Installation classée à Ambès (33810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213860
Commune
Ambès (33810)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 24 janvier 2023
SIRET
45620101100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les demandes correctives à l'issue de l'inspection porte sur la formalisation des contrôles internes de l'appontement, l'amélioration des outils de suivi des équipements soumis au PMII, la correction des non-conformités dans le cadre des vérifications électriques et la mise en œuvre d'un exercice portant sur les procédures d’urgence et les moyens d’intervention contre l’incendie avec le prestataire en charge de la réception des navires.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Vieillissement des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 8
L'exploitant présente en inspection un tableau intitulé : liste exhaustive des équipements soumis au PMII, datée de septembre 2024. Cette liste a été établie à l'issue d'une demande d'une inspection de 2024. L'exploitant déclare ne pas avoir de mise à jour de cette liste mais que le suivi des remplacements et des tests figurent dans la GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit une procédure pour mettre à jour cette liste régulièrement et qu'elle ne soit pas qu'une liste établie à la demande de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 12
L'exploitant a entamé une démarche de gestion du risque en zone ATEX avec une mise à jour de son DRPCE en septembre 2025 et la vérification de l'adéquation des matériels électriques présents dans les zones ATEX. Cette démarche a été inspectée sur les équipements portant sur le dépôt le 25/02/2026. L'inspection, objet du présent rapport n'a pas été plus loin que rappeler cette démarche. Le rapport de vérification électrique en date du 17/12/2025, fait apparaitre 5 remarques. Le suivi des non conformités indique que 4 remarques ont été traitées, la dernière le sera fin juillet car nécessite l'utilisation d'une nacelle. L'inspection des installations classées constate la présence d'un joint isolant sur le bras de déchargement pour isoler électriquement la navire de la tuyauterie fixe de l'installation de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux corrections demandées dans le cadre de la dernière vérification électrique périodique dans un délai de 2 mois. L'exploitant envoie le justificatif de la levée de cette observation à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 16
Les opérations de déchargement des navires s'effectuent par un prestataire désigné par l'exploitant, nouvellement désigné en 2025. Les personnels intervenants sur l'appontement pour les opérations avec les navires doivent être habilités pour l'accès aux ZAR (zones à accès restreintes) et habilité ACVS (Agent chargé des Visites de Sûreté). L'exploitant présente la feuille de présence des membres du personnel du prestataire susceptible d'intervenir sur l’appontement à la formation/sensibilisation délivrée par l'exploitant en date du 3/12/2025 et du 4/12/2025. Cette formation est clôturée par un QCM de validation des acquis. L'exploitant déclare que ce nouveau prestataire n'a pas encore participé à un exercice de mise en œuvre des procédures d’urgence et des moyens d’intervention contre l’incendie mais a effectué un exercice de sûreté en date du 12/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à un exercice de mise en œuvre des procédures d’urgence et des moyens d’intervention contre l’incendie sur l'appontement avec le nouveau prestataire. L'exploitant procède à l'envoi du compte-rendu de cet exercice à l'inspection des installations classées à l'issue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 17
Le bras de déchargement a fait l'objet d'un contrôle le 12 août 2025. Le compte-rendu a été consulté le jour de l'inspection. La rapport ne fait figurer aucune recommandation de travaux curatifs, quelques travaux de priorité faible sont recensés. Ces travaux étaient en cours le jour de l'inspection. Le contrôle des équipements s'effectue au gré des contrôles périodiques des équipements sur le dépôt : détecteurs de gaz, protection cathodique, poteau incendie, contrôles électriques. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le rapport de vérifications des moyens de lutte incendie daté du 30/04/2025. 19/20 L'exploitant effectue un contrôle visuel de l'appontement au gré des accompagnements des prestataires extérieurs. L'exploitant déclare que ces vérifications ne sont pas formalisées et se font au fil de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définit une périodicité pour effectuer des contrôles a minima visuel, par une personne compétente, des installations et des équipements de l’appontement. Ce contrôle est tracé et les actions qui en découlent le sont également.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 4.1
Le jour de l'inspection, l'étude de dangers consolidée n'avait pas été envoyée à l'inspection des installations classées. Elle a été envoyée à l'issue de l'inspection par courriel. Elle a été mise à jour le 4 septembre 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 7
L'exploitant présente le tableau 28 de son EDD, listant toutes les barrières de sécurité, distinguant par surbrillance celles qui sont considérées comme MMR. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté une ligne du tableau 28 et la fiche associée (cf partie confidentielle) L'inspection du jour n'a pas pour objet de vérifier la pertinence du classement des MMR et de l'exhaustivité des contenus des fiches mais de constater de leur existence. L'EDD consolidée prévoit en annexe les fiches MMRi.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 9
L'inspection des installations classées constate la présence d'une bride pleine à l'extrémité du bras. L'exploitant a montré où s'effectuait la purge du bras à l'issue du dépotage. L'opérateur en charge de la surveillance du dépotage navire a, à sa disposition, un cabanon dans lequel se situent différents appareillages notamment il peut contrôler la pression dans le pipeline qui est inscrit sur une fiche de déchargement de navire référencée COB FO 91. Ce contrôle est inscrit sur la fiche toutes les heures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.4
Demande de l’inspection du 24/01/2023 : L’exploitant veille à se rapprocher du SDIS pour réaliser les essais hydrauliques afin de vérifier les caractéristiques de débit et de pression des branchements pompiers et de la borne incendie. L’exploitant met en œuvre les actions correctives et d’amélioration identifiées dans le CR de l’exercice incendie du 26/07/2023. Il veille également à réaliser les travaux de remplacement de la vanne défectueuse sur le réseau incendie et du canon courant 2023. Constat de l’inspection du 11/10/2023 : L’exploitant a précisé avoir rajouter dans son contrat de prestation sur la maintenance des équipements incendie la réalisation d’essai et de mesure (débit / pression) sur les poteaux incendie et sur les branchements sur le réseau incendie au niveau de l'appontement. L’exploitant a précisé avoir des difficultés sur ce contrôle en raison d’un défaillance du matériel de mesure de son prestataire. Il a pu être constaté lors de l’inspection de terrain sur l’appontement la réalisation des travaux : remplacement de la vanne défectueuse et du canon incendie. Demande de l’inspection du 11/10/2023 : L’exploitant veille à transmettre à l’inspection la date d’intervention prévue pour la réalisation des essais et des mesures sur les poteaux et branchement incendie et dès réception le rapport de contrôle.
