Installation classée à Bergerac (24100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Un arrêté de mise en demeure est proposé à la signature de Madame la préfète pour la révision de l'étude de dangers par l'exploitant.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L ‘exploitant a mis en place via le logiciel ERP de son site un système lui permettant de connaître en permanence la quantité de matière combustible non dangereuse (type bourre, carton…) dans les bâtiments de stockage. Néanmoins l’inspection note que la quantité de matière combustible doit être déduite de la quantité de matière métallique (plombs) également présente. Ainsi, pour chaque bâtiment un calcul doit être fait et le temps nécessaire peut être préjudiciable en cas d'accident sur le site. Pour le reste des matières combustibles présentes sur le site (palette et caisses de bois), l'exploitant a indiqué que l'état des stocks est réalisé à part et à une fréquence mensuelle. L'inspection constate que cette fréquence mensuelle ne respecte pas les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 04/10/10 qui disposent que l'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de créer une requête sur l’outil ERP pour avoir accès instantanément à la quantité de matière combustible pour chaque bâtiment concerné. L'exploitant dispose d'un état des matières stockées combustibles (notamment palettes et caisses de bois devant le bâtiment 17) hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maitrise des quantités d’explosifs présente sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 6.8.1
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'annexe de l'arrêté préfectoral qui précise les quantités de matières et objets explosibles pouvant être entreposés dans les dépôts ou mis en œuvre dans les ateliers. Suite du constat en partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit l'annexe de l'arrêté préfectoral qui précise les quantités de matières et objets explosibles pouvant être entreposés dans les dépôts ou mis en œuvre dans les ateliers.6/11 Au vu de cette annexe, l'exploitant vérifie que le timbrage maximal qu'il met en oeuvre au niveau des dépôt et ateliers est conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la liste des équipements sous pression présentée par l’exploitant n'est toujours pas complète. Il manque le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et la date de la dernière et prochaine requalification périodique. Le site possède 3 équipements sous pression : - un réservoir d'air de 900L fabriqué en 2018, - un réservoir d'air de 1000 L fabriqué en 2013, - un réservoir d'air de 42 L associé à un compresseur fabriqué en 2008. L'exploitant a indiqué que la période d'inspection de ses ESP est de 48 mois et que la période de requalification est de 10 ans. Il a précisé qu'il n'effectuait pas les requalification pour les deux plus gros rservoirs d'air mais qu'il les remplaçait par des neufs. Lors de la visite, l'exploitant a fourni : - l'attestation de requalification périodique du réservoir de 42 L qui est mentionné comme satisfaisant (rapport APAVE n°2927699-001-1 du 12/12/2022), - le rapport de vérification des deux réservoirs de 900L et 1000L (rapport APAVE n°12551603-001-1 du 15/09/2022). Le rapport conclue que l'état des réservoirs est satisfaisant. L'inspection constate que le réservoir de 1000 L datant de 2013 n'a jamais subit de requalification alors qu'il aurait dû en avoir fait l'objet en 2023. Par mail du 27/06/2025, l'exploitant a fourni par mail un devis pour le remplacement du réservoir et a indiqué que ce changement est planifié pour le 04/07/2025. Par mail du 04/07/2025, l'exploitant a fourni le bon d'intervention et la photographie du nouveau réservoir d'air installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/11 L'exploitant fournit la facture du remplacement du réservoir de 1000L.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2016, article 4.5
L'exploitant a déclaré que les déchets brûlés sur le site sont les suivants : - poudre issue du nettoyage des machines d'encartouchage (stockée dans un petit récipient au 1er étage du bâtiment 6 avant destruction), - saches plastique des bidons de poudre (stockées dans un sac plastique au 1er étage du bâtiment 6 avant destruction), - cartouches non vendables (stockées dans une armoire métallique au niveau du bâtiment 17). L'inspection n'a pas constaté la présence d'une aire dédiée pour les déchets d'emballage souillés par de la matière active (saches) ni sur le terrain ni sur les plans et procédures. L'exploitant a indiqué que pour éviter les envols lors des opérations du brûlage, la consigne particulière brûlage des déchets de poudre ESC DEST 16-indice B prévoyait une interdiction de brûlage si le vent est supérieur à 40 km/h (information provenant de la station Météofrance de Bergerac à 2 km du site). L'inspection constate dans dans cette consigne les critères d'interdiction de brûlage sont bien spécifiés. L'inspection constate également que depuis la dernière inspection de 2021, l'exploitant a mis en place un registre des opérations de brûlage correctement rempli. Cependant l'inspection constate que les quantités de déchets brûlés de catégorie 1.4 dépasse les quantités maximales autorisées indiquées dans la consigne ESC DEST 16-Indice B. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant identifie sur le terrain et sur les plans et procédures la présence de l'aire dédiée pour les déchets d'emballage souillés par de la matière active (saches). L'exploitant met à jour les quantités maximales autorisées à être brûlées dans sa consigne ESC DEST 16-Indice B, en respectant le timbrage maximal de 3 kg de produit DR 1.3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 6.5
