Le dernier plan d'exploitation a été relevé le 10/12/2024 par un géomètre expert à l'échelle 1/2000. Le bornage des limites de la surface autorisée ne figurent pas sur ce plan. Non-conformité : absence des bornes matérialisant les limites de la surface autorisée de la carrière sur le dernier plan d'exploitation de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans d'exploitation périodiques à venir doivent faire figurer les bornes (issues du procès- verbal de bornage) délimitant la limite de l'emprise autorisée.
Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 2.1.1 III
La dernière inspection avait permis de relever 3 non conformités. Non conformité n° 7 : Il a été constaté que des issues de céréales sèches (produits pulvérulents de type farines) étaient stockées dans le casier 2 réservé aux issues de céréales humides alors qu'elles auraient du être entreposées dans le casier 1, le plus éloigné de la trémie, compte tenu de leur caractère combustible. Il a été constaté l’absence d’issues de céréales sèches, de type farine, dans les casiers d’entreposage des intrants. L’exploitant a indiqué ne plus recevoir ce type de produit. • Non conformité n° 8 : Le bâtiment de préparation n'est pas doté de détection incendie. 7/13 Il a été constaté que le bâtiment n’étai
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.