Installation classée à Ambès (33810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La définition des zones ATEX est à finaliser. Au vu des faibles enjeux ATEX et du fait que l'exploitant ait lancé des démarches pour mettre à jour son DRPCE, une mise en demeure n'est pas proposée sur ce point. En revanche, une mise en demeure est proposée sur la thématique des vérifications électriques au vu du nombre et de l'ancienneté des écarts constatés.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’inspection des installations classées (IIC) a consulté le Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) de référence 10046029-4 du 28/10/2021. Ce document fait mention de 13 zones ATEX. Cependant, l’exploitant a indiqué qu’il n’était pas en accord avec les hypothèses de classement des zones ATEX décrites dans le DRPCE qu’il détenait, et qui avait été réalisé par un prestataire extérieur. Il indique notamment que les postes de chargement ammoniac ne sont pas classés ATEX puisqu'il n'y a pas d'évents ou de soupapes non collectées. Cependant, jusqu’à production d'un DRPCE mis à jour, le document faisant foi est celui de 2021. L'exploitant ayant pris des dispositions pour mettre à jour ce dernier (Appel d'offres lancé), et au vu des faibles enjeux estimés concernant les zones ATEX définies dans le DRPCE, ainsi que des arguments avancés par l'exploitant pour déclasser certaines zones de son DRPCE, l'IIC ne propose pas de mise en demeure. => Cf demande L’IIC fait remarquer que le point de charge des chariots élévateurs est indiqué dans le DRPCE comme Z1, mais non retenu par l’exploitant : ce dernier indique que la zone n’est ATEX que lorsque les chariots sont en charge. L'IIC fait remarquer que lorsque les chariots sont en charge et que la zone est donc ATEX, la signalisation doit être présente. => Cf demande. L’IIC a également consulté le plan des zones ATEX (indice B en date du 13/04/2026). Ce plan indique des zones complémentaires a priori non citées dans le DRPCE comme zone ATEX : -unité de traitement des inertes (gaz incompressibles (azote, oxygène principalement) de l’unité NH3 que l’exploitant évacue de son stockage NH3, -extrémité de l'appontement à partir de la barrière => cf demande. L'exploitant indique que l’appontement est une zone ATEX déclarée par EPG. Néanmoins, lorsque cette zone est utilisée par EPG, les matériels susceptibles de créer un risque ATEX et appartenant à YARA doivent être certifiés ATEX. A l’heure actuelle, YARA gère ce risque soit en ayant mis les matériels susceptibles d'être dangereux dans un caisson étanche, mais non estampillé ATEX, ou bien en supprimant l’électricité d’autres matériels. => Cf demande. Le DRPCE ne semble pas évoquer les risques électrostatiques. => cf demande. En outre, dans le DRPCE, il est indiqué : « Concernant les poussières d’ammonitrate, en l’absence d’information il conviendra de réaliser des analyses physico-chimiques sur un échantillon de poussières collecté par la société YARA. ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’IIC a consulté le plan des zones ATEX (indice B en date 13/04/2026). Ce plan indique le zonage ATEX avec la nature du risque (Z1 ou Z2) des différentes zones ATEX. => Cf demande Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra ce plan des zones ATEX en conformité avec son futur DRPCE si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite sur le terrain a permis de vérifier, par sondage : - La présence de la signalétique « ATEX », notamment sur le stockage mobile d'acétylène, et au niveau de la zone hydrogène (pas de marquage au niveau des cuves GNR car la zone ATEX est à l'intérieur de la cuve selon l'exploitant). - La présence, en tant que de besoin, de consignes à observer (l’interdiction de téléphone portable, de fumer, d’apporter du feu…) sauf au niveau du stockage mobile d'acétylène. Les consignes pour intervenir dans les zones ATEX, en cas d'accident/incident dans une de ces zones, ne sont pas présentes dans le POI. => cf demande Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique les consignes ATEX à observer sur le poste mobile oxyacétylénique L’exploitant intègre dans son POI, les consignes ATEX visant à intervenir dans les zones Atex en situation