Installation classée à Nérac (47600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La quantité d'engrais stockée sur site était inférieure au seuil de déclaration de la rubrique ICPE 4702. Néanmoins, le site est enregistré comme site soumis à déclaration ; l'exploitant doit régulariser sa situation administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article article L512-8
L’exploitant stockait environ 25 tonnes d'engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5% d'azote issu du nitrate d'ammonium. Les quantités stockées de ces engrais à base de nitrate d'ammonium sont en dessous du seuil de déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702. Le site est enregistré, dans la base de données de la DREAL, comme site soumis à déclaration pour la rubrique ICPE 4702 néanmoins des dispositions prévues à l'arrêté ministériel du 07/07/2006 telles qu'un système de détection incendie ne sont pas mises en place sur le site. L'exploitant a déclaré souhaiter réaliser une cessation de l'activité classée ICPE selon la rubrique 4702. L'exploitant doit transmettre un justificatif de la cessation d'activité classée 4702. 4/4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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