Installation classée à Saint-Vincent-Bragny (71430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève uniquement des non-conformités relatives à la fréquence de surveillance de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
Conformément à l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, toutes les eaux de ruissellement rejetées par voie canalisée dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites sur les paramètres fixés (pH, T°C, MEST, DCO et HCT). L'exploitant ne surveille pas régulièrement la qualité des eaux rejetées en sortie de l'aire étanche de ravitaillement en carburants (équipée d'un décanteur/séparateur d'hydrocarbures). Non conforme: absence de résultats de mesures de la qualité des rejets d'eaux de ruissellement de l'aire étanche de ravitaillement en carburants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutes les mesures de la qualité des eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel sont à effectuer annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 28.5
Selon les éléments mis à disposition de l'inspection (résultats de mesures en 2026 et 2024), il n'y pas eu de mesures en sortie de bassin de décantation en 2025. L'exploitant n'a pas pu mettre à disposition de l'inspection de résultats de mesures des eaux de ruissellement en sortie de décanteur/séparateur d'hydrocarbures Non conformes: Les mesures de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel ne sont pas faites annuellement en sortie de bassin de décantation des eaux de ruissellement de la carrière. Les mesures de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel ne sont pas faites annuellement en sortie de décanteur/séparateur d'hydrocarbures. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel en sortie de décanteur/séparateur d'hydrocarbures sont à faire annuellement (au même titre que les autres rejets).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 2
La parcelle n° 20 a fait l'objet d'une cessation en 2012. La surface totale de l'emprise est depuis de 95230 m2. Le reste est inchangé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour les données de surface de la carrière dans la déclaration GEREP 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2022, article 2.3
Les quantités annuelles extraites d'argile depuis 2022 sont de 8000 tonnes en 2022 et 2023 et 7000 tonnes en 2025. La quantité de gisement autorisée restante à extraire est de 36 000 tonnes (sur 160 000 tonnes autorisées à extraire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les quantités de stériles extraites annuellement (terres végétales + limons sableux recouvrant le gisement recherché) sont à préciser dans les déclarations GEREP (enquête annuelle - partie production - TP1).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2022, article 2.5
L'exploitation est dans la phase 5 et s'effectue sur la parcelle n°22. Elle avance progressivement par tranche de 25 m en direction de la limite nord sur des surfaces non exploitées. Les arbres et les haies en limite d'emprise sont conservés. L'extraction est actuellement réalisée à plus de 10 mètres de la limite Est où sont présents une haie et des arbres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 20.1
Le décapage de surface et la découverte du gisement recherché sont effectués par bande de 25 m sur toute la largeur du front. Les terres végétales sont stockées provisoirement devant la surface exploitée sous forme d'un cordon dans l'attente de leur réutilisation pour recouvrir la tranche d'exploitation précédente. Les matériaux de découverte sous-jacents sont directement réutilisés après leur excavation pour combler l'excavation de la bande précédente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 21.1
Selon le dossier, l'extraction est réalisée sur une hauteur moyenne de 4 m décomposée en 2 m de découverte et 2 m d'argile. Selon le dernier plan d'exploitation relevé en septembre 2025, la cote minimale d'extraction est à 289 m NGF (au niveau du point bas aménagé pour l'évacuation des eaux de ruissellement). L'épaisseur d'extraction est d'environ 4 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 24.2
8/10 L'exploitant procède à la remise en état des surfaces exploitées au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation par bande de 25 m. Les surfaces exploitées sont remises en prairie et mises à disposition d'un exploitant agricole (en dehors des périodes d'exploitation de la carrière).
Rejets d'eaux canalisés (en sortie du bassin de décantation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2003, article 28.4
L'exploitant mesure périodiquement la qualité des rejets d'eaux du bassin de décantation des eaux de ruissellement des surfaces en exploitation. Les mesures effectuées en 2026 et 2024 (par le laboratoire LDA39) ne présentent pas de dépassement en MEST, DCO et hydrocarbures. Le rejet s'effectue dans le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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