Installation classée à Saint-Martin-Belle-Roche (71118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève de nombreuses non-conformités sur les thématiques et points contrôlés, dont la principale porte sur l'absence de bornes et de piquetage délimitant les surfaces autorisées de la carrière. Une mise en conformité rapide des points non-conformes doit être engagée par l'exploitant, faute de quoi une mise en demeure sera proposée au préfet. Les déclarations annuelles pour l'activité de la carrière dans l'application nationale GEREP sont erronées et devront être corrigées lors de la prochaine campagne en 2026.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Production annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 1.2.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer les quantités extraites au cours des dernières années le jour de la visite. De plus, les dernières déclarations GEREP (2024, 2023, 2022 et 2021) concernant l'AIOT n°0005400596 sont non fiables car erronées sur les points suivants : surface cadastrale, volume de gisement restant autorisé. quantités annuelles autorisées à extraire, durée de l'autorisation et quantités extraites dans l'année. Selon toute vraisemblance, il s'agirait des données de la carrière voisine MASSON enregistrée sous le code AIOT n° 0005400594 dite carrière "Fifataud" autorisée en 2004 pour 30 ans. Non- conforme : absence de données de production annuelle récentes fournies par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira en réponse à la fiche de constat le bilan de production année par année depuis le démarrage de l'autorisation en 2013 (en distinguant la production de blocs marbriers et les coproduits). La déclaration GEREP concernant l'AIOT n°0005400596 pour l'année 2025 sera à mettre en adéquation avec les données de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2013 au moment de la période de déclaration ouverte en début d'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 8.4.1
Le dernier plan d'exploitation a été relevé par un géomètre externe le 16/01/2025 à l'échelle 1/1000. Non-conforme : Les données manquantes sur le plan sont : les bornes ;• les surfaces en cours d'exploitation, décapée et défrichée sur fonds couleurs différenciées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir les correctifs sur les prochains plans annuels d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 2.3.2
Sur les zones contrôlées (surface en cours d'exploitation située en partie est de la carrière), il n'a pas été constaté la présence de bornes aux points caractéristiques du périmètre autorisé. Il n'a pas été constaté la présence de piquetages matérialisant la bande de retrait d'au moins 10 mètres avec la limite de l'emprise autorisée dans les surfaces en cours d'exploitation (en partie est de la carrière). Non-conforme : absence de bornes déterminant la limite de l'emprise autorisée notamment en périphérie de la surface en cours d'exploitation (en partie est de la carrière à proximité de l'usine MASSON) ; • absence de piquetage matérialisant la bande de retrait d'au moins 10 mètres avec la limite de l'emprise autorisée dans la surface en cours d'exploitation (y compris dans les surfaces décapées et défrichées). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bornes et le piquetage indiquant les limites du périmètre autorisé et exploitable doivent être mis en place de manière à être suffisamment visible. Les bornes doivent être suffisamment durables et entretenues durant toute la durée de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 2.4.5
Selon le dernier plan d'exploitation de janvier 2025, le point bas du carreau de la carrière est à la cote 221,11 m NGF. Les fronts ont une hauteur maximale inférieure à 10 mètres. Non-conforme : la cote minimale d'extraction est dépassée d'environ 90 cm. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre le niveau du carreau à une cote supérieure ou égale à 222 m NGF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 6.3.1
Les données enregistrées par le sismographe mis en place par l'exploitant au niveau de l'usine MASSON située à environ 50 mètres du point de tir lors du dernier tir de mine réalisé en 2023 sont inférieures à 2,5 mm/s sur les 3 axes (de l'ordre de 1 mm/s maximum). Toutefois, la mesure de bruit enregistrée lors du tir est de 143 décibels linéaires ce qui est au- dessus de la valeur limite de 125 décibels linéaires. Non-conforme : absence de mesures de vibrations au niveau des premières habitations occupées par des tiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un sismographe doit être mis en place au niveau de l'habitation la plus proche qui semblerait être celle située en partie ouest de la carrière de l'autre coté de la route départementale (environ 150 mètres). En effet au cours de l'exploitation les fronts et donc les tirs vont se déplacer vers l'ouest principalement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 8.2.3
10/10 L'exploitant n'a pas rédigé de procédure encadrant l'autosurveillance des tirs de mines par enregistrement des vibrations et de la surpression acoustique. Les mesures de vibrations et de surpression acoustique ne sont pas effectuées au niveau de la première habitation. L'exploitant archive les données des tirs selon les éléments et documents suivants : localisation du tir et du sismographe sur un plan, données du tir (cubature de matériaux à abattre, quantité de matières explosives). Lors du dernier tir du 27/04/2023, le plan de tir n'est pas présent dans les documents d'archives. Non-conforme : absence de procédure d'autosurveillance des tirs de mines ;• absence de mesures de vibrations et de surpression acoustique au niveau de la première habitation ; • absence de plan de tir ;• absence de distances du tir avec les premières habitations.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera une procédure d'autosurveillance des tirs de mines visant à récapituler toutes les opérations effectuées et données nécessaires à produire dans le cadre d'un tir de mine. Une surveillance des vibrations et de la surpression acoustique est à réaliser au niveau de la première habitation la plus exposée selon les zones de tirs. Le plan de tir est à produire et à archiver dans le registre des tirs. Les distances avec les premières habitations sont à évaluer et à enregistrer dans les données de chaque tir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 2.3.3
Le périmètre autorisé de la carrière est situé à l'intérieur de parcelles clôturées sous maîtrise foncière de l'exploitant. L'accès principal à la carrière ne peut se faire que par le passage par l'usine MASSON qui comporte des barrières et clôtures. Le long de la route départementale en limite ouest, une clôture barbelée est présente ainsi que des panneaux signalant l'interdiction d'entrer et le danger. Le bassin de récupération des eaux de ruissellement de la carrière situé dans l'angle sud-est de l'emprise est clôturé et des panneaux signalent le risque de noyade. Une bouée est présente à proximité du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une clôture en travers de la surface plane dégagée et des panneaux signalant l'interdiction d'entrer et les dangers seraient à mettre en place en limite sud à proximité de la surface en cours d'exploitation pour plus de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2013, article 1.5
Les bords supérieurs des fronts en cours d'exploitation se situent à plus de 10 mètres des limites de l'emprise autorisée selon le dernier plan d'exploitation de 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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