Consignes d’exploitation et procédure de déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 13
L'inspection des installations classées consulte en séance la fiche de consignes numérotée COB_CESE_124, version 5, en date du 13/02/2025. Cette fiche prévoit notamment les opérations préliminaires, la procédure d'accostage du navire et sa mise à disposition, le branchement du bras de transfert, les vérifications à effectuer pendant le transfert, et les actions pour le débranchement du bras. La consigne prévoit le seuil d'arrêt du déchargement et le seuil de déconnexion du bras en fonction de la vitesse du vent mesurée sur le ponton. La fiche de consignes prévoit également la liste des paramètres à vérifier en amont du transfert et pendant le transfert. La fiche de consignes prévoit également les actions à mener en cas de fuite de gaz et la mise en sécurité du centre emplisseur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 14
Lors des opérations de déchargement, le personnel du prestataire extérieur chargé de surveiller le déchargement, complète une fiche référencée COB FO 91 indiquant heure par heure : - le tonnage déchargé - la température du produit - la pression du pipeline - la tension des amarres (vérification visuelle toutes les heures et 30 min à chaque renversement de marée pendant toute la durée de la présence du Navire).13/20 - éloignement du bras - direction et vitesse du vent La feuille de consignes COB CESE 124 prévoit les conditions d'arrêt du déchargement et de déconnexion du bras en fonction de la vitesse du vent. L'inspection des installations classées constate la présence de caméras et d'éclairage sur l'appontement. La liaison entre l'appontement, le navire et le dépôt s'effectue via des talkie-walkie, présents dans la cabanon de l'appontement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
Demande de l’inspection du 24/01/2023 : Dans un délai de 4 mois, l’exploitant met en place un plan de surveillance et de maintenance des équipements de son appontement en particulier pour le suivi de ces points d’amarrage et de ces matériels d’amarres. Les opérations de surveillance et de maintenance font l’objet d’un compte rendu. Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 3/03/2023. L’exploitant complète sa procédure de déchargement afin de garantir le bon fonctionnement des MMR prévues dans l’EDD 2018 et l’APC du 21/03/2016 préalablement au commencement du déchargement. L’exploitant étudie si une surveillance spécifique et plus rapprochée de l’amarrage est à réaliser au renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement. Il complète dans ce cas sa procédure de déchargement navire. Constat de l’inspection du 11/10/2023: Plan de surveillance et de maintenance des équipements d’amarrage: L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées son plan de maintenance des amarres - document référencé COB PR 29 du 30/03/2023. Ce plan décrit les équipements d’amarrage de l’appontement : corps morts et lignes d’amarrage et précise les opérations de maintenance à réaliser à une fréquence annuelle (interne COBOGAL), quinquennale et décennale (société extérieure spécialisées) ainsi que les critères de remplacement des équipements. L’exploitant a fait réaliser la maintenance quinquennale de ses équipements en juillet 2023 et a programmé la réalisation de la maintenance décennale en décembre 2023. Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 3 mars 2023 (article 6.4.1 de l'APC du 21/03/2016) sont respectées.15/20 Le compte rendu des opérations de maintenance quinquennale réalisé le 26 juillet 2023 a été examiné. Le document liste les travaux à réaliser sur les amarrages suite à ce contrôle: remplacement de cables acier et d’amarres au regard de leur état, réalisation de contrôles complémentaires dans un délai de 3 ans sur certains équipements. L’exploitant a déjà initié les renouvellements d’équipements. Le plan COB PR 29 prévoit sur le contrôle quinquennale le graissage systématique de certains équipements. Ces opérations de graissage ne sont pas mentionnées dans le compte rendu d’intervention. Certaines amarres dégradées et à remplacer ont moins de 7ans. Cette donnée est à prendre en compte dans le retour d’expérience sur la durée de vie des équipements et l’adaptation du plan de surveillance et de maintenance des a
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 15
L'inspection des installations classées constate la présence de deux arrêts d'urgence signalé sur l'appontement et un autre qui est déporté sur le navire au moment de l’amarrage. La fiche de consignes COB CESE 124 liste ces équipements de sécurité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 21
Les personnels extérieurs intervenant sur l'appontement se présentent au poste de garde et reçoivent le même accueil sécurité que pour pénétrer dans le dépôt, en suivant la fiche de consignes COB CESE 110. L'exploitant déclare que toute intervention sur l'appontement s'effectue avec un membre du personnel. L'inspection des installations classées constate qu'une clôture d'au moins 2 mètres et en bon état empêche d'accéder à l'appontement depuis la partie terrestre, le dispositif est complété par des caméras, dont les images sont reportées au poste de garde.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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