Code de l’environnement du 01/03/2017, article article L512-8
L’exploitant stockait environ 25 tonnes d'engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5% d'azote issu du nitrate d'ammonium. Les quantités stockées de ces engrais à base de nitrate d'ammonium sont en dessous du seuil de déclaration ICPE au titre de la rubrique 4702. Le site est enregistré, dans la base de données de la DREAL, comme site soumis à déclaration pour la rubrique ICPE 4702 néanmoins des dispositions prévues à l'arrêté ministériel du 07/07/2006 telles qu'un système de détection incendie ne sont pas mises en place sur le site. L'exploitant a déclaré souhaiter réaliser une cessation de l'activité classée ICPE selon la rubrique 4702. L'exploitant doit transmettre un justificatif de la c
Rappel des constats réalisés lors de la visite du 14/03/2016 : DEM 4 : préciser l’emplacement de la sortie des eaux pluviales dans le fossé devant être différent de celui des eaux du séparateur hydrocarbure dans un délai de 2 mois. Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : L’exploitant a transmis par courrier du 18/05/16, un plan sur extrait cadastral figurant l’aire de démolition/déconstruction (sur parcelle 17 de 1895 m²), le séparateur à hydrocarbure (sur parcelle 13) ainsi que le point de rejet au fossé ( à l’angle de la parcelle 1). Les eaux ruisselant sur l’aire de dépollution des véhicules sont ainsi canalisées vers un séparateur à hydrocarbure avant d’être dirigées et év
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.