Installation classée à Nérac (47600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206468
Commune
Nérac (47600)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 15 novembre 2024
SIRET
32537612700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats formulés lors de la précédente inspection ont été globalement pris en compte et traités. Des actions sont attendues concernant la collecte des eaux et la prévention de la pollution par les rejets aqueux, l'entreposage des VHU dépollués, l'identification des déchets dangereux, la traçabilité des VHU et la transmission des rapports d'audit annuels.
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Collecte eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Rappel des constats réalisés lors de la visite du 14/03/2016 : DEM 4 : préciser l’emplacement de la sortie des eaux pluviales dans le fossé devant être différent de celui des eaux du séparateur hydrocarbure dans un délai de 2 mois. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : L’exploitant a transmis par courrier du 18/05/16, un plan sur extrait cadastral figurant l’aire de démolition/déconstruction (sur parcelle 17 de 1895 m²), le séparateur à hydrocarbure (sur parcelle 13) ainsi que le point de rejet au fossé ( à l’angle de la parcelle 1). Les eaux ruisselant sur l’aire de dépollution des véhicules sont ainsi canalisées vers un séparateur à hydrocarbure avant d’être dirigées et évacuées dans le fossé longeant la route reliant Nérac à Lavardac en bordure de la D930. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le cheminement des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées et notamment celles de la descente de gouttière en façade du bâtiment a proximité du séparateur à hydrocarbure. La dernière vidange du séparateur à hydrocarbure date du 11/10/24. Le BSD correspondant a été remis en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection un plan d’écoulement et de collecte des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées et préciser l’emplacement de leur point de rejet canalisé, ou le cas échéant de leur connexion éventuelle avec le rejet canalisé relatif aux eaux susceptibles d’être polluées .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les derniers prélèvements ont été réalisés le 14/12/21, le 15/12/22, le 09/11/23 et il y a une dizaine de jour pour le prélèvement de 2024. Le paramètre « métaux totaux » n’est pas évoqué dans les comptes rendus. Par ailleurs, le compte rendu relatif au prélèvement 2023 met en évidence un dépassement pour les hydrocarbures (19,9 mg /l au lieu des 5 mg/l maximum autorisés), les MES ( 76 mg/l au lieu de 35 mg/l maximum autorisés ainsi qu’un léger dépassement en DCO et DBO5. L’exploitant a indiqué avoir procédé à la vidange de séparateur à hydrocarbure suite à ce dépassement. Le compte rendu relatif à l’analyse 2024 n’était pas encore disponible le jour de la visite. 11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection une copie du compte rendu relatif à l’analyse du rejet de 2024, accompagné le cas échéant de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection que le prélèvement est bien réalisé sans dilution éventuelle par apport d’eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. L’endroit du prélèvement devra être adapté le cas échéant afin de garantir l’absence de dilution de l’effluent dans le cas où il y auraient mélange des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, et des eaux issues du séparateur à hydrocarbure au niveau du lieu de prélèvement actuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Des empilements de 3 véhicules, et donc sur une hauteur supérieure à 3 mètres, ont été observés le jour de la visite sur la zone des VHU dépollués. Les clients ne sont pas autorisés à démonter eux même les pièces des véhicules dépollués et n’ont pas accès à la zone concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/17 L’exploitant doit respecter la hauteur d’empilement des véhicules dépollués de 3 m maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Les différents déchets générés par le site sont éliminés dans des filières dédiées : Chimirec Dargelos à Tartas (huiles usagées, filtres à huile/carburant, liquides de refroidissement, eaux et boues hydrocarburées), Catymet à Damazan (pots catalytiques), Soregom à Damazan (pneus) ... […] sont édités directement dans l’application Trackdéchet qui sert également de regsistre déchet à l’exploitant. Une fois les véhicules dépollués et les pièces récupérées, l’exploitant revend les VHU à Aliarec qui procède à la récupération des derniers éléments (dont verre…) avant de procéder à la démolition du VHU et à la transmission du certificat de démolition à l’exploitant. Certains fûts de récupération des liquides n’indiquent pas la nature et le code correspondant du déchet qu’ils contiennent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit étiqueter tous les contenants de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant a présenté le registre de police qui mentionne notamment pour chaque véhicule la date d’entrée sur le site, l’immatriculation, le nom et l’adresse de la personne expéditrice du VHU. Pour chaque expédition chez le démolisseur final du VHU (Aliarec), l’exploitant établit un listing des VHU repris parmi ceux du registre de police et ouvre un dossier dans lequel il compile les différents documents correspondants (dont copie de la carte grise, certificat de destruction finale…). Toutefois certaines des informations mentionnées à l’article 44 de l’arrêté ministériel du 26/11/12, telles que la date de dépollution du VHU, la nature et la quantité des déchets issus du VHU, ne sont pas accessibles au vu des documents présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra démontrer à l’inspection qu’il est en capacité de tracer pour chaque VHU l’ensemble des informations mentionnées à l’article 44 de l’arrêté ministériel du 26/11/12 ( y compris la date de dépollution, la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du VHU...). A défaut il devra adapter ses outils actuels de façon à répondre à l'intégralité de l'article 44.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2016, article 15 (annexe I)
Les audits annuels sont réalisés par AES Certification, toutefois les compte rendus correspondants ne sont pas transmis au préfet / inspection des installations classées. Le dernier audit date du 30/07/2024 ; le compte rendu, remis en séance, fait état de 3 non conformités : absence de marquage des pièces démontées en vue d’une réutilisation,• dépassement en hydrocarbures, MES, DCO, DBO5, MES lors de l’analyse du rejet de 2023,• non transmission de la copie du rapport d’audit annuel à l’administration .• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection des installations classées de la résolution des 2 premières non conformités mentionnées dans le rapport d’audit 2024 par d’AES Certification, et veiller à transmettre annuellement une copie du rapport d’audit relatif à la vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément, par un organisme tiers accrédité .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/1998, article 3.4 (annexe)
La dernière intervention relative à la lutte contre les rongeurs a été réalisée par la société Destruction-Nuisibles 47 en août 2024. L’exploitant a produit la facture correspondante datée du 31/08/24.Une intervention de destruction d’un nid de frelon a également été réalisée le 15/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 4 et 7
Depuis la dernière inspection datant du 14/03/2016, et dont le rapport correspondant faisait mention de la nécessité de renouveler la demande d’agrément mentionné à l’article 543-162 du code de l’environnement (et obtenu le 3 décembre 2010) 6 mois avant la date d’expiration, la demande de renouvellement d’agrément a été transmise par l’exploitant et cet agrément a été renouvelé par arrêté de prescription complémentaire du 22/12/2016. Par la suite, l’arrêté ministériel du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage a été modifié par arrêté ministériel du 14/04/20 qui prévoit notamment que les agréments de centres VHU soient désormais délivrés sans limite de validité au lieu des 6 ans renouvelables.
