La visite a porté principalement sur l'action nationale "sobriété hydrique" et les actions engagées par l'exploitant sur ce thème pour réduire ses consommations en eau en vue de répondre à l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021. L'exploitant a engagé un nouveau plan de réduction de sa consommation d'eau suite à l'audit approfondi. L'inspection constate une diminution importante de la consommation en eau suite aux travaux engagés dès 2023 : - 22 % par rapport à 2018. Suite à l'instruction de l'audit approfondi et à l'efficacité des actions de réduction en vue de préserver la ressource en eau de façon pérenne, l'inspection va proposer, prochainement, une adaptation des prescriptions sécheresse applicables à cet établissement, via un arrêté préfectoral complémentaire, afin de clarifier les mesures à prendre pendant ces périodes spécifiques.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2005, article 13
Contexte La société Essity PDL FRANCE est visé par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite "IED"(Industrial Emissions Directive) du fait de son activité de fabrication de papier et produits d'hygiène. Cette activité est historiquement consommatrice d'eau, d'où une attention spéciale est portée sur ce sujet par l'exploitant depuis de nombreuses années. L’arrêté préfectoral d’exploitation (arrêté complémentaire n° NOR 1122-20-18-20087 du 26 juillet 2018) fixe le volume de prélèvement maximal autorisé à 730 000 m3/an. La consommation annuelle spécifique autorisée est de 10 m3/T. Une action régionale a été initiée à partir de 2019 sur l’optimisation de la gestion de la ressource en eau. Compte tenu que les quantités d’eau prélevées par la société Essity PDL FRANCE dans les eaux souterraines (et réseau d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine) représentent plus de 500 000 m³/an, l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2021 a prescrit la réalisation d’un audit approfondi de l’ensemble du site axé sur la gestion des usages de l’eau sur le site, de l’origine des prélèvements à leur suivi mais aussi de la possibilité de recyclage de l’eau en interne. L’objectif de l’audit est de permettre d’identifier les consommations du site et les pistes d’améliorations envisageables et réalisables visant à limiter les flux d’eaux. Il couvre aussi la réflexion sur les dispositions applicables en cas de pénurie de ressources en eau. Point de situation lors de la visite : L’exploitant a transmis le diagnostic préliminaire relatif à l’audit eau actualisé pour ses installations exploitées sur la commune de Val-au-Perche par courrier du 4 janvier 2023. Une demande de compléments a été formulée par courrier du 27 novembre 2023. L’exploitant a transmis des éléments de réponse par courrier du 17 janvier 2024 et 25 juin 2024 notamment : - le rapport final de l’audit, - la synthèse des choix retenus par l’usine avec un échéancier de mise en œuvre. Suite à ces échanges, l’exploitant a réalisé des travaux afin de réduire ses consommations d’eau dès 2023 (ajustement des débits d’alimentation en eau du process MAO, des rinceurs et modification de l’asservissement du cuvier WB75). L'exploitant a précisé que la dernière action de recyclage des eaux de refroidissement/lubrification des presses-étoupes a été finalisée le 25 juin 2025. La mise en œuvre de ces actions a déjà permis d’obtenir des résultats significatifs : - la consommation d’eau a diminué de 22 % par
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.5 dernier alinéa
L'exploitant a présenté plusieurs plans permettant de localiser les séparateurs hydrocarbures, les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux industrielles. Des travaux ont été réalisés en 2023 sur le réseaux d'eaux pluviales, une réfection du bassin de confinement et l'ajout de 2 vannes automatiques d'isolement. La consigne est affichée au poste de commande des vannes. Le plan a été mis à jour en décembre 2023. Suite à la demande du SDIS de l'Orne, l'exploitant va mettre à disposition des consignes et plans en cas d'intervention sur une application dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5-3
