Installation classée à Saint-Fromond (50620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées, le /2026, un rapport de conformité rédigé par un organisme extérieur, relatif à la réalisation des travaux de réparation du flanc du casier (zone 5) en cours d'exploitation. Ce rapport a fait l’objet d'un examen documentaire. Les prescriptions techniques applicables ont été vérifiées par sondage par l'inspecteur des installations classées (cf. rapport). La présente inspection du /2026 a permis de procéder à un examen visuel des réparations. Les constatations ont porté sur les seules parties visibles à l'issue des travaux (géocomposite de drainage supérieur). Au regard de l'ensemble des informations communiquées par l’exploitant et des constats effectués sur site (cf. rapport), le casier de la zone 5 (subdivisions a et b) apparait apte à une reprise des activités de stockage aux capacités nominales.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Barrière de sécurité passive et barrière de sécurité active
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2025, article 8.6.3 et 8.6.4
Demandes formulées suite à la visite du 26 juin 2026 (rapport du 6 juillet 2026) Il est demandé à l’exploitant, avant toute reprise des activités de stockage aux capacités nominales, de justifier des réparations appropriées. Un rapport de conformité des travaux rédigé par un organisme extérieur est attendu. Une visite de réception des travaux sera réalisée. Examen du rapport de conformité des travaux L’exploitant a transmis le 13 juillet le rapport de conformité des travaux rédigé par un organisme extérieur. Le rapport indique qu'une surface de 570 m² du flanc ouest a été endommagée et que l’ensemble des géosynthétiques de cette zone doivent être remplacés. Les travaux de réparation ont concerné le remplacement : - du géocomposite de drainage inférieur ; - du géosynthétique bentonitique (GSB) ; - de la géomembrane ; - du géocomposite de drainage supérieur. Le rapport contient des documents d’exécution (fiches de suivi) de l’entreprise chargée des travaux et des photographies, relatifs à la mise en place des géosynthétiques susmentionnés (compléments transmis par courriel les 16 et 17 juillet). Les résultats du contrôle interne des soudures de la géomembrane sont conformes. La géomembrane utilisée est en PEHD 2 mm et est certifiée ASQUAL. L’ensemble des soudures (doubles soudures et extrusion) a été vérifiée par un contrôleur extérieur. Aucune anomalie n’a été relevée. Un plan de calepinage de la géomembrane remplacée est présent (localisation des types de soudures réalisées). La certification ASQUAL des soudeurs a été vérifiée. NB : ASQUAL est un organisme d'évaluation de la conformité des textiles dans le secteur de la construction et du génie civil. Pour conclure, l’organisme extérieur indique que l’intégrité fonctionnelle du dispositif d’étanchéité est rétablie et émet un avis favorable sur la conformité des travaux réalisés.
Thèmes : Risques chroniques · Barrière de sécurité passive et barrière de sécurité active 4/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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