Installation classée à Verjux (71590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas relevé de graves manquements sur les points contrôlés.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Commission de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.10
Une commission de suivi "environnemental" de la carrière est organisée annuellement par la commune de Verjux. Elle est composée du maire ou de son représentant, de l'exploitant, de l'EPTB Saône et Doubs et de diverses associations : LPO, AOMSL. Non-conformité : absence de transmission des comptes rendus à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les deux derniers comptes-rendus de commission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 8.2.1
Depuis 2023, l'exploitant a missionné un bureau d'études pour les prélèvements qui sont réalisés selon la norme NF X 31-615-2017 en vigueur. Les analyses sont effectuées par un laboratoire accrédité sur les paramètres mesurés. Le rapport de mesures de 2023 présente les résultats et conclusions sur la base notamment des valeurs limites réglementaires de la qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable (arrêté du 11/01/2007). Non-conformité : les résultats commentés de ces analyses et des mesures de niveau ne sont pas adressés à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un tableau de synthèse des résultats des 5 dernières années (2019 à 2023) et les commentaires associés si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.4.24/10
Depuis 2018, les productions annuelles brutes sont de l'ordre de 200 000 tonnes. L'exploitant déclare annuellement ses données de production dans l'application GEREP (onglet production carrière). Les volumes sont obtenus par différence de relevés topographiques annuels des surfaces extraites et pesée en continue à la sortie de la barge excavatrice.
Thèmes : Risques chroniques · Capacité de production brute maximale annuelle
Phasage d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.2.3
L'exploitation se trouve dans la phase 3 théorique. Toutefois l'avancée de l'exploitation a globalement environ 1 phase de retard et se situe plutôt en fin de phase 2. Une partie de la surface concernée par la phase 3 a été mise en exploitation (31 619 m²). L'exploitation présente un certain retard dans le phasage prévisionnel qui est partiellement compensé par un volume de gisement exploitable inférieur au volume prévu (la hauteur d'extraction du gisement est de l'ordre de 6 à 7 mètres au lieu de 11 mètres dans le dossier de demande d'autorisation). Actuellement, les surfaces concernées par l'exploitation de la phase 1 ne sont pas complétement remises en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 1.5
Selon le dernier plan d'exploitation de la carrière relevé en novembre 2023, les bords supérieurs de l’excavation sont à plus de 10 mètres des limites du périmètre autorisé.6/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.1.4
Les zones en travaux et le plan d'eau dans l'emprise de la carrière sont clôturés (piquets et barbelés). La carrière dispose de plusieurs entrées dont une entrée principale au niveau du pré-stock de matériaux qui sont fermées par une barrière. Des panneaux sont régulièrement présents au niveau des barrières, sur et à proximité de la clôture pour signaler le danger et l'interdiction d'entrer (notamment le risque de noyade). En période d'activité notamment et compte tenu de l'éloignement des zones d'exploitation avec l'entrée de la carrière et de la présence que de deux personnels au sein du site, la barrière d'entrée principale est tenue fermée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 2.5.1
8/10 La remise en état de la carrière est coordonnée à l'exploitation et notamment aux phases de découvertes dont les matériaux extraits sont réutilisés sans stockage pour le remblayage des zones précédemment extraites. Actuellement la phase 1 n'a pas été complétement remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifiera l’achèvement de la remise en état de la première phase d'exploitation à l'inspection et justifiera de la qualité de la remise en état à l’aide de documents probants (plans, photographies...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/2009, article 4.4
Examen pour les années 2022 et 2023 : L'exploitant surveille la qualité des eaux souterraines à partir de 3 piézomètres (1 en amont et 2 en aval hydraulique) en périphérie de la carrière deux fois par an (hormis en 2023 : 1 seule campagne en août en raison d'une crue au moment de la deuxième campagne en fin d'année). Depuis 2023, cette surveillance est missionnée entièrement au bureau d'études accrédité "PERLEnvironnement" (mesures in situ, prélèvements, rapport, interprétation des résultats, analyses par le laboratoire AGROLAB). Avant 2023, l'exploitant se chargeait lui-même des prélèvements et mesures des niveaux d'eau dans les piézomètres (les analyses étaient réalisées par AGROLAB). Lors de la dernière campagne de surveillance en 2023, les analyses ont été réalisées sur tous les paramètres requis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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