Installation classée à Val-au-Perche (61260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302627
Commune
Val-au-Perche (61260)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2023
SIRET
40979868300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a transmis une facture pour la fourniture d'une citerne souple de 120 m3, de la société Abeko.Les prescriptions de l'article 1.1 (moyens externes contre l'incendie) de l'arrêté de mise en demeure seront satisfaites dès que la citerne sera opérationnelle. A ce stade, l'inspection ne propose pas de sanctions administratives dans la mesure où la commande de la citerne a été transmise suite à la visite d'inspection. L'exploitant doit évacuer les pièces détachées stockées dans son bâtiment dont le toit est abimé.Il devra transmettre les justificatifs de cette évacuation à l'inspection des installations classées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2024, article 1.1
Suite à l'inspection du 19 décembre 2023, l'exploitant a été mis en demeure de disposer d'une réserve d'eau de 120 m3. La réserve d'eau n'a pas été mise en place. Suite à l'inspection du présent rapport, par mail du 28 avril 2025, l'exploitant a transmis un devis signé et "bon pour accord" de la société Abeko à l'inspection des installations classées. La société Abeko a confirmé avoir reçu la commande d'une citerne souple de 120 m3par Mr Coquatrix. Par mail du 5 mai 2025, l'exploitant a transmis une facture pour la fourniture d'une citerne souple de 120 m3, de la société Abeko. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre sous un mois au plus tard le PV d'installation de la citerne souple ou tout justificatif équivalent lorsque la citerne sera installée, à l'inspection des installations classées et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en l'absence de réalisation dans le délais imparti des sanctions financières pourront être engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/02/2024, article 1.2
Lors de l'inspection du 19 décembre 2023, il a été constaté : la présence de radiateurs sur une aire exposée aux intempéries,• que le toit du bâtiment abritant le stock de pièces détachées est endommagé.• L'exploitant a transmis une facture correspondant à l'évacuation des radiateurs initialement stockés sur une aire exposée aux intempéries, par courrier du 26 avril 2024, à l'inspection des installations classées. L'enlèvement de ces radiateurs a été constaté lors de l'inspection. Les pièces détachées récupérées depuis la dernière inspection sont entreposées dans un local, à l'abri des intempéries. Le toit du bâtiment abritant le stock de pièces détachées de 2023 n'a pas été réparé (ce bâtiment abrite toujours le stock de pièce de 2023). L'inspection demande à ce que les pièces susceptibles de générer une pollution au cas où elles sont soumises aux intempéries soient mises à l'abri des intempéries. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que l'évacuation des pièces détachées de 2023 doit avoir lieu dans la semaine du 19 au 23 mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un mois au plus tard les justificatifs de l'évacuation des pièces détachées susceptibles de générer une pollution et stockées dans le bâtiment aux endroits où la toiture est endommagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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