Installation classée à Tournus (71700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005403074
Commune
Tournus (71700)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 19 janvier 2023
SIRET
51008254800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L'inspection retient de sa visite une culture ancienne des installations classées, plus portée sur la conduite de production que sur la prise en compte des enjeux environnementaux. Ainsi les documents datant de la demande d'autorisation environnementale n'ont pas été mis à jour à mesure de l'évolution des équipements du site et des risques associés. Récemment racheté par le groupe Bonnabaud, le site de production de Tournus doit améliorer sa démarche environnementale de manière à pouvoir en permanence justifier de la conformité de l'installation et de la pertinence des actions menées.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant présente un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) de 2011 qui s’avère incomplet. Les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion y sont référencées mais par équipement installé et pas par zone à risque ATEX. Les locaux sont ainsi considérés à risque ATEX par défaut sans que leur classement de zone soit indiqué. La liste des équipements classés ATEX est indiquée dans le DRPCE, mais elle est générique par équipement et n’a pas été mise à jour à mesure des remplacements par un équivalent. (Non- conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le DRPCE et en justifiera auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan des zones à risques, notamment ATEX, n’est pas formalisé de manière à ce que chaque risque soit immédiatement identifiable. (Non-conformité) 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour les documents réglementaires : DRPCE, plan des risques, plan de zonage ATEX, signalétique des zones, procédures et modes opératoires associés Il veillera à leur cohérence avec l’étude de dangers ; celle-ci sera au besoin mise à jour de la localisation des risques et de leurs effets. Il en justifiera auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le zonage ATEX étant défini par local, une signalétique ATEX est apposée à chaque entrée sans que la classe de zonage soit indiquée. Des consignes sont affichées sans que le pictogramme ATEX n’y soit visible. (Non-conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour les documents réglementaires : DRPCE, plan des risques, plan de zonage ATEX, signalétique des zones, procédures et modes opératoires associés. Il veillera à leur cohérence avec l’étude de dangers. Celle-ci sera au besoin mise à jour de la localisation des risques et de leurs effets. Il en justifiera auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 676/7
L’exploitant met en œuvre des mesures organisationnels définies dans des procédures. Des mesures de réduction des risques à la source sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’une ventilation adaptée au risque avec captage à la source des vapeurs par bras aspirant orientable articulé. Observation : l’exploitant ne justifie pas de la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés aux atmosphères explosives ou de leur inutilité dans les conditions opératoires (absence de risque ATEX et/ou présence de protections collectives). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés aux atmosphères explosives ou de leur inutilité dans les conditions opératoires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le matériel de fabrication des peintures est très basique, il est composé d’un moteur, auquel est raccordé le malaxeur, et d’une cuve de mélange dans laquelle les composants de la préparation sont incorporés manuellement. Le parc matériel comprend ainsi plusieurs lots de cuve de préparation. L’exploitant tient une liste des équipements classés ATEX mais elle est générique par équipement et ne permet pas une identification physique de chaque matériel. Cette liste n’a pas été mise à jour à mesure des remplacements par leur équivalent. Les moteurs électriques classés ATEX ne sont pas réparés en cas de panne, ils sont systématiquement remplacés par un équivalent. En l’absence d’un zonage dûment défini, l’exploitant n’est pas en capacité de démontrer l’adéquation du matériel installé à la classe du zonage ATEX. (Non-conformité) Le matériel est en bon état et visiblement entretenu, cependant les marquages ATEX des équipements les plus anciens ou les plus exposés aux projections de peinture ne sont plus lisibles, absents ou recouverts de projections de peinture. Observation : Il est à noter que le nouvel exploitant, qui a racheté l’entreprise en avril 2025, ne dispose pas de la documentation initiale des équipements attestant de leur classement ATEX. Celle-ci a été saisie par le liquidateur judiciaire qui ne l’a pas restituée après le rachat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera du classement adapté des équipements placés en zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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