Préalablement à la visite, l'exploitant a fourni à l'inspection la liste des éléments importants pour la sécurité (EIPS) référencée SGS-E.I.P.S dont la dernière version date du 10/10/2022. La liste contient 18 EIPS. L'inspection rappelle à l'exploitant que le terme EIPS est à remplacer dans ses documents et outils de gestion par le terme mesure de maitrise des risques (MMR) ou par le terme barrières de sécurité dont les définitions sont conformes à l'article 45 de l'arrêté du 04/10/10. Par échantillonnage sur la base de la liste pré-citée, l'inspection a vérifié certains EIPS : - Habilitation du personnel : l'inspection a demandé à voir l'habilitation aux activités pyrotechniques de M.Madur présent le jour de l'inspection. L'exploitant a fourni l'habilitation de M.Madur datée du 18/10/2024 et valable jusqu'au 31/12/2028 pour un certain nombre d'activités pyrotechniques. L'exploitant a indiqué que cette habilitation a été délivrée suite à une formation et à un contrôle des connaissances; - Vérification de l'état du merlon : l'exploitant a indiqué qu'il faisait procéder à un contrôle annuel du merlon entre les dépôt 10 et 14. Il a fourni à l'inspection une feuille A4 intitulée "Mesure des merlons MARY-ARM décembre 2024". Sur ce document apparaissent des hauteurs mais aucune conclusion n'est précisée. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer à l'inspection quelles étaient les mesures faites ni leur objectif; Suite des constats en partie confidentielle. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplace le terme EIPS dans ses documents et outils de gestion par le terme mesure de maîtrise des risques (MMR) ou par le terme barrières de sécurité dont les définitions sont conformes à l'article 45 de l'arrêté du 04/10/10. Il actualise sa liste référencée SGS-E.I.P.S et la communique à l'inspection. L'exploitant précise dans une procédure l'objectif de la vérification du merlon ainsi que le détail des mesures à effectuer à chaque contrôle. Il s'assure que les conclusions des mesures annuelles sont compréhensibles et assure une traçabilité des contrôles et des éventuelle actions correctives mises en oeuvre. L'exploitant précise si les dispositifs des mesures de surveillance (anti-intrusion et vidéo- surveillance notamment) sont en capacité de fonctionner même en cas de perte d'alimentation électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 6.2
L'inspection a constaté que l'exploitant ne disposait pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques qu'il a identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit un plan général des ateliers et des stockages indiquant pour chacun d'eux, les risques qu'il a identifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 1.411/11
L'inspection a constaté des manques et des incohérences entre l'étude de dangers du site référencée 12121285-A/ASS/MARY-ARM/ACTU EDD du 15/07/2015 et les éléments vus sur le terrain : - présence d'une zone de stockage des matières combustibles (palettes et caisses en bois) devant le bâtiment 17 pour laquelle l'étude de dangers n'a pas étudié les phénomènes dangereux, - bâtiment 19 (stockage de matières combustibles) pour lequel l'étude de dangers n'a pas étudié les phénomènes dangereux, - changement d'usage du bâtiment 5 (passé d'un stockage de produits finis pyrotechniques à un stockage de matières combustibles) non pris en compte dans l'EDD, - présence dans le bâtiment 14 d'une zone en pavés de verre sur la parois côté nord a priori non prise en compte dans la modélisation des effets thermiques. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les grilles de calculs Flumilog qui servent de base aux modélisations des phénomènes dangereux dans l'EDD. Dans le rapport de l'étude de dangers, l'inspection a également relevé des manques : - utilisation d'une simulation numérique 3D non reconnue par l'inspection pour l'estimation des zones d'effets thermiques en cas d'incendie du bâtiment 12, - absence de modélisation du scénario d'incendie généralisé du bâtiment 12 et des bâtiments adjacents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant révise son étude de dangers et la communique à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Maitrise des quantités d’explosifs présente sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 6.8
L ‘exploitant a mis en place via le système ERP de son site un outil lui permettant de connaître en permanence la quantité de matière active pyrotechnique dans les bâtiments de stockage des douilles amorcées et des cartouches fabriquées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2016, article 6.1.2
L'inspection a constaté que la dernière version du POI du site date du 21/09/2022. L'exploitant a indiqué que le POI serait mis à jour pour la fin de l'année 2025 et il a prévu d'intégrer les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux et les substances recherchées dans les différents milieux. L'inspection a constaté que l'exploitant réalisait un exercice POI tous les ans. Un compte-rendu de cet exercice est fait et tenu à la disposition de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2016, article 6 .10.2
8/11 Lors de la visite, l’exploitant a communiqué à l'inspection un procès verbal d'intervention sur parc poteau et bouche de la société EUROFEU daté du 03/07/2024. Dans ce document il est mentionné qu'une vérification du poteau incendie à côté du portail a été effectuée et que ce poteau présente un bon fonctionnement et un bon état visuel. Néanmoins, le rapport ne conclue pas de manière explicite sur le résultat des mesures de débit effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de présenter des conclusions claires dans les rapports de vérification périodique du poteau incendie, notamment en ce qui concerne son débit et la pression associée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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