Inspections ICPE

TEFAL S.A

Installation classée à Tournus (71700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005401066
CommuneTournus (71700)
DépartementSaône-et-Loire
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL BFC
Inspections listées6 depuis 18 avril 2023
SIRET30152092000036

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

6 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Les non-conformités constatées ou remarques effectuées sont les suivantes : - le plan général des stockages est incomplet (cf. fiche de constat 1) ; - les zones de danger correspondantes aux risques liés aux stockages ne sont pas représentées sur le plan général des stockages (cf. fiche de constat n°1) ; - le plan du bâtiment "station d’épuration" reprend les risques liés aux stockages ainsi que les emplacements des cuves mais le plan ne précise pas, pour chacune d'elles, ses caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition, etc.) : cf. fiche de constat n°1 ; - le recensement des zones à risques correspondant aux stockages des substances ou mélanges inflammables, ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372 n’est pas formalisé pour le site de Tournus (cf. fiche de constat n°2) ; - l'accès aux fiches de données de sécurité depuis un ordinateur en zone de production n'a pas été possible (cf. fiche de constat n°2) ; - bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés, il pourrait être judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation de jets d’eau n’est pas appropriée pour certains stockages (cf. fiche de constat n°4). Le détail de chaque constat ainsi que les demandes formulées à l'exploitant sont précisés sur les fiches annexées au présent rapport.

7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite

le plan du bâtiment "station d’épuration" reprend les risques liés aux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Gestion des produits

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8

L'exploitant dispose d’un état des stocks indiquant la désignation des produits et les quantités stockées sur site. Il utilise le logiciel SEIRICH pour l’évaluation des risques sanitaires liés à l’utilisation de substances dangereuses. L'inventaire, présenté comme exhaustif par l’exploitant, n’indique toutefois pas les mentions de danger des produits stockés et ne permet pas d’extraire une liste des substances ou mélanges dangereux détenus. L’exploitant précise que le travail a été réalisé pour le site principal de Rumilly et qu’il s’est fixé l’échéance du 1er semestre 2026 pour finaliser l’adaptation de son logiciel et des pratiques du site de Tournus afin de compléter son registre. Cette extraction lui permettra également de compléter le plan des risques visés en fiche de constat n°1. Pour les suites de la visite d’inspection, les produits dangereux suivants ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : RENOCLEAN MVS 6020 : présence indiquée dans l’état des stocks : 205 litres ;• NITRIC ACID 58-60 % : présence indiquée dans l’état des stocks : 13 cubitainers de 1000 kg unitaire ; • BONDERIT C-AK : présence indiquée dans l’état des stocks : 3 x 1400 kg ;• DST DEGREEZ 7 (seulement pour la cohérence entre état des stocks et quantités présentes) : présence indiquée dans l’état des stocks : 2 x 1050 kg. • Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté la cohérence entre l’état des stocks et les quantités présentes sur site en production, au magasin, et dans la station d’épuration. Nota : le produit dangereux DST DEGREEZ 7 a été choisi seulement pour la cohérence entre état des stocks et quantités présentes. Pour la suite de la visite, seuls les trois premiers produits dangereux ont été retenus. L’exploitant précise qu’il dispose de l’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) et qu’elles sont disponibles sur site depuis les ordinateurs installés à proximité des lignes de production. A noter qu’une demande d’autorisation interne auprès des services centraux du groupe est obligatoire pour commander une substance dangereuse et que la fiche de données de sécurité est également requise pour la commande. Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits suivants : RENOCLEAN MVS 6020 ;• NITRIC ACID 58-60 % ;• BONDERIT C-AK.• Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que l'accès aux fiches de données de sécurité (FDS) depuis un ordinateur en zone de production n'était pas aisé (accès codifié

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Etat des matières stockées

Mesures de lutte contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1

Un contrôle de la disponibilité et de la conformité des moyens de lutte contre l'incendie en place, en considération des dispositions de la rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité (FDS), a été effectué pour les produits suivants : RENOCLEAN MVS 6020 ;• NITRIC ACID 58-60 % ;• BONDERIT C-AK.• Des extincteurs adaptés sont présents à proximité des stockages. Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les moyens d’extinction présents susvisés et les moyens d’extinction mentionnés au 5.1 de la FDS. A noter que pour le RENOCLEAN et l’acide nitrique, les fiches de données de sécurité précisent que les jets d’eau sont des moyens d’extinction inappropriés. De ce fait, bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés, il pourrait être judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation de jets d’eau n’est pas appropriée. Ce point ne constitue pas une non-conformité mais un point de renforcement de la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place un affichage local signalant que l’utilisation d’eau n’est pas appropriée pour les stockages concernés ; - prendre en considération l’ensemble des dispositions des rubriques 5.1 des fiches de données de sécurité des produits stockés, vérifier la conformité des moyens d’extinction en place et signaler les moyens d’extinction inappropriés.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Fiche de données de sécurité (FDS)

Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6

Les fiches de données de sécurité (FDS) ont été consultées pour les produits suivants : RENOCLEAN MVS 6020 ;• NITRIC ACID 58-60 % ;• BONDERIT C-AK.• […] consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription. Les numéros d’enregistrement des substances sont présents, soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés, soit dans la rubrique 3 pour les mélangés. La présence de plusieurs étiquettes a été contrôlée dans le magasin ; celles-ci comportent les précisions en français ; les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents avec les fiches de données de sécurité. L'Inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.8/10

Thèmes : Actions régionales · Fiche de données de sécurité (FDS)

Conditions de stockage et de manipulation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1

Un contrôle de l'application des recommandations de manipulation et des conditions de stockage indiquées aux rubriques 7.1 et 7. 2 des fiches de données de sécurité (FDS) a été effectué pour RENOCLEAN MVS 6020 et le BONDERIT C-AK. Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les dispositions contrôlées de la FDS et les conditions de manipulation et de stockage en place. L'Inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.

Thèmes : Actions régionales · Produits incompatibles

Produits incompatibles associés à des rétentions

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54

Un contrôle de l'application des incompatibilités matières indiquées à la rubrique 10.5 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : RENOCLEAN MVS 6020 ;• NITRIC ACID 58-60 % ;• BONDERIT C-AK ;• L’acide nitrique et le BONDERIT ne sont associés à aucun autre produit sur leurs rétentions et il n’y a pas de stockage de produits acides dans le magasin. Les produits utilisés sur les chaînes de traitement sont disposés sur rétention. L’exploitant utilise un tableau d’incompatibilité produits et chaque stockage fait l’objet d’une analyse. Un tableau d’incompatibilité produits est affiché sur la porte de l’armoire de stockage extérieure. L'Inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.

Thèmes : Actions régionales · Rétention

Prévention des accidents

Suites d'un type que nous n'avons pas su classer

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10

L’exploitant dispose d’un plan général des installations, d’un plan de stockage des produits chimiques à l’échelle du site et d’un plan du bâtiment qui intègre la station d’épuration. Non-conformité n°1: le recensement des zones à risques susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement n'est pas formalisé pour le site de Tournus, y compris pour les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges inflammables, ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372. Non-conformité n°2: le plan général des stockages présenté est incomplet : la chaîne de traitement MABOR, ainsi que le stockage local de produits chimiques associé, visualisés lors de la visite des installations n’y sont pas représentés. Non-conformité

Thèmes : Actions régionales · Plan général des stockages

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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