Installation classée à Pierre-de-Bresse (71270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003302875
Commune
Pierre-de-Bresse (71270)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 11 mai 2023
SIRET
84961750100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection du 15 novembre 2024 a permis de constater que certaines non-conformités identifiées lors de la précédente inspection du 11 mai 2023 avaient été levées par l'exploitant (affichage des horaires, plantation de la haie, registre des signalements d'odeurs). Cependant, des actions restent à finaliser ou à lancer pour satisfaire pleinement aux autres prescriptions contrôlées, notamment la mise en place d'une détection incendie dans le bâtiment de préparation et la fourniture des justificatifs de résistance et de réaction au feu de ce même bâtiment, les justificatifs du suivi et des contrôles des travaux de création de la rétention de la zone process et le rapport de vérification initiale de l’étanchéité et de l’intégrité structurale du dispositif de rétention.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 AOÛT 2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 2.1.1 III
La dernière inspection avait permis de relever 3 non conformités. Non conformité n° 7 : Il a été constaté que des issues de céréales sèches (produits pulvérulents de type farines) étaient stockées dans le casier 2 réservé aux issues de céréales humides alors qu'elles auraient du être entreposées dans le casier 1, le plus éloigné de la trémie, compte tenu de leur caractère combustible. Il a été constaté l’absence d’issues de céréales sèches, de type farine, dans les casiers d’entreposage des intrants. L’exploitant a indiqué ne plus recevoir ce type de produit. • Non conformité n° 8 : Le bâtiment de préparation n'est pas doté de détection incendie. 7/13 Il a été constaté que le bâtiment n’était toujours pas doté de détection incendie.• Suite à l’inspection, l’exploitant a communiqué un bon de commande pour l’installation d’une détection incendie avec alarme dans la troisième semaine de mars 2025. Non conformité n° 9 : L'exploitant n'a pas pu produire les justificatifs de résistance et de réaction au feu. L’exploitant ne disposait pas des justificatifs de résistance et de réaction au feu.• Les non-conformités 8 et 9 de la précédente inspection ne sont pas levées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 2.2.5
Il avait été constaté une non-conformité à l’issue de la précédente inspection qui avait donné lieu à deux demandes de compléments Non conformité n° 11 : Le rapport de vérification initiale de l’étanchéité et de l’intégrité structurale du dispositif de rétention n'était pas tenu à la disposition de l'inspection des installations classées le jour de la visite. Demande de compléments n° 9 : Le rapport de vérification initiale de l’étanchéité et de l’intégrité structurale du dispositif de rétention devra être adressé à l'inspection des installations classées. Demande de compléments n° 10 : Les caractéristiques de la géomembrane et les conditions de mise en œuvre n'ont pas été fournies. Elles seront communiquées à l'inspection des installations classées. Lors de l’inspection du 15 novembre 2024, l’exploitant a indiqué ne pas avoir pu se procurer le rapport de vérification initiale de l’étanchéité et de l’intégrité structurale du dispositif de rétention auprès de l’entreprise en charge du chantier. Il a précisé qu’il allait renouveler la demande de ce document. En revanche, il a fourni les certificats ASQUAL de qualité de la géomembrane et du géotextile de la structure du dispositif de rétention, ainsi que les documents certifiant que les prestations de l’entreprise SUBLET en matière d’application de géomembranes (soudage et responsabilité de chantier) sont conformes aux référentiels techniques reconnus. Il est cependant considéré que la non-conformité n’est pas levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de vérification initiale de l’étanchéité et de l’intégrité structurale du dispositif de rétention devra être adressé à l'inspection des installations classées. A défaut, il fera réaliser sous 6 mois un essai d'étanchéité du dispositif de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
CONTRÔLES ET SUIVI DES TRAVAUX RÉTENTION ZONE PROCESS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2020, article 2.2.7
Lors de la précédente inspection, l'exploitant ne disposait pas des justificatifs : du suivi des travaux de rétention de la zone process,• des contrôles de la géomembrane,• du contrôle du volume de rétention au moyen d'un plan topographique.• Lors de l’inspection du 15 novembre 2024, il a indiqué ne pas avoir pu obtenir ces documents. Il est considéré que la non-conformité n’est pas levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les justificatifs : du suivi des travaux de rétention de la zone process,• des contrôles de la géomembrane,• du contrôle du volume de rétention au moyen d'un plan topographique.• A défaut, il fera réaliser les épreuves et mesures manquantes sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Constat précédent L'exploitant a signé un contrat de maintenance avec la société PRODEVAL le 15/09/2022. Le contrat concerne les équipements de traitement du biogaz (séchage, refroidissement, traitement des polluants et production de biométhane). Il a indiqué avoir également un contrat de maintenance avec la société SYCOMORE pour le reste de l'installation de méthanisation. Ce contrat n'a pas pu être consulté. Lors de l’inspection du 15 novembre 2024, l’exploitant a produit le contrat d’accompagnement signé avec SYCOMORE le 22/12/2023. Les prestations prévues par ce contrat comportent notamment l’optimisation de la performance de la centrale (4 visites annuelles de 2 jours), les analyses biologique, bactériologique et agronomique, de l’assistance téléphonique et de la maintenance préventive (6 visites par an). Il est constaté que le contrat ne détaille pas le contenu de la maintenance préventive. Il indique que les interventions des techniciens sont à programmer selon les épisodes de maintenance et qu’un planning des opérations à réaliser sera transmis. L’exploitant a précisé que la maintenance des soupapes était réalisée annuellement (changement du liquide, tarage). En raison de l'incomplétude des documents justificatifs transmis, il est considéré que la prescription n'est pas totalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection le programme des opérations à réaliser dans le cadre de la maintenance préventive qui devra comporter l'ensemble des opérations prévues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que des tests sous pression d’air ont été réalisés. Il ne disposait pas des justificatifs. Suite à la visite, il a communiqué cinq procès-verbaux d’essai en pression des lignes suivantes : ligne metha-matu, ligne ergenium-methe, ligne matu-stockage DL, ligne mathu-presse à vis et lisioduc. Cependant, les PV d'essai n'indiquent pas précisément quels équipements ont été testés : réservoirs, canalisations seules, canalisation de biogaz, de matières ? En l'absence de justificatifs précis, il est considéré que la prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les justificatifs des tests d'étanchéité des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les dépressions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 30/10/2023 par un prestataire spécialisé. Deux préconisations figurent au rapport. L’exploitant confirmera à l’inspection avoir réalisé les travaux demandés. La prochaine vérification est prévue le 12/12/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera le rapport de vérification 2024 à l’inspection ainsi que le plan d’action établi pour répondre aux éventuelles remarques émises.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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