRET
77565146600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection retient de sa visite thématique la très bonne mise en œuvre de la démarche de prévention et de protection contre la formation des atmosphères explosives, malgré le défaut de prise en compte des extracteurs d'air des locaux concernés par ce phénomène dans son analyse initiale. Cet oubli, que l'on retrouve tout au long des constats, devra être rapidement corrigé pour que la démarche soit pleinement efficiente.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’évaluation ATEX conduite par l'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion. Cependant, cette étude n’inclut par les extracteurs d’air des bras articulés d’aspiration situés en zone ATEX, eux-mêmes susceptibles de l'être. Ces extracteurs ne sont pas non plus référencés parmi la liste des équipements ATEX. (non- conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étendra son analyse ATEX à l'ensemble des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion ; il listera les équipements présents dans les zones nouvellement identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant a réalisé les plans des installations, indiqué les zones à risque ATEX et leur classement. Les dangers présentant un risque particulier pour chaque local sont répertoriés sur le plan d'intervention (plan ETARE). L'exploitant tient à jour les plans. Cependant, les extracteurs n'ayant pas fait l'objet d'une analyse ATEX, ceux-ci ne sont pas indiqués sur les différents plans. (non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera le plan des installations par les extracteurs répertoriés en zone ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a matérialisé chaque zone et équipement identifié à risque ATEX de la signalétique adaptée. La nature du risque et les consignes à observer sont affichées à l'entrée de chaque local. Comme évoqué dans les points de contrôle précédents, les extracteurs d'air n'ont pas été pris en compte. (non-conformité)6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra en compte les extracteurs d'air susceptibles d'être en zone identifiée ATEX et matérialisera les zones dans lesquelles ils sont installés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant dispose d’une liste à jour des équipements situés en zone ATEX ; ils sont qualifiés et adaptés au risque identifié.7/7 Les équipements, le câblage, les entrées de câbles bouchonnées, les gaines et boîtiers électriques sont en bon état et correctement fermés. La mise à la terre est réalisée. Les équipements de sécurité sont en place et en bon état. Cependant, quelques équipements antérieurs à 2003 présents sur le site ne disposent pas du marquage normalisé en vigueur et n'ont pas été réévalués vis-à-vis du risque ATEX. Il en est de même pour les extracteurs qui n'ont pas été inclus à l'analyse du risque ATEX. (non- conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réévaluera les équipements antérieurs à 2003 vis-à-vis du risque ATEX et inclura les extracteurs à son analyse de risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L'exploitant a pris des mesures organisationnelles et techniques visant à limiter la formation d'atmosphère explosive. Les locaux susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion sont ventilés, notamment par captage des émission à leur source à l'aide de bras articulés d'aspiration. Le système de ventilation est correctement dimensionné, son installation est conforme aux règles de l'art. L'exploitant justifie d'un plan à jour du système de ventilation. Un plan de maintenance périodique est mis en œuvre. En cas de panne ou de détérioration, l'équipement est systématiquement changé par un modèle équivalent. L'exploitant détient la documentation technique des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les installations électriques sont régulièrement entretenues; une vérification thermographique est réalisée annuellement pour repérer d'éventuels points d'échauffement susceptibles d'initier un incendie ou une explosion. Les installations sont contrôlées annuellement par un organisme indépendant. Toutes les armoires électriques sont installées hors zone ATEX, le tableau général basse tension est installé dans un local dédié. Les installations et équipements en zone ATEX n'ont pas fait l'objet d'observation lors du dernier contrôle de l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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