Installation classée à Val-au-Perche (61260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la défense extérieure contre l'incendie et le confinement des eaux d'extinction La réalisation des travaux sur lesquels l'exploitant s'était engagé a été constatée le 03 juin 2025 . Concernant le respect des valeurs seuil d'émission sonores fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2010 Les travaux sur lesquels l'exploitant s'était engagé dans son programme ont été partiellement réalisés : Actions réalisées Changement de la tête de presse de la ligne Benelli pour diminuer le niveau sonore.• Arrêt de l'emboutissage haut le week-end.• Organisation de l'emboutissage haut sur 10 équipes (Empileurs LDD1 & 2, lignes BLISS et BENELLI) et 15 équipes (presses MANZONI et ROVETTA) pour réduire le niveau sonore en LP1, LP2, et les émergences en ZER1 et ZER2 de nuit. • Suppression de 16 presses de l'emboutissage haut. Les presses conservées : LDD1, LDD2, MANZONI, ROVETTA, ligne BLISS, ligne BENELLI et ligne RASKIN. • Mise en place d'un bardage sur une des deux portes sectionnelles du quai de la Pêcherie.• Mise en place d'un bardage pour remplacer les fenêtres du quai de la Pêcherie.• Mise en place d' un écran acoustique au niveau du parc à ferraille.• Réalisation d'une étude par Venatech sur la pertinence d'installer un écran acoustique chez la plaignante : solution approuvée et programmée • Actions programmées Mise en place d'un écran acoustique d'une hauteur de 4 m chez la plaignante. Ces travaux requièrent une modification du PLU sollicitée par l'entreprise GESTAMP et la plaignante auprès de la communauté de communes de Val au Perche. • Remplacement de la porte sectionnelle du QUAI G par une porte rigide « acoustique ».• Concernant le respect des valeurs seuil d'émission de rejets atmosphériques fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2010 au niveau de la cataphorèse et des postes à soudure Les valeurs réglementaires en matière de rejets de composés organiques volatils au niveau de la cataphorèse ne sont pas respectées. En effet, une partie de c
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Point n°2 a rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 5.10
Les conclusions du contrôle inopiné effectué par le laboratoire LABEO daté du 27/05/2025 : "Etablissement A (les résultats du contrôle inopiné montrent sur l’ensemble des paramètres aucun dépassement des valeurs limites journalières maximales en terme de débit, concentration et flux)" Par ailleurs, les résultats de l'autosurveillance des rejets industriels aqueux après traitement ne montrent pas de dépassement sur la période juillet 2025 à décembre 2025. Les résultats de l'autosureveillance de janvier 2026 et février 2026 sont enregistrés dans l'application GIDAF mais ne sont pas visibles par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre les résultats de l'autosurveillance rentrés dans l'application GIDAF accessibles par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 4.3.9
Les conclusions du contrôle inopiné effectué par le laboratoire LABEO daté du 27/05/2025 : "Etablissement A (les résultats du contrôle inopiné montrent sur l’ensemble des paramètres aucun dépassement des valeurs limites journalières maximales en terme de débit, concentration et flux)." Par ailleurs, les résultats de l'autosurveillance des rejets industriels aqueux après traitement ne montrent pas de dépassement sur la période juillet 2025 à décembre 2025. Les résultats de l'autosureveillance de janvier 2026 et février 2026 sont enregistrés dans l'application GIDAF mais ne sont pas visibles par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre les résultats de l'autosurveillance rentrés dans l'application GIDAF accessibles par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites d'emission des eaux résiduaires dans le milieu naturel
Point n°3 Plan de gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28.19/20
L'exploitant n'a pas transmis le plan de gestion des solvants pour l'année 2025 avant l'inspection. Par conséquent, les constats de l'inspection sont effectués sur la base du PGS de l'année 2024. Le plan de gestion des solvants de 2024 fait ressortir les points suivants : Quantités entrantes Quantité de solvants organiques contenus dans les préparations achetées et utilisées : 13955 kg (1) Egouttures Egouttures en sortie du bain d’ultrafiltration et du concentrat issu du traitement par évapo- concentration : 22,7 kg (2) Calcul de la quantité de rejets canalisés Au niveau de l’émissaire des bains de traitement de surface : 1 579,6 kg (3) Au niveau de l’émissaire de la hotte à l’entrée du four de polymérisation : 5 163,3 kg (4) En aval du four de polymérisation (après oxydation thermique) : 625,90 kg (5) Total rejets canalisés = 1 579,6 kg + 5 163,3 + 625,90 =7 368,8 kg (6) (3) +(4) + (5) = (6) Calcul de la quantité de solvants détruits par l'oxydateur En amont du four de polymérisation (avant oxydation thermique) : 2 436,50 kg (7) Quantité de solvant détruite par l'oxydateur : 2 436,50 kg - 625,90 kg = 1811 kg (8) (7) -(5) = (8) Rendement de l'oxydateur: 1811/2436,5 =74,43% (8)/ (7) Calcul de la quantité de solvants diffus Emissions diffuses : 1 13 955 - 7 369 - 1 811 - 22,7= 4 752,3 kg (9) (1) - (6) - (8) - (2) = (9) Soit 4 752/13955 = 34 % de la consommation totale de solvants.10/20 Calcul de la quantité de solvants qui se retrouve dans l'atmosphère 7368,8+4752,3 = 12121 Kg (10) (9) + (6) = (10) Soit 86,8% du total de solvants consommés L'exploitant a transmis le plan de gestion des solvants de 2025 le 25 février 2026. Après une première lecture du plan de gestion des solvants de 2025 il apparait que : En 2024 il y avait 1811 kg de solvants détruits par l'oxydateur et 4752 kg de solvants diffus• En 2025 il n'y a plus que 19,75 kg de solvants détruits par l'oxydateur et 21,35 kg de solvants diffus. • Ca n'est pas cohérent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer son plan de gestion des solvants de l'années 2025 à l'inspection des ICPE cohérent avec le plan de gestion de 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.2.5
Une campagne de mesures des rejets atmosphériques a été effectuée en octobre 2025. Sortie cataphorèse (oxydateur) : concentration de COV = 1,4 mg/Nm3, flux de COV = 11,3 g/hpour une VLE de 233,2 g/h Les valeurs limites en matière de COV sont respectées. Rejets traitement de surface :11/20 concentration de COV= 1,1 mg/Nm3 flux de COV = 33,1 g/h flux de poussière = 12,5 g/h Les valeurs limites en matière de COV sont respectées. Rejets hotte : concentration de COV= 49,9 mg/Nm3 flux de COV = 2140 g/h pour une VLE de 233,2 g/h Les valeurs limites en matière de COV en sortie de cheminée de la cataphorèse sont respectées, toutefois ces valeurs ne tiennent pas compte du rejet de la hotte d'aspiration d'entrée de four. En ajoutant le flux issu de la hotte de 2140 g/h au flux issu de la cheminée de la cataphorèse, le flux de COV total est de 2151 g/h ce qui est très supérieur à la valeur limite d'émission de 233 g/h figurant dans l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra compte dans le plan de gestion des solvants 2025 du rejet de la hotte dans le calcul des flux. L'exploitant mettra en œuvre des mesures correctives pour que les flux de COV soient conformes à l'arrêté préfectoral notamment en traitant les rejets de la hotte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 9.3.3.3
L'analyse du plan de gestion des solvants de 2024 met en évidence un non respect des émissions diffuses (cf. point de contrôle n° 4 du présent rapport) : 34 % de la quantité de solvants utilisée (valeur limite de l'arrêté d'autorisation: 20% de la quantité de solvants utilisée) Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisés. Par conséquent, cette non conformité fera l'objet d'une mise en demeure proposée à la signature de monsieur le préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réduire les émissions diffuses dans l'atelier pour atteindre la valeur limite de 20% fixée par son arrêté d'autorisation. Il présentera un plan d'action et le rétroplanning associé à l'inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.10
L'analyse du PGS de 2024 met en évidence que 86,8% du total de solvants consommés sont renvoyés dans l'atmosphère sous forme de COV sans traitement . Lors de l'inspection de janvier 2025, l'exploitant avait indiqué qu'initialement l'ouverture du four permettant le passage de la chaîne de convoyage des pièces peintes devait se situer à l'arrière du four et, finalement, l'exploitant a demandé au constructeur du four une modification avec une ouverture sur le côté du four. Cette modification conduit à des émissions de COV au moment de l'ouverture de la porte du four. Afin de protéger les salariés qui travaillent dans les locaux, l'exploitant a amélioré en 2024 la captation de ces émissions diffuses. Elles sont désormais collectées et extraites en toiture au moyen d'une cheminée. Mais l'inspection des ICPE reçoit régulièrement des plaintes de riverains de l'entreprise SOFEDIT, à propos d'odeurs industrielles récurrentes dont l'origine pourrait venir de ces COV émis.14/20 Ce point a déjà fait l'objet d'une non conformité lors de l'inspection de janvier 2025. Il était alors demandé à l'exploitant d'établir et mettre en œuvre : un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèmes d'odeurs signalés ;• un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions de la ou des sources ; • des mesures de prévention et/ou de réduction, une étude technico-économique pour chiffrer les mesures de réduction des émissions de polluants à la