Installation classée à Saint-Martin-Belle-Roche (71118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé deux non-conformités sur tous les points de contrôle qui portent sur l'absence de notification de remise en état de la carrière par phase et l'absence de plan d'intervention des secours extérieurs (SDIS).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Remise en état coordonnée à l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 2.6.2.1
Les surfaces remises en état sont celles qui correspondent au plan de fin de phase 1 en annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juillet 2013. Elles correspondent aux anciens fronts d'extraction en limites ouest et nord de l'emprise autorisée. L'exploitant n'a pas notifié à l'inspection l'achèvement de la remise en état par phase. Non-conformité: absence de notification de l'achèvement de la remise en état par phase. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifiera au service de l'inspection l'achèvement de la remise en état des surfaces exploitées jusqu'en fin de phase 2 (2023) avec un plan à l'appui.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 7.7.8
Un exercice de secours et d'évacuation de personnels a été organisé et réalisé le 26 mars 2015 avec les services de secours et d'incendie de Saint Martin Belle Roche. L'exploitant n'a pas de plan d'intervention spécifique. Non-conformité : absence de plan d'intervention des secours extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se rapprochera du service départemental d'incendie et de secours de Mâcon (spécialisé en installations classées) pour élaborer un plan d'intervention adapté aux risques recensés dans les installations. 9/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 1.2.3
Les volumes de production brute annuelle des 3 dernières années (2022 à 2024) sont inférieurs à 100 000 tonnes. La cote minimale d'extraction est à 195 m NGF en fond de fosse d'extraction. Les gradins ont des hauteurs inférieures à 7,5 m en partie ouest et à 15 m en parties est et nord.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 1.5
Les bords de fronts d'extraction se situent à plus de 10 mètres de la limite autorisée en partie nord et est et à plus de 20 mètres du chemin communal en partie ouest.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 2.5.1
L'exploitation se situe dans la phase 3 (2024 à 2028). Depuis le début de l'exploitation les volumes extraits par phases sont les suivants : phase 1 : 462 100 tonnes + 60 000 m3 de découverte soit environ 610 000 tonnes,• phase 2 : 356 000 tonnes.• Toutes les surfaces autorisées à extraire ont été mises en exploitation (toute la découverte a été réalisée). L'exploitation est actuellement menée en direction des limites nord et est sur 5 gradins au maximum. Le sens de phasage est respecté. Il apparaitrait que le volume total de gisement autorisé restant à extraire est relativement faible par rapport aux données du dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 6.2.1
7/9 La dernière campagne de mesures des niveaux acoustiques a été réalisée en avril 2022. Les résultats de mesures au niveau des deux zones à émergences réglementées situées au sud et à l'ouest de l'emprise sont conformes aux valeurs limites dans des conditions de fonctionnement nominales de la carrière (les émergences sont nulles car le bruit ambiant est plus faible que le bruit résiduel).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 6.2.2
La dernière campagne de mesures des niveaux acoustiques a été réalisée en avril 2022. Le résultat de la mesure au niveau de la limite ouest de l'emprise autorisée est conforme à la valeur limite autorisée dans des conditions de fonctionnement nominales de la carrière (47,5 dB(A) mesurés au point en limite d'emprise).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2013, article 7.7.4
Une plaque en acier positionnée au niveau de l'entrée de la carrière indique le point d'eau normalisé le plus proche en l’occurrence un poteau incendie situé le long de la route communale bordant la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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