Installation classée à Tournus (71700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000397
Commune
Tournus (71700)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 5 décembre 2023
SIRET
77565146600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant a pris la mesure de l'incident survenu le /2024 et a mis en œuvre des mesures de remédiation appropriées. S'agissant des modifications du projet Jedi porter à la connaissance du préfet en avril 2023, l'inspection de l'environnement retient leur caractère non substantiel. Toutefois, leur prise d'acte pourra être proposée au préfet sous réserve que l'exploitant revienne sur certaines conclusions remettant en cause l'étude de dangers initiale.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PAC 04/2023 | Analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/07/2024, article L181-14
Valspar à Tournus a été autorisée en 2022 à construire une nouvelle unité de production connexe aux installations existantes se situant au sud de la rue Bouvier (site Packaging - ECODEX). Après plusieurs mois de chantier, il est apparu le nécessité d'ajuster certains plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation initial. Par porter à connaissance (PAC) déposé en avril 2023, l'exploitant a donc fait savoir au préfet les modifications qu'il envisageait d'apporter. On en compte une douzaine. L'ensemble de ces modifications n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection à l'exception d'une seule : la suppression de deux phénomènes dangereux qui avaient donné lieu à de nombreux échanges entre l'administration et l'exploitant lors de l'instruction du dossier en 2021-2022. L'inspection avait alors conclu qu'il convenait de retenir dans l'étude de dangers le feu de nappe du bassin déporté et l'UVCE (explosion de gaz en milieu ouvert) de vapeurs issues de ce même bassin. Aujourd'hui, pour justifier cette suppression, l'exploitant avance le renforcement de mesures de maîtrise des risques techniques avec la mise en place d'un système de maintien en eau des siphons pare-flamme. L'inspection ne conteste pas l'intérêt de ce nouveau système, qui participera très certainement à la réduction des risques d'apparition du phénomène redouté, mais considère que la suppression des phénomènes dangereux ne peut être validée car la démarche ne suit pas la doctrine ministérielle. En effet, la suppression d'un phénomène dangereux est possible et encadrée par la circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30/07/2003. Celle-ci ne prévoit pas, dans les exclusions possibles fixées en partie 4, de supprimer le feu de nappes et l'UVCE en rétention déportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La suppression des deux phénomènes dangereux que l'exploitant propose dans son PAC ne peut être acceptée. Pour le reste, les solutions techniques et modifications envisagées ne paraissent pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs nouveaux. Leur prise d'acte pourra être proposée au préfet sous réserve de : supprimer les modifications qui finalement ont été déprogrammées (i.e.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article R.511-12
Depuis décembre 2023, le butyl glycol est entré dans la collection des substances toxiques par inhalation (H331). Dès lors, il relève de la rubrique 4130. Jusque là, cette substance était classée en rubrique 1436 car son point éclair est compris en 60 et 93 °C. Conformément au code de l’environnement, un double classement entre des rubriques 1000 et les rubriques 4000 est possible et permet de prendre en compte des enjeux spécifiques. En l’espèce, si un liquide compte dans le classement Seveso au titre d’une des rubriques ci-dessus, et présente par ailleurs un point éclair compris entre 60 et 93 °C, c’est le classement au titre de la rubrique 1436 qui permet de prendre en compte les risques inhérents à cette propriété. Il convient donc de maintenir la prise en compte des risques inhérents à la propriété combustible du butyl glycol et de considérer ceux désormais liés à sa toxicité par inhalation. Un double classement au titre des rubriques 4130 et 1436 apparaît ici requis. 7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre à jour dans son dossier le double classement du butyl glycol (rubriques 4130 et 1436).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/07/2024, article R512-69
Lors d'un repli de chantier sur le site de Valspar Packaging à Tournus (71), trois ouvriers sont incommodés par des émanations de butyl glycol. Ils sont transportés à l'hôpital. Dans le courant de la matinée du 13/03/2024, trois ouvriers procèdent au démontage d'un échafaudage installé dans une pièce abritant un réservoir contenant du butyl glycol. Au niveau de cet échafaudage placé près du réservoir se trouve sa pompe de transfert qui fuit au goutte à goutte depuis 3-4 jours. Alors qu'il manipule en partie basse de l'échafaudage une petite pompe d'épreuve raccordée à la pompe fuyarde, l'un des ouvriers, qui portait ses EPI (gants), se renverse du butyl glycol sur la main. Légèrement éclaboussé et incommodé par le butyl glycol, il se douche puis sera, avec ses deux collègues, transporté à l’hôpital pour des examens complémentaires. La pompe fuyarde, neuve comme le réservoir auquel elle est raccordée, est en service depuis une semaine. Cependant, dès lors, une fuite au goutte à goutte apparaît au niveau de sa garniture. L'exploitant soupçonne une défectuosité dans le montage de la pompe. Le volume de produit libéré par cette fuite est estimé à environ 1 L. L'exploitant met en place les mesures suivantes : remplacement de la garniture par une neuve réalisé le jour même, mis en place de boudins absorbants et d'un système d’aspiration mobile avec traitement par charbon actif, convocation du fabricant de la pompe. Le manque de communication entre l'équipe affectée à la construction de l'extension qui supervisait le démontage de l'échafaudage, et l'équipe de production qui a mis en place le dispositif pour pallier la fuite de la pompe de transfert, semble être la cause première de cet incident. L'inspection a visité les installations concernées le 21/03/2024. La fiche de notification d'incident rédigée par le fabricant est joint au présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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