Installation classée à Saint-Martin-Belle-Roche (71118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700102
Commune
Saint-Martin-Belle-Roche (71118)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 25 septembre 2024
SIRET
39187064900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection maintient trois non-conformités portant sur : l'entretien des installations électriques ;• l'étiquetage des récipients ;• le traitement des eaux pluviales.• La première non-conformité maintenue ci-dessus fait déjà l'objet d'une mesure de mise en demeure. Compte-tenu des actions correctives déjà engagées, il n'est pas proposé de nouvelles suites à ce stade. Il en est de même pour la seconde et la troisième qui ne faisaient pas l'objet d'une mesure de mise en demeure. Les autres points de la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 peuvent être considérés comme levés.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entretien et vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
L'exploitant a été en mesure de présenter un devis signé en date du 27 janvier 2025, accompagné de la mention « bon pour accord », associé à l'entretien de ses installations électriques par un prestataire extérieur compétent. L'intervention ne pourra pas être programmée avant la deuxième quinzaine du mois de mai. Les échanges entre le prestataire et la société Garage Caille et Fils ont été fournis à l'inspection en guise de justificatifs. Dans la mesure où le programme de l'intervention a été établi, que l'exploitant s'est engagé auprès de la société BTP Services Plus et que les disponibilités de cette dernière ne lui permettent pas d'intervenir avant la deuxième quinzaine du mois de mai 2025, l'inspection ne propose pas de suites administratives à ce stade. Pour lever la mesure de mise en demeure sur ce point, l'exploitant devra transmettre un justificatif relatif à l'entretien de ses installations électriques effectué conformément à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées sous un mois tout justificatif associé à la réalisation de l'entretien des installations électriques par une société qualifiée dans ce domaine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Bien que l'exploitant ait procédé à une partie de l'étiquetage de ses contenants de récupération des fluides issus de la dépollution des VHU, l'inspection maintient une non-conformité en constatant que l'apposition des pictogrammes de danger est incomplète. Par exemple, le bac de stockage des batteries présente le pictogramme « danger pour l'environnement » (SGH09) mais le pictogramme « corrosif » (SGH05) a été omis. Par ailleurs, le liquide de frein doit présenter a minima les pictogrammes « danger pour la santé » (SGH07 et SGH08). Il en de même pour le liquide de refroidissement. Enfin, le récipient de stockage du liquide lave-glace usagé doit tout au moins faire apparaître le pictogramme « inflammable » (SGH02). Les fiches de données de sécurité de fluides commerciaux pour l'automobile constituent une source d'informations relativement fiable pour renseigner les usagers sur les dangers et l'étiquetage de tels produits. Compte tenu de la démarche engagée par l'exploitant pour résoudre cette non-conformité,8/9 l'inspection ne propose pas à ce stade de mettre en demeure la société sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour lever cette non-conformité, l'exploitant complétera l'étiquetage de ses récipients conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de substances · préparations et mélanges dangereux
Traitement des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'inspection n'avait pas pour objectif de vérifier à nouveau le respect de cette prescription. En revanche, il convenait de rappeler que la non-conformité relevée à l'occasion de l'inspection du 25 septembre 2024 relative au non-respect de la fréquence d'entretien du débourbeur-déshuileur du site pourra être levée dès lors que l'exploitant justifiera de la prochaine vidange de cet équipement par une société qualifiée. En l'occurrence, la prochaine échéance devra intervenir avant le 18 septembre 2025. En l'état, la non-conformité est logiquement maintenue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le constat relevé à l'occasion de l'inspection du 25 septembre 2024 avait mis en lumière l'absence de registre spécialement dédié au suivi des véhicules hors d'usage (VHU). Pour lever cette non-conformité, l'exploitant a déployé depuis le mois de janvier 2025 un logiciel dématérialisé lui permettant de garantir la traçabilité des VHU réceptionnés sur le site. Cette solution, dénommée « VHU Center », dispose des rubriques requises. Par sondage, l'inspection a constaté dans l'ensemble le bon remplissage des informations associées pour quelques véhicules.L’exploitant s’attachera néanmoins à renseigner avec précision la rubrique relative à la nature et la quantité de déchets issus de la dépollution de chaque VHU.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Un véhicule hors d'usage non dépollué de marque Chevrolet, immatriculé 846-CAW-59, entreposé depuis plus de six mois sur l'aire de dépôt avait été identifié lors de l'inspection du 25 septembre 2024. Pour lever cette non-conformité, l'exploitant a été en mesure de justifier de sa dépollution.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'entreposage des VHU non dépollués
Gestion des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les deux VHU (Peugeot 307 immatriculé DR-570-RW et Volkswagen Sharan immatriculé EE-338- DM) non dépollués et entreposés depuis plus d'un mois sur l'aire de dépôt, pour lesquels il avait été identifié la présence d'une batterie déconnectée dans le bloc moteur lors de la visite précédente, ont été dépollués. Par sondage, l'inspection a contrôlé le respect de cette prescription sur trois autres véhicules. L'enlèvement des batteries a été constaté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
Pour lever la non-conformité identifiée à l'occasion de l'inspection du 25 septembre 2024, l'exploitant a procédé au remplacement d'un des deux fûts de 200 litres, destinés à recueillir des fluides issus de la dépollution des VHU, par un bidon d'une capacité de 20 litres. Compte tenu que la rétention présente un volume utile de 220 litres, la prescription est considérée comme respectée. En conséquence, la mesure de mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
L'exploitant a procédé en grande majorité au ramassage des déchets jonchant le sol de l'exploitation ainsi qu'à l'enlèvement des VHU présents au niveau de la zone réservée aux véhicules mis en fourrière. La mesure de mise en demeure est considérée comme respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
L'exploitant a été en mesure de justifier d'une clôture de 2 mètres de haut minimum sur la totalité du périmètre du site. […] empilés au sud-ouest de l'exploitation servant de barrière physique entre le terrain adjacent et la propriété de l'établissement ont été décalés. Une clôture a été confectionnée par l'exploitant à cet endroit pour empêcher tout accès non autorisé. En conséquence, la mesure de mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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