Installation classée à Bergerac (24100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005214018
Commune
Bergerac (24100)
Département
Dordogne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 4 mai 2026
SIRET
81272041500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La mise en place d'une demande d'accord préalable a permis de simplifier la partie administrative et de fluidifier les apports des déchets sur le site. Le site est bien tenu.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 22
Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 7/01/2026 confirmé par l'examen de l'extincteur n°4 par l'inspection. La vérification périodique est reportée sur le registre de sécurité. Cependant celui-ci ne se trouve pas sur place, il est au siège de la société. L'inspection rappelle que, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel visé ci-dessus, les rapports de vérifications périodiques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, le cas échéant, sous format informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre de sécurité doit être présent sur le site et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce document peut être, le cas échéant, sous un format numérique sous réserve que les documents soient accessibles instantanément depuis le site (via un ordinateur ou une tablette).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
L'exploitation se fait sous la surveillance de MR ERMIT, responsable d'exploitation. Le responsable est positionné en hauteur et a une vue d'ensemble du site. La voie d'accès oblige de passer devant les bureaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 15
En cas de sinistre, les services de secours pourront accéder au site par le portail principal. Un parking a été aménagé pour les véhicules stationnant sur le site. Les voies de circulation sont suffisamment larges pour permettre aux véhicules de secours d'accéder au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 19
L'installation est dotée de 6 extincteurs au total: 4 extincteurs dans les locaux• 1 extincteur dans le chargeur• 1 extincteur dans le véhicule.• Le dernier contrôle périodique a été réalisé le 7/01/2026 confirmé par l'examen de l'extincteur n°4 par l'inspection. L'information est reportée sur le registre de sécurité cependant celui-ci ne se trouve pas sur le site mais au siège.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L'exploitant réalise un suivi des rejets atmosphériques une fois par an lors des campagnes de concassage des matériaux. Ce suivi est fait aux moyens de plaquettes. La dernière campagne de mesure a été réalisée du 5/05/2025 au 5/06/2026. Une plaquette est placée à l'est du site et une autre à l'ouest dans le sens des vents dominants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 41
L'exploitant réalise un suivi des rejets atmosphériques une fois par an lors des campagnes de concassage des matériaux. Ce suivi est fait aux moyens de plaquettes. La dernière campagne de mesure a été réalisée du 5/05/2026 au 5/06/2026. Une plaquette est placée à l'est du site et une autre à l'ouest dans le sens des vents dominants. Au point Est, la concentration de poussières mesurée est de 94 mg/m²/j Au point ouest, la concentration de poussières mesurée est de 54 mg/m²/j
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28/10
L'installation n'accepte pas un des déchets visés ci-dessus. Tout apport de déchets ne peut se faire sans une Déclaration d’Acceptation Préalable (DAP). Cette demande se fait à l'avance et tant qu'elle n'est pas accordée le déchet ne sera pas accepté sur la zone de stockage. Le responsable du site, dont le bureau est placé en hauteur, peut ainsi contrôler visuellement le chargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Dans le cadre de la gestion des déchets et conformément aux exigences réglementaires en vigueur, l’exploitant a instauré une Déclaration d’Acceptation Préalable (DAP) dématérialisée. Cette mesure vise à garantir la traçabilité des déchets, à optimiser les processus de réception et à se conformer aux obligations légales relatives à leur acceptation sur le site. La DAP, une fois validée, est valable pour une durée d’un an à compter de sa date d’acceptation. Passé ce délai, le producteur est tenu de renouveler sa déclaration pour maintenir l’autorisation d’apport. L’accès à la zone de stockage est strictement conditionné par la présentation d’une DAP en cours de validité. En cas d’absence de déclaration ou de refus d’acceptation, le transporteur se verra interdire l’accès au site, conformément aux procédures de contrôle en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le DAP recense: le nom et les coordonnées du producteur des déchets et le numéro SIRET ;•10/10 le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et le numéro SIRET• l'origine des déchets (adresse, parcelles, plan de localisation)• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; • la quantité de déchets concernée en tonnes.• Les déchets ne sont acceptés que sur la base des codes déchets (annexe 1 de l'arrêté ministériel). Comme indiqué précédemment, la DAP est valable 1 an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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