accidentelle/incidentelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’IIC a consulté l’audit d’adéquation à la réglementation ATEX de bureau véritas de référence 10046029/3.1.1.R du 25/02/2021, ainsi que le rapport de vérification initiale des zones ATEX du nouveau stockage ammoniac réalisé par DEKRA de référence N°B81395561901R001 du 12/02/2019. L’exploitant a indiqué que pour le premier document, il n’est pas non plus en accord avec les non- conformités décrites, tout comme avec le DRPCE, puisqu’il considère certaines zones comme non ATEX a contrario de ce qu’avance le prestataire. Pour les zones que l’exploitant considère effectivement comme ATEX, les non-conformités relevées dans le premier document ont bien été levées selon lui. Il reste les 6 non-conformités relevées dans le deuxième document. 3 d’entre elles, concernant les 3 analyseurs NH3, ne peuvent être résorbés rapidement du fait de leur localisation dans des zones difficilement accessibles (espace annulaire du stockage NH3). 2 autres concernent l’espace des inertes, pour lesquelles l’exploitant indique remettre en doute leur localisation en zone ATEX : ce doute sera levé au moment de la livraison du nouveau DRPCE. La dernière non-conformité concerne la déclaration de conformité CE de certains matériels ATEX. Selon l’exploitant, elle pourrait concerner les 4 soupapes en haut du stockage NH3. => cf demande. L’exploitant a indiqué que, s’agissant du matériel ATEX présent dans les zones difficilement accessibles, il a prévu de coordonner les visites d'adéquations du matériel ATEX avec la visite d'inspection du SIR (Service d'inspection reconnu) qui est réalisée une fois par an. Cela concerne les 3 analyseurs NH3 de l’espace annulaire. => Cf demande. 9/11 Sur le terrain, l’IIC a pu identifier les matériels suivants : * Stockage d’hydrogène : - un des transmetteurs de pression : marquage ATEX II 1/2 G Ex IIC T6. Ceci est en adéquation avec la zone II C (gaz hydrogène), nécessitant a minima la catégorie 3 G. - une des électrovannes : marquage ATEX II 2G Exbh IIC Gb. Ceci est en adéquation avec la zone II C (gaz hydrogène), nécessitant a minima la catégorie 3 G. * Cuve NH3 : -Soupape vers évents : aucun marquage ATEX identifié. Après analyse de la situation sur place, il semble que les 4 soupapes concernées soient en-dehors du zonage ATEX provenant de la présence des 4 évents. => cf demande Il a par ailleurs été constaté en haut de ce stockage NH3 des traces de corrosion à la jonction de certains tuyaux en provenance du stockage avec d'autres tuyauteries de diverses n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’IIC a vérifié par sondage les rapports de vérification électrique : -Du stockage NH3 (référence N° 126172392501R004 du 10/04/2025) -De l’atelier d’entretien (référence N° 126172392501R011du 14/05/2025) Il y avait respectivement : - 21 non-conformités, dont les plus anciennes remontaient à 2018. - 43 non-conformités, dont les plus anciennes remontaient à 2014. Par ailleurs, les Q 18 respectifs de ces 2 zones indiquent des risques d'incendie et/ou d'explosion. En conséquence, une mise en demeure est proposée à Madame la Préfète. Au vu de la réaction rapide pour résorber ces écarts de la part de l'exploitant (appel d'offre vers un prestataire pour aider à prioriser les écarts en fonction des enjeux), et de la nécessité que l'usine soit à l'arrêt pour résorber certains écarts spécifiques, 2 délais sont proposés dans la mise en demeure :11/11 - 3 mois pour résorber les écarts ne nécessitant pas la mise à l'arrêt de l'usine, - 11 mois pour résorber les écarts nécessitant que l'usine soit à l'arrêt. => Cf demande Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose de 15 jours pour se positionner sur le projet de mise en demeure dans le cadre du contradictoire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones ATEX se trouvent d’après le plan soit à l’extérieur, soit dans des grands volumes. Celles inspectées au point ci-dessus, de l’ordre de quelques centimètres selon l’exploitant, se trouvent effectivement soit à l’extérieur, soit dans des grands ateliers, permettant d’éviter l’accumulation de zones ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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