Les prélèvements sont enregistrés journellement par le système informatique de supervision des pompes de forage, le registre informatisé présente la synthèse hebdomadaire. En cas d'épisode de sécheresse, la déclaration des données de prélèvement à l'administration doit être réalisée via GIDAF. L'activation du module "Gestion de l'eau" dans GIDAF a été finalisée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Depuis 2024, il n'y a pas eu de période de sécheresse sur le secteur qui aurait pu justifier la mise en œuvre de mesures de réduction de consommation d'eau au sein des activités de la part de l'exploitant. L’arrêté préfectoral cadre sécheresse (ACS) du département de l’Orne actualisé le 1er août 2024 est plus contraignant que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 puisqu'il concerne toutes les ICPE. L'annexe XI de cet arrêté préfectoral rappelle les mesures nationales applicables aux ICPE concernées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ainsi que les modalités de dérogation à l'ACS. Suite à l'instruction de l'audit approfondi et à l'efficacité des actions de réduction en vue de préserver la ressource en eau de façon pérenne, l'inspection va proposer, prochainement, une adaptation des prescriptions sécheresse applicables via un arrêté préfectoral complémentaire afin de clarifier les mesures à prendre.Le contrôle du respect de cette prescription a pour objectif de sensibiliser l'exploitant aux dispositions qui lui seront applicables en cas de période de sécheresse. L'exploitant a défini des mesures à prendre en cas de crise majeure de sécheresse conduisant à un arrêt de la production.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
En cas d'activation de l'arrêté cadre sécheresse départemental, les objectifs de réduction des prélèvements sont appliqués par rapport au "volume de référence" défini par cet article. Lors de la visite, le secteur de "l'HUISNE", dans lequel est implanté l'usine, est classé en situation normale. Le calcul du volume de référence n'est pas nécessaire à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de définir ce volume de référence en amont d'un épisode de sécheresse, et de l'inscrire a minima au travers de la procédure d'actions à mettre en œuvre en cas de sécheresse (notamment pour palier aux absences de personnels lors des congés estivaux).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’arrêté préfectoral cadre sécheresse (ACS) du département de l’Orne est plus contraignant que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 puisqu'il concerne toutes les ICPE. L'annexe XI de cet arrêté préfectoral rappelle les mesures nationales applicables aux ICPE concernées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ainsi que les modalités de dérogation à l'ACS. L'exploitant précise dans son audit une réutilisation importante des eaux recyclées dans son process papetier (99%). Lors de la visite, l'inspection a vérifié cette donnée : la machine à papier était en période de redémarrage, l'opérateur a fourni les données instantanées disponibles dans le local technique : la consommation d'eau fraîche était de 45 m3/h pour un besoin de 4000 m3/h soit un apport d'environ 1%. En outre, l'exploitant, au travers des éléments transmis par son audit a justifié : - avoir réduits ses prélèvements de plus de 20% depuis 2018 - et utilise au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau. Ainsi, il peut bénéficier d'une exemption au titre de l'arrêté ministériel et d'une dérogation à l'arrêté préfectoral cadre départemental sécheresse (ACS). Afin de clarifier cette situation, des prescriptions sécheresse spécifiques seront fixées à l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire.
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
En période de sécheresse, la transmission des données sera réalisée via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF. L'inspection a vérifié que l'exploitant a correctement paramétré son cadre de surveillance via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF : points de prélèvements et masses d'eau associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. L'arrêté cadre sécheresse actuellement applicable pour le département est l’arrêté préfectoral n°2350-23-00118 du 11 juillet 2023 (modifié par arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2024 n°2350-24-00084) qui définit les conditions et les mesures de limitation et de restriction des usages de l’eau lors des épisodes de sécheresse sur le département de l’Orne. Suite à l'instruction de l'audit approfondi et à l'efficacité des actions de réduction en vue de préserver la ressource en eau de façon pérenne, l'inspection va proposer, prochainement, une adaptation des prescriptions sécheresse applicables via un arrêté préfectoral complémentaire afin de clarifier les mesures à prendre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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