source. Parmi les mesures de réductions qui peuvent être envisagées, il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de traiter l'intégralité des COV. • Il est constaté lors de la présente inspection qu'aucune de ces demandes n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection réitère sa demande à l'exploitant d'établir et mettre en œuvre : un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèmes d'odeurs signalés ;• un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions de la ou des sources; • des mesures de prévention et/ou de réduction, une étude technico-économique pour chiffrer les mesures de réduction des émissions de polluants à la source. Parmi les mesures de réductions qui peuvent être envisagées, il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de traiter l'intégralité des COV. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.6
L'analyse du PGS de 2024 met en évidence que 86,8% du total de solvants consommés sont renvoyés dans l'atmosphère sous forme de COV sans traitement . Lors de l'inspection de janvier 2025, l'exploitant avait indiqué qu'initialement l'ouverture du four permettant le passage de la chaîne de convoyage des pièces peintes devait se situer à l'arrière du four et, finalement, l'exploitant a demandé au constructeur du four une modification avec une ouverture sur le côté du four. Cette modification conduit à des émissions de COV au moment de l'ouverture de la porte du four.15/20 Afin de protéger les salariés qui travaillent dans les locaux, l'exploitant a amélioré en 2024 la captation de ces émissions diffuses. Elles sont désormais collectées et extraites en toiture au moyen d'une cheminée. Mais l'inspection des ICPE reçoit régulièrement des plaintes de riverains de l'entreprise SOFEDIT, à propos d'odeurs industrielles récurrentes dont l'origine pourrait venir de des COV émis. Ce point a déjà fait l'objet d'une non conformité lors de l'inspection de janvier 2025. Il était alors demandé à l'exploitant d'établir et mettre en œuvre : un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèmes d'odeurs signalés ;• un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions de la ou des sources; • des mesures de prévention et/ou de réduction, une étude technico-économique pour chiffrer les mesures de réduction des émissions de polluants à la source. Parmi les mesures de réductions qui peuvent être envisagées, il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de traiter l'intégralité des COV. • Il est constaté lors de la présente inspection qu'aucune de ces demandes n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection réitère sa demande à l'exploitant d'établir et mettre en œuvre : un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèmes d'odeurs signalés ;• un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions de la ou des sources; • des mesures de prévention et/ou de réduction, une étude technico-économique pour chiffrer les mesures de réduction des émissions de polluants à la source. Parmi les mesures de réductions qui peuvent être envisagées, il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de traiter l'intégralité des COV. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 11.2
La cheminée qui rejette les vapeurs provenant de la hotte d'aspiration située à coté du four est en façade et horizontale. Sa vitesse d'éjection est 28,1 m/s pour un débit de 42800 m3/h d'après la campagne de mesure des rejets des émissaires de 2025. La vitesse d'éjection est conforme. Toutefois la configuration de la cheminée n'est pas conforme: Sa hauteur ne peut être inférieure à 10 mètres.1. De plus, le rejet doit dépasser d'au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. 2. Par conséquent une mise en demeure est proposée à la signature de monsieur le préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en conformité la cheminée au dessus de la hotte. Il est rappelé que tout rejet à l'horizontal est interdit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Hauteur de cheminée et conditions de rejet À l'atmosphère
Point n°7 b points de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.2.1
La hotte aspire une partie des composés organiques volatiles diffus pour les rejeter dans l'atmosphère via un extracteur sur le toit qui n'est pas déclaré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les rejets du site en limitant autant que possible le nombre de points de rejets en réduisant à la source les composés organiques diffus et en renvoyant les fumées dans un des rejets autorisés et dont les valeurs limites sont déjà fixées par l'arrêté d'autorisation. L'exploitant justifiera du respect des émissions dans la configuration finale dans le cadre d'un porté à connaissance destiné à régulariser la situation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