Thèmes : Risques chroniques · Durée de validité et renouvellement d’agrément
Agrément
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 9
Rappel du constat réalisé lors de la visite du 14/03/2016 : DEM 1 : le numéro d’agrément doit être affiché à l’entrée de l’établissement. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : En réponse, l’exploitant a transmis par courrier du 18/05/16 une photo montrant l’affichage du numéro d’agrément PR4700014D sur le portail d’entrée au site. Cet affichage était toujours en place lors de la visite du 15/11/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Rappel des constats réalisés lors de la visite du 14/03/2016 : ECART 2 : Des véhicules hors d'usage non dépollués sont entreposés sur le sol non étanche. DEM 3 : la surface dédiée aux véhicules en attente, de dépollution, de décision ou accidentés doit être imperméabilisée dans un délai de 6 mois. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : La surface dédiée aux véhicules en attente de dépollution a été aménagée en septembre 2016 (décaissement de la zone, pose d’un film imperméable, puis d’un treillis soudé avant coulage de béton). Les eaux de ruissellement de cette aire sont orientées vers un séparateur à hydrocarbure avant rejet au fossé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le site dispose de 2 machines de récupération des fluides des systèmes de climatisation, l’une pour le fluide R134 A et qui vient d’être remplacée par un équipement neuf il y a environ un mois (fourniture le jour de la visite de la facture n°405576 de Safir 47 daté du 30/10/2024), et l’autre pour le fluide 1234 YF qui aurait été également remplacée il y a moins d’un an. Ces machines d’acquisition trop récente n’ont pas encore fait l’objet de vérification périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection la facture d’achat de la machine relative au fluide 1234 YF non retrouvée le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Une clôture, légèrement inférieure à 2,5 m de haut, est présente sur l’ensemble du périmètre du site dont l’accès est fermé par un portail en dehors des heures d’ouverture. La superficie des déchets ou matières combustibles est inférieure à 5000 m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Rappel des constats réalisés lors de la visite du 14/03/2016 : ECART 3 : Tous les stockages de liquide polluant ne sont pas sur rétention. DEM 5 : Mettre tous les stockage de liquides polluants sur rétention. Le volume de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes, 100% de la capacité du plus grand réservoir supporté ou 50% de la capacité totale des réservoirs associés dans un délai de 2 mois. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : par courrier du 18/05/16, l’exploitant a transmis la photo d’une rétention supportant 1 GRV, 3 fûts et 1 bidon. Il n’a pas été observé la présence de nouveaux produits potentiellement polluants, sans dispositif de rétention associé, le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Le seul point de rejet d’effluent identifié est celui aboutissant au fossé en bordure de la D 930. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si ce rejet incluait les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Des clarifications sont attendues de la part de l’exploitant quand à la nature exacte des eaux s’évacuant par le point de rejet aboutissant au fossé en bordure de la D 930 (voir point n°8 précédent).
Thèmes : Risques chroniques · Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Une surveillance annuelle du rejet en aval du séparateur à hydrocarbure est réalisée par la société Ass’Tech. 12/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L’exploitant dispose d’une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, telle que mentionnée à l’article R 543-99 du code de l’environnement, délivrée par Dekra et valable jusqu’au 10/02/2029.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Rappel des constats réalisés lors de la visite du 14/03/2016 : ECART 1 : Les moteurs, boîtes de vitesses et autres pièces graisseuses sont entreposés dans une zone couverte mais non revêtue. DEM 2 : évacuer les pièces soumises aux intempéries situées sous l’avant du hangar dans un délai de 2 mois. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Selon l’exploitant, l’entreposage des pièces a été réorganisé au sein du bâtiment de type hangar afin qu’elles ne soient plus exposées aux intempéries. Le jour de la visite, quelques bacs de stockage étanches, contenant les batteries ou d’autres pièces récupérées, étaient provisoirement placés hors abris sur l’aire de dépollution des véhicules, dans la mesure où le sol de la zone au fond du hangar était en cours de bétonisation.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Traçabilité des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/12/2016, article 13 (annexe I)
L’exploitant n’utilise pas le bordereau de suivi des VHU tel que mentionné à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 02/05/2012 /annexe II de l’arrêté préfectoral complémentaire de renouvellement d’agrément du 22/12/16, toutefois la traçabilité de chaque VHU qu’il prend initialement en charge est assurée depuis son achat jusqu’à sa revente au démolisseur final (Aliarec) qui renvoie un certificat de destruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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