L'étude de mesures acoustiques effectuée par DEKRA le 29/10/2025 conclue que l’impact sonore engendré par l’activité de la société SOFEDIT à VAL AU PERCHE (61260) lorsque le site est en production, montre un dépassement du niveau ambiant est relevé au point Lp1 en période nocturne d'une valeur mesurée de 56,5 dB(A). L'étude effectuée par le bureau Véritas du 30/10/2025 au 04/11/2025 aboutit à des conclusions similaires en mesurant une valeur de 55.5 dB(A) pour une norme fixée à 55dB(A). Toutefois l'exploitant a présenté un plan d'action lors de réunion du 16 décembre 2025 entre l'entreprise GESTAMP, la mairie et les riverains. Actions réalisées Changement de la tête de presse de la ligne Benelli pour diminuer le niveau sonore.• Arrêt de l'emboutissage haut le week-end.• Organisation de l'emboutissage haut sur 10 équipes (Empileurs LDD1 & 2, lignes BLISS et BENELLI) et 15 équipes (presses MANZONI et ROVETTA) pour réduire le niveau sonore en LP1, LP2, et les émergences en ZER1 et ZER2 de nuit. • Suppression de 16 presses de l'emboutissage haut. Les presses conservées : LDD1, LDD2, MANZONI, ROVETTA, ligne BLISS, ligne BENELLI et ligne RASKIN. • Mise en place d'un bardage sur une des deux portes sectionnelles du quai de la Pêcherie.• Mise en place d'un bardage pour remplacer les fenêtres du quai de la Pêcherie.• Mise en place d' un écran acoustique au niveau du parc à ferraille.• Réalisation d'une étude par Venatech sur la pertinence d'installer un écran acoustique chez la plaignante: solution approuvée et programmée • Actions programmées Mise en place d'un écran acoustique d'une hauteur de 4m chez la plaignante. Ces travaux requièrent une modification du PLU sollicitée par l'entreprise GESTAMP et la plaignante auprès de la communauté de commune de Val au Perche. • Remplacement de la porte sectionnelle du QUAI G par une porte rigide « acoustique ».• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder aux travaux permettant de l'imiter le niveau acoustique en limite de propriété et effectuer de nouvelles mesures pour confirmer le respect de l'arrêté préfectoral. Il est demandé à l'exploitant d'envoyer à l'inspection le planning prévisionnel associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 6.2.1
L'étude de mesures acoustiques effectuée par DEKRA le 29/10/2025 conclue que l’impact sonore engendré par l’activité de la société SOFEDIT à VAL AU PERCHE (61260) lorsque le site est en production, montre une émergence non conforme au point ZER1 avec des émergences mesurées .à 8 dB(A) de 7h à 22h et de 4 dB(A) de 22h à 7h or dimanche et jours fériés. La mesure inopinée effectuée par le Bureau Véritas du 30/10/2025 au 04/11/2025 à la demande de la DREAL aboutit à une mesure d'émergence de 7.5 dB(A) de de 7h à 22h et de 8.5 dB(A) de 22h à 7h or dimanche et jours fériés. L'arrêté de mise en demeure du 12/01/2024 rappelle à l'exploitant qu'il doit respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 en matière de niveau de bruit sans évoquer le respect des émergences. Par conséquent, l'inspection propose à la signature de monsieur le préfet un nouvel arrêté de mise en demeure imposant à l'exploitant de respecter les niveaux de bruit et les émergences fixés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les valeurs limites d'émergences. L'inspection a eu connaissance des actions entreprises ou programmées par l'exploitant pour se mettre en conformité. L'exploitant mettra en œuvre les mesures de réduction de l'émergence et procédera à une nouvelle mesure acoustique afin de démontrer la mise en conformité des émissions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L'exploitant a présenté l'ensembles des rapports de contrôles électriques Q18 et Q19. L'inspection a effectué un contrôle par sondage pour vérifier que les prescriptions inscrites dans ces rapports sont prises en compte par l'exploitant dans sa maintenance. L'inspection a constaté par sondage que l'ensemble des non conformités est intégré dans un plan d'action annuel auquel le responsable de la maintenance affecte des priorités et un pourcentage d'actions réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.2.4
Une campagne de mesures des rejets atmosphériques a été effectuée en octobre 2025. 12/20 Sortie cataphorèse (oxydateur) : concentration de COV = 1,4 mg/Nm3, flux de COV = 11,3 g/h Les valeurs limites en matière de COV sont respectées en sortie de cheminée de la cataphorèse. Rejets traitement de surface : concentration de COV= 1,1 mg/Nm3 flux de COV = 33,1 g/h flux de poussière = 12,5 g/h Les valeurs limites en matière de COV sont respectées en sortie du traitement de surface Rejets hotte: concentration de COV= 49,9 mg/Nm3 flux de COV = 2140 g/h
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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